Chambre Commerciale De La Cour De Cassation Rendu Le 15 Janvier 2002

2ème édition Maurin : « Institutions juridictionnelles », Sirey collection campus 9ème édition de 2013 Sites : Legifrance.gouv.fr justice.gouv.fr Conseil-constitutionnel.fr courdecassation.fr Conseil-etat.fr Le terme institution signifie que ce cour est consacré à l’étude de certains organismes et à l’étude du personnel qui y travail, quand au terme juridictionnel, il signifie que les institutions que nous étudions ont principalement pour activité l’organisation, la gestion des procès. Les institutions

juridictions seigneuriales et des juridictions canoniques. On trouvait également des juridictions spécialisées en certaines matières (prévôtés, tribunaux consulaires en matière commerciale, tribunaux d'amirauté en matière maritime) et même certaines juridictions de nature administrative (la Cour des Aides en matière fiscale et la Chambre des comptes du Parlement de Paris). À cela s'ajoutaient, au sommet de la hiérarchie : les Parlements (qui dans chaque province jouaient le rôle de juridictions d'appel)

droit international public consiste dans l’ensemble des règles gouvernent les rapports interétatiques ainsi que celles qui définissent les organisations international (ONU). B) Les subdivisions du droit privé. On distingue droit civil et droit commercial. - Droit civil : droit de principe : droit commun privé : lorsqu’il y a un litige et qu’il n’existe pas de règles précises pour le résoudre, on se réfère au droit civil pour trancher la question. Le droit civil est la branche du droit la plus ancienne

citoyens. En effet de tout temps on présente la justice comme complexe, lente et couteuse. On note que un même objectif poursuivi par plusieurs réforme peut aboutir à des solutions inverses, par exemple les juridictions de proximité ont été créés en 2002 pour rendre la justice plus accessibles et plus proche des justiciables. Elles vont être supprimées en 2015 pour des raisons semblables. On estime aujourd'hui qu'elles sont devenues une source de complication inutiles. Ces réformes sous souvent liées

précisément, l’animal est un meuble par nature, et parfois comme un immeuble par destination (bétail rattaché à une exploitation agricole). On s’est demandé si cette qualification de chose devait se rattacher aux chiens d’aveugles par exemple. Un jugement rendu par le tribunal de grande instance de Lille, le 23 mars 1999, les juges lillois ont considéré que le chien guide d’aveugle doit être considéré comme une « prothèse vivante » au service de la personne non voyante. Exemple : L’embryon in utero n’est

: La particularité du DIP français est d'être contrairement à ce qu'il se passe dans certains pays voisins d'être très peu codifié. La France ne dispose que de quelques règles épars. Exemple : en matière de conflit de juridiction, les articles 14 et 15 du Code civil sont le siège des privilèges de juridiction. En matière de conflit de loi, l'article 309 du Code civil est relatif à la loi du divorce international. Articles 311 et suivants relatifs à l'adoption internationales. En 1966, il a été décidé

document est un arrêt de la Cour de Cassation, troisième chambre civile du 20 mars 2002. Mme Houssin et M. Legrasse sont propriétaire de fonds contigus et ils sont tenus par une convention d’ériger une clôture mitoyenne. La clôture qui érigé empiète sur le terrain de Mme Houssin. Mme Houssin a assigné M. Legrasse pour non-respect de la convention et violation de son droit de propriété. La Cour d’appel à donner tord à Mme Houssin. Elle a fait un pourvoi en Cassation. La Cour lui donne raison. Elle

cadre de la bibliothèque de l’université. – Décisions de jurisprudence Elles sont de plusieurs ordres (on parle ici des décisions qui font jurisprudence, celles de la Cour de cassation et des cours souveraines de manière plus générale). - Les décisions non publiées. C’est la grande majorité : près de un million de décisions sont rendues par an rien qu’en matière civile. - Les décisions publiées - Les décisions publiées en résumé sans commentaire Elles sont publiées dans diverses revues. Ce ne sont

droit des liens réels. * L’obligation a pour objet l’accomplissement d’une prestation, consistant soit en une action (verser le prix d’une maison qu’on a acheté) soit en une abstention (ne pas concurrencer tel commerçant dans son activité commerciale). Le lien peut être appréhendé de deux points de vue : * Du point de vue du créancier : l’obligation est alors nommée créance. Le créancier détient ainsi une créance contre le réparateur à qui il a confié son véhicule, ou contre l’acheteur

L'essentiel des institutions judiciaires », Gualino éditeur, 2eme ed. 2000 2  INTRODUCTION Le pouvoir de rendre la justice Depuis toujours, dans toute société, il s’est trouvé des gens chargés de juger les autres. La vie en collectivité n’est rendue possible que par l’élaboration de normes et de règles de comportement. L’espèce humaine étant ce qu’elle est, il est inévitable que ces règles ne soient toutes spontanément respectées et que naissent des conflits qu’une institution devra trancher