Chambre Criminelle 11 Mars 1993

cassation du 22 septembre 2004. La loi du 26 mars 2003 portant création d’un Organe Central pour la Saisie et la Confiscation et portant des dispositions sur la gestion à valeur constante des biens saisis et sur l’exécution de certaines sanctions patrimoniales[1] a introduit le référé pénal en vue de l’aliénation ou de la restitution sous garantie du bien saisi. Cette procédure, mise en place par les articles 28octies et 61sexies du code d’instruction criminelle, est proche de celle du référé pénal ordinaire

législateur. Anomalies juridiques sur la notion de garde à vue et les conditions de placement en garde à vue : - Une loi du 4 janvier 1993 réformera la GAV mais de 1958 à 1993, la GAV n’est pas fondamentalement modifiée. Et déjà, elle souffre d’un certain nombre de défauts juridiques. La définition de la garde à vue ne sera donnée que par la loi du 14 avril 2011 ! En 1993, le législateur s’acharnait à modifier le régime juridique de la GAV mais ne définissait même pas cette mesure. La jurisprudence

l’auteur des messages. Du 24 janvier au 02 février 1994 : Procès devant la cour d’Assise de Nice. Le 02 février 1994 : Les jurés reconnaissent Omar Raddad coupable du crime avec circonstances atténuantes et le condamnent à 18 ans de réclusion criminelle. Le 09 mars 1995 : Le pourvoi en Cassation d’Omar Raddad est refusé. Le 23 mai 1996 : Jacques Chirac gracie partiellement Omar Raddad (4 ans et 8 mois) qui est libéré le 4 septembre 1998. Le 27 janvier 1999 : Une demande de révision est déposée par

ABREVIATIONS Al. Alinéa A.P. Assemblée plénière Art Article Bull. Joly Bulletin Joly C.A. Cour d’appel Cass Cour de cassation CJCE Cour de justice des communautés européennes Concl Conclusion Crim. Chambre criminelle D. Recueil Dalloz Sirey D.O Droit ouvrier DP. Droit pénal Dr. Soc. Droit social Gaz. Pal. Gazette du palais IR Informations rapides JCP ed G Juris classeur périodique, édition générale JCP ed E

Le 12 novembre 2009     ORDONNANCE Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.   Version consolidée au 11 août 2007         Le Gouvernement provisoire de la République française,     Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,     Vu l’ordonnance du 3 juin 1943, portant institution du Comité français de la libération nationale, ensemble les ordonnances des 3 juin et 4 septembre 1944 ;     Le comité juridique entendu,       Chapitre

11 mars 1993 - Ordonnance de transmission du dossier au Procureur général près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence. 14 avril 1993 - Arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence renvoyant Omar Raddad devant la cour d'assise des Alpes-Maritimes. Du 24 janvier au 2 février 1994 - Procès devant la cour d'assises de Nice - condamnation d'Omar Raddad à 18 ans de réclusion criminelle. 9 mars 1995 - Arrêt de rejet du pourvoi en cassation par la chambre criminelle de la Cour

libertés individuelles. Cet équilibre entre loyauté et besoin de moyens efficaces pour rechercher la vérité n’est pas apprécié de la même manière selon les différentes branches du droit considérées. En matière de droit du travail, la tendance de la chambre sociale est une certaine sévérité à l’égard des preuves rapportées, à l’image de l’arrêt Nikon du 2 octobre 2001, où elle condamne l’utilisation clandestine d’un système de surveillance électronique par l’employeur. Il en va de même dans les relations

précis les éléments constitutifs de délit et en ne fixant pas les règles de détermination des infractions a violé le principe de légalité des délits et des peines. Il ressort qu’il ne s’agit pas de dire que l’acte est punissable. * 24 Novembre 1993 Le refus de donner identité et adresse constitue t’il une infraction punissable est il susceptible d’une condamnation pénale ? Non car une condamnation pénale ne peut etre prononcé que si le fait poursuivi constitue une infraction punissable, or

désir de punition, voire de vengeance, elles saisissent le juge pénal. Le principe qui gouverne cette mise en cause, c'est celui de la responsabilité personnelle ou individuelle. Il a été affirmé par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans des arrêts du 3 mars 1859 (Bull. n° 69), 3 mars 1933 (Bull. n° 49), 16 décembre 1948 (Bull. n° 291), 28 février 1956 (Bull. n° 205, JCP 1956, II, 9304). Selon ce principe, ?la responsabilité pénale ne peut résulter que d'un fait personnel", ?nul n'est

particularisme – certains diront la marginalisation - du droit douanier. De la contrebande traditionnelle on est passé à des activités certes plus dangereuses comme l’invasion des stupéfiants, la prolifération des armes, le blanchiment toutes catégories criminelles confondues, etc. Dans ces conditions, l’efficacité de la recherche des preuves, affirme la douane, ne peut s’accommoder des procédures habituelles. Aujourd’hui coexistent donc plusieurs systèmes de preuves tous conçus pour l’efficacité de la répression