Chambre Criminelle 11 Mars 1993

procès équitable. En effet, selon la jurisprudence de la Cour de Strasbourg l’article 6 a vocation à s’appliquer à la phase de l’enquête car une inobservation initiale risque de compromettre gravement le caractère équitable du procès (CEDH, 26 novembre 1993, Imbrioscia c/ Suisse). L’application du droit de la défense et du procès équitable à la garde à vue renvoie à deux thèmes d’actualités : l’accès à l’avocat et le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. En outre, la garde à vue doit respecter

par le recueil d'indices. Toutefois, il a fallu attendre l'avènement de la médecine légale et de la police scientifique (appelée aussi criminalistique) pour que cette dernière catégorie de preuves occupe une place de premier ordre dans l'enquête criminelle.(1) Découvrir des indices, les interpréter et apprécier leur valeur, implique en effet une technique et une compétence particulières. C'est seulement vers la fin du XIXème siècle que les "hommes de l'art", faisant appel aux données et aux méthodes

monde : les juristes, journalistes et les citoyens. Ex : beaucoup de journaliste continuent de parler de « l’inculpation », or ce terme a disparu, on doit parler de « personnes mises en examen » depuis la loi du 4 Janvier 1993. La procédure pénale est au cœur de grands procès criminels, notamment l’affaire Doutraux, procès jugé en appel devant la Cour d’Appel de Paris en 2005, dans ce procès la presse a joué un rôle ambivalent, elle a commencé par condamner le réseau pédophile mais aussi les coupables

juridictions judiciaires sont amenée à donner des avis : ex: La cour d'appel et plus particulièrement une chambre : la chambre de l'instruction , elle doit donner un avis obligatoire en cas d'extradition d'une personne. (remettre à un autre état un ressortissant ) / Ex2 : La chambre d'instruction de la cour d'appels exerce aussi un rôle de contrôle de la police judiciaire puisque la chambre de l'instruction intervient dans le domaine pénale B) l'activité non juridique des TA et CE * L'activité

Mars 2006 n° 443 Rapport Cour pénale internationale L'adaptation du droit cambogdien au Statut de Rome Introduction Partie I - L'engagement du Cambodge pour la Cour pénale internationale de 2000 à nos jours Partie II - Étude fondamentale relative au système juridique cambodgien Partie III - L'harmonisation en droit cambodgien de la définition des crimes du Statut de la Cour pénale internationale Partie IV - Les principes généraux du droit Partie V - La coopération entre la Cour pénale internationale

millions de procès de verbaux. Sur ces affaires, 1,5 millions était poursivables (affaires élucidés où la personne est identifiée). Seulement 2500 affaires ont été jugées en matière criminelle, 577 000 en matières délictuelle. Tout le reste est de matière contraventionnelle. Le taux de récidive en matière criminelle est de 3 %. Juridiquement, la procédure pénale se distingue du droit pénal au travers des règles d'application de la loi dans le temps, ainsi qu'au travers des règles de formes de

évolutions du Code de 1810, qu’il s’agisse de la lutte contre la récidive ou les modalités de l’exécution des peines. Enfin, elle rend un hommage mérité, à la fécondité des différentes écoles de pensée qui ont fait porter leurs travaux sur le phénomène criminel. Animée par la volonté de restituer au visiteur une image documentée et vivante d’une législation qui a fait date, cette exposition devrait aussi inviter à s’interroger sur des questions aussi essentielles que le sens de la peine, la délinquance

Introduction : présentation du phénomène criminel Le crime, la notion de délinquance. Elle existe dans toutes les civilisations humaines et à toutes les époques. Chapitre 1 : la notion de phénomène criminel Section 1 : les définitions du phénomène criminel Paragraphe 1 : les analyses du phénomène criminel A. l’analyse morale du crime Première à être née dans l'histoire des civilisations. Le crime est le mal opposé au bien (religion), violation d’une règle morale, d'une règle de conduite

31 des 26 et 30 juillet 1968). Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, e Tu n isi en ne 3 1955, relatif au statut de l'enfance délinquante et le décret du 13 mars 1957 réglementant la libération conditionnelle. Fait à Carthage, le 24 juillet 1968. Le Président de la République Tunisienne Im pr im 4 er ie O ffi cie lle de la Ré pu b liq u e Habib Bourguiba

une communauté internationale dont les actes sont autant juridiques que politiques : l’exemple de l’affaire Augusto PINOCHET UGARTE Augusto Pinochet Ugarte est né le 25 novembre 1915 Le général Pinochet accède au pouvoir à la suite du coup d'Etat du 11 septembre 1973 qui a renversé le président Salvador Allende. Il forme une junte militaire dont il prend la tête et déclare l'état de siège, introduit la loi martiale, ferme le parlement, censure les médias et entreprend de se débarrasser de toute opposition