Chambre Criminelle 14 Décembre 2010

............................................................................................... 14 Du site « amateur » au site « professionnel »… ................................................................................................ 14 Deux grandes catégories ................................................................................................................................... 14 Les produits ..................................................................................

N° 434 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010 Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 mai 2010 RAPPORT D’INFORMATION FAIT au nom de la commission des affaires sociales (1) et de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale (2), par le groupe de travail sur la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux ayant commis des infractions (3), Par M. Gilbert BARBIER, Mme Christiane DEMONTÈS, MM. Jean-René

simples. C'est-à-dire que maintenant l’enfant peut rechercher son père, même si son père ne l’a pas reconnu, mais pas les enfants adultérins. Vers le milieu du 20ème siècle, les enfants adultérins auront une pension, s’ils la réclame. La loi du 31 décembre 1917 ramenant du 12ème degré au 6ème degré le droit successoral. En 1884, autre loi, la femme devient capable à partir de 1938. A partir de 1938, on ne parle plus de puissance maritale. En 1923, on ouvre l’adoption aux enfants mineurs, notamment

qui vise à inculquer aux jeunes Camerounais la culture de la probité. La Commission Nationale Anti-Corruption se félicite de ce que le Président de la République, après son adoption par l'Assemblée Nationale, ait promulgué la loi créant le Tribunal Criminel Spécial pour renforcer la lutte contre la corruption. La signature du décret d'application de l'article 66 de la Constitution relatif à la déclaration des biens et des avoirs reste encore l'un des vœux de la CONAC, voire du peuple camerounais. En

de cette période, Baudelaire n'aura de cesse de proclamer son admiration pour l'écrivain américain, dont il deviendra le traducteur attitré. La connaissance des œuvres de Poe et de Joseph de Maistre atténue définitivement sa « fièvre révolutionnaire »14. Plus tard, il partagera la haine de Gustave Flaubert et de Victor Hugo pour Napoléon III, mais sans s'engager outre mesure d'un point de vue littéraire (« L'Émeute, tempêtant vainement à ma vitre / Ne fera pas lever mon front de mon pupitre » - Paysage

aujourd’hui. Il n’a pas changé, on constate juste des adaptations du code civil ponctuelles. Il y a succès du code civil car il fut un précurseur, on a aussi créer une procédure civile, un code pénal, un code de commerce et un code d’instruction criminelle. Ce code à l’origine a été rédigé avec des formules concises, courtes. Il se composait de 2281 articles répartis en 3 livres et un titre préliminaire. Dans le titre préliminaire on trouve des dispositions relatives a la publication des loi, à

l’organisation institutionnelle de l’union européenne (le parlement européen, la commission européenne, la présidence de l’UE). Le traité de Rome du 25 mars 1957 est le premier, le traité de Maastricht 7 février 1992, le traité de Lisbonne du 13 décembre 2007. _ le droit communautaire dérivé : les règles de Droit édictées par les organes de l’UE = les règlements et directives communautaires (exemple : directive relative au commerce électronique en juin 2000) Pour que ces règlements et directives

vocabulaire juridique en raison de son internationalisation, après la Seconde Guerre Mondiale. Le premier grand texte à les mentionner, à cet égard, est la déclaration universelle des droits de l'Homme proclamée par l'assemblée des Nations Unies le 10 décembre 1948. Le préambule de la Déclaration universelle dispose que : « Considérant que la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité et que l'avènement d'un monde

candidat, soit à l'Union européenne, soit aux questions sociales. SUJET Dans le cadre de l'évaluation régulière de l'application de la "directive retour" dans les différents Etats membres, la France a remis le rapport d’évaluation attendu au 31 décembre 2013. Le Secrétaire général des affaires européennes nouvellement nommé vous demande, en votre qualité de chargé(e) de mission, une note de rappel du contexte, des mesures engagées par la France et des questions en suspens, dans la perspective

sous l’ancien régime puisque le vieil ancêtre du code de procédure pénale, l’ordonnance criminelle de 1670 était éminemment inquisitoire. C’est sous la révolution qu’on va créer le jury populaire qui sera un jury d’accusation. Avec ces influences inquisitoire accusatoire notre pays va mélanger les influences et créer le sien propre, et sous Napoléon arrive l’ancêtre : le code de l’instruction criminelle de 1808. Que dit-il ? au tout début de l’enquête à partir de l’infraction, au niveau de la