Chambre Criminelle 14 Mai 2008

L’absence d’autorisation 12 b) L’action à des fins étrangères à ses attributions 12 c) Agissement en dehors des fonctions 12 B) Les effets : actions et recours 13 a) La responsabilité délictuelle 13 b) La responsabilité contractuelle 14 Paragraphe 4 La responsabilité des instituteurs du fait de ses élèves 15 Paragraphe 5 L’extension de la responsabilité du fait d’autrui 15 A) Les conditions 17 a) Les conditions relatives aux personnes garanties 17 b) Les conditions relatives

Prise de notes M1 2008-2009 Zarow93 pour Dtconstit.free.fr 1 Dt pénal des affaires: Intro: Section 1:Entré du dt pénal dans les affaires: §1) La controverse de la pénalisation de la vie des affaires: Q°:la sanction pénale est-elle une sanction adéquate pour sanctionner les fautes commises dans les affaires? Pour des auteurs la sanction pénale est inopportune dans les vie des affaires selon d'autres elle peut être nécessaire. -pour la 1er thèse: ce st des commercialistes: selon eux la vie des

toutes les affaires pour lesquelles la compétence n’est pas attribuée expressément par la loi à une autre juridiction. Le TGI comprend trois (03) chambres qui sont : • La chambre civile : elle a compétence générale dans toutes les matières civiles pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément par la loi à une autre juridiction. Cette chambre civile a en outre compétence exclusive dans les matières suivantes : l’état des personnes (mariage, divorce, séparation de corps, filiation, adoption

procédure pénale correspond aux règles de formes, les règles relatives à la recherche et au jugement des auteurs d’infractions. Ces règles figurent dans le code de procédure pénale qui date du 23 décembre 1958. Il a succédé au code d’instruction criminelle qui datait de Napoléon de 1808. Les rapports entre les deux sont très étroits. Le droit pénal est un droit contentieux, il faut une intervention judiciaire pour mettre en œuvre le droit pénal. Le juge est libre de poursuivre l’infraction ou

11 Appréciation critique ..................................................................................................................................................... 14 Des questionnements de nature technique......................................................................................................... 14 Des interrogations de fond...................................................................................................................................... 16 A l’occasion

 charte  de   l’enquête  AMF  10  septembre  2012   12   LES ENQUÊTES DE CONCURRENCE : DROITS ET DEVOIRS DES ENTREPRISES 26 février 2013 13 BREF RAPPEL SUR L’ORIGINE DES AFFAIRES DONNANT LIEU A ENQUÊTES 14 BREF RAPPEL SUR L’ORIGINE DES AFFAIRES DONNANT LIEU A ENQUÊTES •  Les projets d’enquête de la DGCCRF •  Demandes de clémences •  Initiative de la RG 15 CIRCUIT D’UN PROJET D’ENQUÊTE DGCCRF PROJET D’ENQUETE DGCCRF RAPPORTEURE GENERALE

registre unique du personnel. Ce registre unique du personnel doit obligatoirement être tenu dans tout établissement occupant des salariés. Article L1221-13 institue cette obligation. Aucune forme spécifique n’est imposée aux entreprises. Article L1221-14 autorise les registres informatisés qui facilité grandement la tâche, leur utilisation est toutefois subordonnée au respect de certaines conditions : Il faut une consultation préalable du délégué du personnel L’employeur doit effectuer une déclaration

doit voter ». | 10 juillet 1936 | Elles s’enchaînent les unes aux autres et empêchent la circulation, rue Royale, à Paris. | | Paris, 3 mai 1935, les suffragettes du mouvement « la femme française », menées par Louise WEISS brûlent des chaînes, devant la presse, convoquée pour l’occasion. ------------------------------------------------- Paris, 3 mai 1935, les suffragettes du mouvement « la femme française », menées par Louise WEISS brûlent des chaînes, devant la presse, convoquée pour l’occasion

des vétérinaires. Reproche d’avoir fait faut certificat, de les avoir utilisé (condamnation au pénal 4 mois de prison et amende). Condamné aussi pour avoir acquis substances médicales qui ne correspond pas à celles utilisées dans sa profession. La chambre régionale de discipline de l’ordre professionnel ait saisit et siège à huit clos. Elle le condamne à une suspension d’exercice de sa profession de 8 ans. Il fait appel devant la chbre supérieure de discipline de l’ordre des vétérinaires. Audience

3207 du code de la santé publique : si la personne formait un risque pour la santé et la sécurité des personnes, des mesures pourrons être prendre qui pourrons aller jusqu'à l’hospitalisation d’office. On passe le relai aux autorités sanitaires. - En 2008 on a modifié le code de procédure pénal pour permettre aux juridictions dans l’instruction de jugement constaterais un trouble mental abolissant le discernement de prononcer une « déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental »