Chambre Criminelle 16 Mars 2010

est venue créer une nouvelle disposition dans le code pénal. L’article 225-3-1, est venu légaliser la pratique du « testing » qui est une vérification à l’improviste qui va tendre à vérifier si on utilise pas des pratiques discriminatoires. La chambre criminelle a validé ce procédé dans l’intérêt de la victime (art 427), puisque la preuve se fait par tout moyen en droit pénal et est laissée à l’appréciation du juge. (JCP 11/06/2002 avant d’être codifié par la loi). Loi du 23/03/2006 relative à l’égalité

tentative d’infraction. _ X est un vendeur de voitures d’occasion. Le 15 novembre 2010, il a exposé trois nouveaux véhicules et pour deux d’entre eux il a trafiqué le compteur kilométrique. Un client a acheté celui qui n’a pas été trafiqué par X. Méfiant il alerte la répression des fraudes, et le 17 novembre elle constate le maquillage du kilométrage opéré par X sur les deux autres véhicules. Dans la nuit du 15 au 16 novembre, Y et Z escalade le toit du magasin et pénètre dans celui-ci par le velux

idéologies qui les sous-tendent, et qui par conséquent devraient être jugés et condamnés pour les actes qu`ils ont commis. Toutefois, chaque Etat restant souverain sur son territoire, et ce fait pouvant constituer une garantie à l`impunité de ces criminels, il a fallu chercher les remèdes à ce fléau d`échapper à la justice, et l`une des solutions envisagées fut la proposition de créer une juridiction pénale internationale. En effet, face aux multiples atrocités qu’a connu l’humanité au XXème siècle

fondamentales. Les juridictions pénales n'ont pas à traiter des faits. En 2010, les autorités judiciaires ont été saisies de 5 millions de procès de verbaux. Sur ces affaires, 1,5 millions était poursivables (affaires élucidés où la personne est identifiée). Seulement 2500 affaires ont été jugées en matière criminelle, 577 000 en matières délictuelle. Tout le reste est de matière contraventionnelle. Le taux de récidive en matière criminelle est de 3 %. Juridiquement, la procédure pénale se distingue du

TD Droit de la responsabilité civile Séance 4  Cour de cassation, 1ère chambre civile, 23 juin 2010 : M. X a été hospitalisé d’office au centre hospitalier de Montfavet, unité pour malades difficiles, du 11 avril 2000 au 2 février 2001 par arrêtés préfectoraux des 11 avril, 10 mai et 9 août 2000. Cependant il s’avère que ces décisions ont été annulées par la juridiction administrative. M. X a assigné en réparation de dommage et intérêt l’agent judiciaire du Trésor et le centre hospitalier de

rejoins l’interdit religieux : ex : l’interdit de tuer (partagé par la plupart des civilisations). On le soupçonne de porter atteinte aux libertés individuelles. Le phénomène criminel va se partager entre le droit pénal et la sociologie, la philosophie,… Paragraphe 1 : L’évolution du droit pénal. Le phénomène criminel est très ancien, aussi ancien que les civilisations. C’est un fait qui est universel et permanent, qui suit l’histoire des civilisations. Là où il y a civilisation, il y a ce

Introduction Le phénomène criminel Durkheim avait relevé que le crime s’observe dans toute société. Et l’étude du phénomène criminel est l’objet d’une science qui est la criminologie. Elle est apparue à la fin du XIXème siècle avec deux auteurs fondamentaux : Lombroso et Garofalo. La criminologie n’est pas du droit. Depuis les années 70 on utilise les statistiques, annuellement publiées en France. Ces statistiques donnent une vision partielle de la délinquance : elles donnent les infractions qui

prérogative public, un pouvoir de sanction dès lors que c’est dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de sa mission et surtout que ce pouvoir est assortie de garantie, de protection des droits garantis constitutionnellement. Considérant 15 et 16 : l’exercice de la liberté d’expression et de communication est une condition de la démocratie, donc les atteintes à ces liberté doit être nécessaire, adapté et proportionné. Commission n’est pas une juridiction ses pouvoirs sont simplement restreindre

biens (vols - abus de confiance - escroquerie), Rev. sc. crim. 1977.779. - J. DEFRÉNOIS, Abus de fonction et vol d'usage, D. 1972, chron. 227. - J. DEVÈZE, Le vol de « biens informatiques », JCP 1985. I. 3210. - FAUSTIN-HÉLIE et BROUCHOT, Pratique criminelle des cours et tribunaux. Droit pénal, 1954, p. 389 et s. - R. GASSIN, La notion de vol dans la jurisprudence française contemporaine, Rec. d'études à la mémoire de J. Lebret, p. 85. - W. JEANDIDIER, J.-Cl. pénal, art. 311-1 et s. - J. LAFOURCADE

TD n°3 : Droit pénal général. Les principes directeurs du procès pénal. Le 3 septembre 2010, à la sortie du match de football France – Biélorussie se déroulant au stade de France une bagarre éclate entre deux supporters français, Aaron, jeune homme de 15 ans, présent sur les lieux film la scène avec son téléphone portable. Les policiers arrivent sur les lieux menottent et arrêtent Ben, jeune majeur de 19 ans, qu’ils estiment être a l’origine de la rixe qui a causé de graves blessures à l’autre