Chambre Criminelle 16 Novembre 2011

PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation

Les décisions QPC | | | | | 1. Décision n° 2011-193 QPC du 10 novembre 2011 Mme Jeannette R, épouse D. [Extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R.,

organization when certain legal questions were hotly debated, in particular native justice and indigénat. This article points out the origins and results of the numerous conflicts which erupted between these two major players in Clio@Thémis - n°4, 2011 Laurent MANIERE 2 the domain of colonial law. Magistrates and administrators respectively distinguished themselves by their specific backgrounds but also by a different idea of their attributions. These instances of misunderstanding and

Institutions  judiciaires  2013-­‐2014   20  novembre  2013   Depuis le 19ème s., le juge d’instruction est un juge statuant seul. Évidemment, ce système présente des dangers, alors que les décisions à prendre sont graves et peuvent conduire à priver de liberté une personne. La mise en détention provisoire, temps qui peut être assez long ou être détourné afin de faire pression sur la personne mise en détention, a posé en particulier des difficultés. Comme trop souvent en matière

La garde à vue vous parait-elle respectueuse des lois et libertés individuelles ? Corrigé de dissertation – Céline Garçon ISP © 2011 Réalisé par Claude Miller et scénarisé par Michel Audiard, le film « Garde à vue » synthétisait déjà en 1981 les craintes des citoyens à l’égard de la mesure de garde à vue. Craintes du harcèlement des enquêteurs, de leurs violences, des aveux arrachés aux innocents, ou encore du piétinement de la présomption d’innocence alimentent aujourd’hui encore la méfiance du

un comportement incriminé (principe de légalité criminelle), un délinquant (co-auteur, le complice et l'investigateur) et une intention criminelle (la culpabilité et l'imputabilité). Procureur de la République saisit d'un fait brut l'objectif étant de savoir si on peut sanctionner ou pas ? Paragraphe 1 : Le principe de légalité criminelle = comportement incriminé. Pour qu'il y ait responsabilité pénale au regard du principe de la légalité criminelle il faut trois éléments : constater un fait matériel

civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution comm. Commentaire Crim. Chambre criminelle de la Cour de cassation D. Recueil Dalloz DC. Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques

Septembre 2011, 964 Arrêts P de la Cour de cassation Sommaire  © LexisNexis SA Document 3 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 963 Journal officiel Sommaire  © LexisNexis SA Document 4 de 50 La Semaine Juridique Edition Générale n° 37, 12 Septembre 2011, 962 Précisions sur le délit de traite des êtres humains Veille par Jean-Yves Maréchal maître de conférences, droit privé et sciences criminelles Crimes

l’enfant qui travaille âgé de plus de 12 ans. =>1919 : créer le Comité de protection de l’enfance. * la Déclaration de Genève de 1924 –reconnaitre à chaque enfant des droits spécifiques. *: la Convention Internationales des Droits de l’enfant du 20 novembre répertorie les droits qui doivent être accordés aux enfants. Parallèlement à l’apparition des droits de l’enfant, on a vu apparaitre un droit spécifique aux mineurs délinquants. Mineur en danger et mineur victime. A côté du mineur délinquant,:

harcèlement sexuel. III Doctrine - Doc. n°7 : J. Benetti « Les incidences de la question prioritaire de constitutionnalité sur le travail législatif. D'une logique de prévention à une logique de correction des inconstitutionnalités », Constitution 2011, p42 Doc. n° 1 : Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 (extraits) Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration