Chambre Criminelle 16 Octobre 2007

dans l’organisation de la justice coloniale entraîna un certain nombre de tensions avec l’administration. 2. Cette opposition entre ces deux acteurs majeurs du droit colonial a déjà été évoquée par Dominique Sarr dans son travail consacré à la Chambre d’homologation de la Cour d’appel de Dakar2. Nous voudrions compléter cette analyse en concentrant notre propos sur la période d’installation de la justice en Afrique occidentale, entre 1887 et 1912, en étudiant principalement le cas des colonies

dans presque toutes les civilisations et toutes les cultures, son interdiction dans la majorité des pays démocratiques d'aujourd'hui, qui remonte aux années 80, est très récente à l'échelle de l'Histoire. Elle a été abolie en France le 9 octobre 1981, au Canada le 16 juillet 1976. Elle avait été interdite brièvement aux Etats-Unis puis remise dans le courant des années 1970. Cependant, elle est interdite dans 12 des 50 Etats, 38 encore la pratique aujourd'hui et le Texas est l'état qui l'utilise le

réhabilitation. La loi du 5 mars 2007 est revenue au régime antérieur à 1992, abrogeant l’article 369 3° du Code de Procédure Pénale. Le sursis date de la loi du 28 mars 1891, loi BERANGER. C’est la première mesure d’individualisation de la peine. Le fondement du sursis était d’éviter au condamner tout contact avec la prison. Il devait pallier la récidive par la menace de la révocation du sursis. Le sursis mise à l’épreuve en 1958 et le sursis TIG en 1983. La loi du 10 août 2007 a permis que l’injonction

du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence, le Règlement CE n°19/65 modifié par le Règlement CE n° 1215/99 relatif aux pratiques concertées, le Règlement CE n° 2790/1999 du Conseil du 22 décembre 1999 relatif à des catégories d’accords verticaux. Ensuite, le droit national français le régi avec le Code Civil, notamment ses articles 1101 et suivants, le Code de Commerce dans ses articles L.420-1 et suivants et enfin la Circulaire Dutreil du 16 mai 2003 relative

Prof. : Mlle Mayer DROIT PENAL Bibliographie  Code pénal Bouloc et Matsopoulou, droit pénal général et proc pénale, Sirey 2006 DPG, Mayaud, 2007, PUF, collection droit fondamental Précis Dalloz de DPG, Bouloc, 21e édition 2007 Economica, DPG Desportes et Le Gunhec, 13e 2006 Introduction I. L’objet du droit pénal Le droit pénal est le droit de la peine. La peine est une sanction infligée par l’Etat à ceux qui portent atteinte à l’ordre public. Le droit pénal

public, ppe de l’opportunité des poursuites, le MP apprécie si il est opportun on non d’engager des poursuites, dissociation entre application du droit qui pourrait se faire, et la pratique. La PP joue un rôle dans l’élaboration de la politique criminelle comme le droit de fond, ce droit pénal général va pouvoir se construire sur ces 2 dimensions. b)      Avec les autres procédures Procédure pénale et procédure civile : Se rencontre sur plusieurs domaines  dans la mesure où notre organisation

UNIVERSITE DE LILLE 2 FACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, POLITIQUES ET SOCIALES PROCEDURE PENALE (licence 3ème Année) (1er Semestre) Année Universitaire 2007/2008 Plan du cours de procédure pénale INTRODUCTION Définition de la procédure pénale Chapitre 1: Etat de la norme Section 1: Les sources de la procédure pénale I La loi et les règlements II Les règles non

DPA est le droit de la faillite : existe dès le droit romain. Lorsqu'un commerçant fait faillite, on considère que cela affecte toute l'économie du royaume et que cela met en péril la confiance en le commerce. Celui qui fait faillite est donc un criminel qu'il convient d'éliminer du système commercial. Le failli est celui qui trompe les créanciers qui lui ont fait confiance. Les peines sont sévères, on peut être à l'époque condamné à mort. Le failli est marqué de la honte dans la communauté.

| 2010-2011 | | Master 2 Droit pénal et sciences criminelles Anne-lise Ourmières | [La surveillance judiciaire des personnes dangereuses] | Droit de l’application des peines Introduction :La question de la prévention de la récidive est devenue un enjeu majeur de politique pénale. Cela explique donc la multiplication des rapports sur ce thème et l’intitulé de plusieurs lois récentes. Il est vrai que la récidive « est perçue, et encore plus pensée, comme un échec du système pénal ». De

sous réserve des dispositions régissant les avocats au conseil d'état et à la Cour de Cassation et les avoués près les Cours d'Appel ». Depuis 1971, ce texte a subi des évolutions indirectes, la dernière en date figurant dans la loi du 20 décembre 2007, relative à la simplification du droit, qui précise : « Par dérogation au 1ier alinéa de l'article 4 de la Loi du 31 décembre 1971, les parties peuvent se faire assister ou représenter devant le Tribunal d'Instance, la juridiction de proximité ou en