Chambre Criminelle 16 Octobre 2007

législatif - Montesquieu : distribution de la souveraineté en trois pouvoirs s’équilibrant entre eux Droit intermédiaire - Consécration du principe de séparation des pouvoirs dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 (article 16) - Valeur constitutionnelle du principe de séparation des pouvoirs (appartenance de la Déclaration du 26 août 1789 au « bloc de constitutionnalité ») - Hostilité de la révolution française, néanmoins, au concept de pouvoir judiciaire o Hostilité philosophique

1 Procédure pénale Notes de cours de 2009-2010 MASTER 1 CARRIERES JUDICIAIRES ET SCIENCES CRIMINELLES PREMIER SEMESTRE Jean Danet 2 Le procès pénal Sommaire Introduction 1 La qualité de partie au procès. 2 L’examen préalable et l’orientation du dossier pénal. 3 La composition pénale et la CRPC. 4 L’information ou instruction préparatoire. 5 Les nullités de l’enquête et de l’instruction. 6 Les mesures privatives ou restrictives de liberté prises durant l’instruction

La Chronique des Amériques Octobre 2007 No 17 Paramilitarisme et scandale de la parapolitique en Colombie Philippe Dufort* La divulgation récente de nombreux documents et témoignages démontrent qu’une portion de la classe politique colombienne est sous influence d’un groupe armé irrégulier : les paramilitaires. Cette situation, pour le moins délicate, représente une menace à la légitimité de plusieurs institutions gouvernementales et fait évidemment scandale autant à l’interne qu’à l’international

économiques), il n’y a pas de spécialiste du domaine, mais cette économie parallèle est estimée à 50 milliards d’euros. Les derniers chiffres de l’Urssaf (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales), ceux de 2007, sont en augmentation et font état de 1.500 procès-verbaux établis et de 118.000 millions d’euros récupérés[/i]. L'article de wikipedia sur le travail dissimulé donne : - quelques données statistiques sur les contrôles - quelques statistiques

répressifs de sa demande en réparation, elle déclenche automatiquement l’action publique. 3- La phase judiciaire. Pour les procès importants, c'est-à-dire pour les infractions les plus graves (les crimes, punis d’au moins 10 ans de réclusion criminelle), et lorsque l’affaire est complexe, qu’elle n’a pas été suffisamment élucidée pour les infractions de moyenne gravité (les délits), la phase judiciaire commence par une instruction « préparatoire », c'est-à-dire une recherche de preuves à charge

Internationalisation de la législation pénale des affaires Cela est dû à la mondialisation de l’économie et qu’il y aussi création d’un marché européen, et il était inévitable que la législation suive ce mouvement Traité de Lisbonne qui a été signé en 2007, entré en vigueur en 2009 qui marque un étape très importante dans l’émergence d’un droit pénal européen Il marque la disparition du 3ème pilier et consacre des compétences expresses de nature indirect en droit pénal Avec ce traité il y a désormais

par l’ordonnance de 1670 mais elle a été consacrée par la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen (DDHC) en son article 9. Or, cette déclaration fait partie du préambule de la constitution qui, depuis une décision du Conseil Constitutionnel du 16 Juillet 1971, fait partie du « bloc de constitutionalité ». Ainsi, la présomption d’innocence a valeur constitutionnelle depuis cette date. Enfin, la loi du 15 Juin 2000 a ajouté au code de procédure pénale français, un article préliminaire listant

2004 sur la criminalité en bande organisée « adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité » : Scandale de la détention provisoire qui est le scandale de l’affaire d’Outreau, donc arrive une grande loi de la procédure pénale, loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale prévoit un certain nombre de dispositions pour essayer que la présomption d’innocence soit un peu plus effective. Ces règles de procédures pénales sont sous tendus par des principes fondamentaux

celles tout aussi grandes des radicaux et des socialistes qui craignent que les femmes, sous l’influence de l’Eglise, ne soient réactionnaires, certains hommes politiques, défendent la cause des femmes, comme Ferdinand BUISSON, qui fait en 1902 à la chambre des Députés un rapport favorable au vote des femmes. Un peu avant la guerre de 1914, l’accession des femmes au droit de vote semble possible rapidement. La guerre de 1914 accroit la place des femmes dans la vie économique. Après la guerre, une

X..., CAUSE VOLONTAIREMENT PAR LES NOMMES KRIEG, SOUBRIARD ET FURET ; QUE, TRADUIT AVEC CEUX-CI DEVANT LA COUR D'ASSISES, M. X... A ETE CONDAMNE POUR COMPLICITE D'INCENDIE VOLONTAIRE ET ESCROQUERIE A L'ASSURANCE, A UNE PEINE DE RECLUSION CRIMINELLE ; 9 QUE LA COMPAGNIE ASSURANCE FRANCO-ASIATIQUE, SOUTENANT QU'EN RAISON DE LA FAUTE INTENTIONNELLE DE L'ASSURE, L'INDEMNITE QU'ELLE AVAIT VERSEE PAR ERREUR N'ETAIT PAS DUE, A ASSIGNE LE CABINET BRUCKER, SUR LE FONDEMENT DE LA REPETITION