Chambre Criminelle 17 Juin 2003

La phase judiciaire ………………………………………………………………………17 a. La présentation du mineur au Procureur de la République……………………................17 b. L’instruction de l’affaire ………………………………………………………………...18 c. L’étape de jugement…………………………………………………………………….21 c.1. Le tribunal pour enfants statuant en matière correctionnelle………………………….21 c.2. Le tribunal correctionnel de citation directe…………………………………………..22 c.3. Le tribunal pour enfants statuant en matière criminelle……………………………….23 3. L’intervention de l’avocat

l’époque, la Yougoslavie est le pays d’Europe qui comporte le plus de minorités nationales, les Serbes sont majoritaires. On dénombre en 1986 dans la République Fédérale de Yougoslavie : - 8,8 millions de serbes - 4,4 millions de croates (soit 17% de la population) - 1,7 millions de slovènes - 1,7 millions d’albanais (majoritairement située dans la province du Kosovo) - 1,3 millions de macédoniens - 80 000 monténégrins - 3 religions majoritaires : Catholiques, Orthodoxe

d’une mauvaise Rapport d’activité 2007-2008 de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes, « Le commissariat aux comptes, une profession en pleine (r)évolution ». 3 3 information comptable et financière. De plus, la loi du 1er août 2003 relative à la sécurité financière avait pour but de responsabiliser les acteurs de l’information financière en rétablissant « une chaîne de sécurité financière rompue » : elle a, dans cet objectif, renforcé le rôle des commissaires aux comptes en le

Cependant, le 6 février 2008, la Cour de cassation a rappelé qu’il n’existait aucune condition relative à la gestation ou au poids de l’enfant. La jurisprudence n’accorde pas à l’embryon le statut de personne. En effet, dans un arrêt rendu le 30 juin 1999, la Cour de cassation a cassé un arrêt condamnant un gynécologue qui avait provoqué accidentellement l’avortement de sa patiente alors enceinte de quelques semaines. La cour a considéré que dans la mesure où l’embryon n’est pas une personne, il

août 2001 · Sciences humaines, hors série n° 36, mars avril 2002 ************* EN QUOI CE THEME RENOUVELLE –T- IL NOTRE ENSEIGNEMENT ? A) L’actualité du sujet : 1. Importance des commémorations : 60° anniversaire du débarquement en juin 2004 en présence, pour la première fois, du chancelier allemand ; 60° anniversaire de la libération d’Auschwitz, 60° anniversaire du 8 mai 1945. 2. Tensions en Asie en mars 2005 : la publication d’un manuel scolaire d’histoire japonais suscite de

Document 58 de 800 Droit pénal n° 6, Juin 2010, alerte 30 Prison et troubles mentaux : comment remédier aux dérives du système français ? Focus par William ROUMIER Sommaire Rapp. information n° 434 fait au nom de la Commission des lois et de la Commission des affaires sociales du Sénat On observe, dans les prisons françaises, une proportion très élevée de personnes atteintes de troubles mentaux dont la prise en charge n'est pas assurée de manière satisfaisante dans l'univers carcéral

l’autorité et les effets des décisions prononcées par les juridictions répressives ainsi que les voies de recours dont ces décisions peuvent faire l’objet. La procédure pénale a été règlementée en France pendant 150 ans par le Code d’instruction criminelle de 1810, code napoléonien. Le nouveau code a été introduit par la loi de 1957. Il est depuis modifié chaque année. L'intéret de la procédure pénale est de deux ordres : - pour la société, victime d’infractions. - Pour l’individu aussi,

commence le droit à la vie. La loi Française ne s'est préoccupée du fœtus en tant que tel qu'à travers la répression de l'avortement puis la loi sur l'interruption de grossesse. En effet, après des débats parlementaires houleux, l’adoption de la loi du 17 janvier 1975 dite « VEIL » relative à l’IVG, autorise les femmes à demander une IVG lorsque leur grossesse les place dans une situation de détresse. C’est l’article L.2212-1 du Code de santé publ qui prévoit cela. Le Conseil d’Etat,puis la Cour de

R. c. Houle 2006 QCCS 319 COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL N° : 500-01-013740-045 2006 QCCS 319 (CanLII) (Chambre criminelle) DATE : 27 JANVIER 2006 ____________________________________________________________ __________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE MAURICE LARAMÉE, J.C.S. ____________________________________________________________ __________ LA REINE plaignante c. MARIELLE HOULE accusée ____________________________________________________________

objet. Définition du Droit pénal : Le Droit pénal général constitue l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’État vis à vie des infractions et des délinquants. Une précaution sémantique : on entendra aussi parler du Droit criminel. C’est un synonyme. Pour des raisons de connotations politiques et péjoratives, nous utiliserons « Droit pénal ». Chapitre 1e : L’étendue du Droit pénal général Le Droit pénal général étudie les textes à valeur répressives qui déterminent un