Chambre Criminelle 18 Mai 2004

PREMIER CONCOURS D’AGREGATION DE DROIT PRIVE ET DE SCIENCES CRIMINELLES 2010-2011 2ème épreuve (1 ère leçon en loge) SUJETS TIRES (du 4 au 6 janvier 2011) - Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 15 octobre 2009 (pourvoi n° 07-20129). - Commentez l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. - Commentez l'article 1202 du Code civil. - Commentaire de la loi n° 2010-729 du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation

Peuvent être également prononcées à l'encontre de ces personnes les autres peines complémentaires encourues pour les crimes et les délits que le groupement ou l'entente avait pour objet de préparer. Article 450-4  Modifié par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124 Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 450-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines

qualité de co-auteur ou de complice d’une infraction ? Par arrêt rendu le 13 juin 1972, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé. Elle affirme que les juges du fond ont correctement qualifié la qualité de Vittorio Bombello. Ils ont correctement établi que celui-ci avait volontairement pris part au fait unique que constituait une seule et même scène de violences. CRIM 19 mai 1978 Deux individus, pour s’entrainer au tir, se sont servis d’une arme de guerre et

tiers. [Chambre criminelle de la Cour de cassation, 18 décembre 2001 : l’avocat ne peut communiquer à quiconque sauf à son client pour les besoins de la défense, des renseignements concernant des procédures pénales.] Ce principe s’applique à l’avocat et non au client. Il est en droit de produire en justice tous les documents relatifs aux consultations dans la défense de ses intérêts. D’ailleurs, les tiers n’y sont pas non plus soumis. Pour exemple, dans un arrêt de la chambre criminelle de la Cour

président de la chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Smair, président de section à la chambre des délits et contraventions, M. Mohamed Lassakeur, conseiller à la chambre des délits et contraventions, M. Malek Ouahib Benhammou, avocat général, Mme Leila Benmansour épouse Brahimi, conseiller à la chambre criminelle, Mme Baya Ben Blidia, juge attaché auprès des services administratifs de la Cour suprême (département de documentation). M. Jean-Pierre Dintilhac, président de chambre honoraire à

particularisme – certains diront la marginalisation - du droit douanier. De la contrebande traditionnelle on est passé à des activités certes plus dangereuses comme l’invasion des stupéfiants, la prolifération des armes, le blanchiment toutes catégories criminelles confondues, etc. Dans ces conditions, l’efficacité de la recherche des preuves, affirme la douane, ne peut s’accommoder des procédures habituelles. Aujourd’hui coexistent donc plusieurs systèmes de preuves tous conçus pour l’efficacité de la répression

du chef d’abandon de famille pour ne pas avoir versé, de mai 2008 à avril 2009, une pension alimentaire mis à sa charge par une ordonnance de non conciliation. Le 12 mai 2009 une loi est venue réduire le domaine du délit d’abandon de famille et Walt se demande s’il pourra se voir appliquer cette loi. Walt, qui a persisté jusqu’en avril 2011 dans son refus de payer cette pension alimentaire, s’inquiète de se voir appliquer la loi du 17 mai 2011 qui a de nouveau modifié la définition de ce délit.

des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier] Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19010. (@ 77) [Conformité] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt du 8 septembre 2011, n° 1134) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Jeannette R., épouse D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi n° 2002 306 du

Arrêt du 16 Septembre 2010, « Our Body » - Conseil d'Etat, Assemblée, du 27 octobre 1995, 136727, publié au recueil Lebon (Lancer de nain —> dignité humaine) - Cour de cassation, Assemblée plénière, 31 mai 1991, n° 90-20.105 (Indisponibilité du corps humain) - Cour de cassation, 1e Chambre civile, 23 février 1972, n° 70-12.490 - Cour européenne des droits de l’Homme, 1e Section, K.A. et A.D. contre Belgique, n° 42758/98 et 45558/99 (disposition de son corps) - Conseil d’Etat, ord. réf.,

JCP G 2000, II, 10374), " dématérialisée " (G. Proutière-Maulion : LPA 26 sept. 2002, n° 193, 6), " juridique " (L. Mauger-Vielpau, note ss Cass. crim., 29 oct. 2002 : D. 2003, p. 2112), " démantelée " (J.-B. Laydu, note ss Cass. crim., 18 mai 2004 : LPA 3 nov. 2004, n° 220, 7). L'exigence d'" habiter avec " a de moins en moins de sens et la responsabilité reposerait uniquement sur l'autorité parentale (P. Jourdain, obs. ss Cass. 2e civ., 19 févr. 1997 : RTD civ. 1997, p. 670 : " On peut aussi estimer