Chambre Criminelle 18 Novembre 2008

réalisée sur le territoire français : Article 113-2 du CP : « La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la république, dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire ». JP 18 juin 1998, Cassation criminelle : dirigeant d’une grande surface française, importatrice de tomates belges, reconnu coupable d’infraction aux règles de la facturation. Transaction réalisée sur le territoire française. Forme de la facture et le moment de la délivrance

urgentes et L’affaire urgente du moment : négocier la paix avec l’Allemagne et expédier les affaires courantes dans l’attente de la rédaction de la Constitution. Mais c’est à ce moment là que débute un épisode méconnu, l’épisode de la commune de Paris le 18 mars 1871. C’est une révolte du peuple parisien contre le pouvoir en place. Cette insurrection populaire va être réprimée par Thiers avec l’appui des troupes allemandes. Pour Thiers la répression efficace de la commune de Paris est un succès et les

La délinquance des adolescents » de Marc Leblanc L’ouvrage est construit autour d’une définition légale du Canada. Il s’agit de la loi sur les jeunes contrevenants adoptée par le Parlement canadien. « La délinquance est une infraction au Code criminel et aux statuts fédéraux ; c’est un champ spécifique d’activités qui mettent en danger l’intégrité de la personne et de ses biens. » 5 En 1982 la définition a été départagée avec la complémentarité de la Loi sur les jeunes contrevenants, qui

idéologies, les règles de procédure pénale auront tendance à protéger soit la sécurité soit la liberté des personnes. Rappel historique Le premier grand texte régissant la procédure pénale en France est l’ordonnance criminelle de 1670 qui a crée le « lieutenant criminel », l’ancêtre du juge d’instruction. La procédure mise en place à l’époque était une procédure nouvelle inspirée du droit canonique. Il s’agissait de la procédure inquisitoire dont les caractéristiques étaient celles d’une procédure

2014-2015 Introduction au droit pénal général On dit souvent que le droit pénal est le produit du phénomène criminel, et que s’il n’y a pas de crime, il n’y a pas de nécessité de ce droit. C’est la manière dont une société à un moment donné a encadré ses réponses au phénomène criminel en ayant recours à des règles, normes, textes. En 2014, la société française répond aux phénomènes criminels de façon similaire à la façon dont elle répondait au XIXème siècle. Il existe cependant des divergences (peine

celui-ci a été envisagé. Sieyès moins utopiste que Rousseau a milité pour ce contrôle. Il a été confié à des organes politiques et non pas aux magistrats. Sénat : 1er et 2nd empire. Conseil Constitutionnel en 1958. Exception de constitutionnalité en 2008. §2 : L’évolution et la protection constitutionnelle contemporaine Le débat sur le contrôle de constitutionnalité a longtemps porté sur les seules règles d’organisation. Les déclarations étaient considérées comme des textes philosophiques sans

cas limitativement visés par la loi , art 398-1 du CPP. Dans les petites villes ce sont les mêmes magistrats qui assurent le service des audiences civiles et celui des audiences pénales mais dans les grandes villes le TGI est composé de plusieurs chambres spécialisées dont une correctionnelle. Le ministère publique est représenté par le procureur de la république ou l'un de ses substituts selon l'importance du tribunal et celle du greffe par un greffier du TGI. La personne poursuivie est dénommé

marier. Dans l’ancien droit le seuil était de 12 ans pour les filles et de 14 ans pour les garçons puis il a reculé. Avant, il était de 15 ans pour les filles et de 18 ans pour les garçons mais certains préconisaient une remise à niveau à 18 ans pour une question d’égalité, on note par ailleurs que le PACS ne pouvait être contracté qu’à 18 ans révolus pour les deux individus. On voulait aussi lutter contre le mariage forcé de filles immigrées sous l’emprise de leurs parents. Cette modification a été

Arnault aux îles Caïman 15 2. Le blanchiment d’argent et le financement d’opérations criminelles : 15 1. L’intérêt de blanchir l’argent sale. 15 2. Le principe du blanchiment d’argent 16 3. Les paradis fiscaux au service de la criminalité 16 1. Le principe 16 2. Le financement du terrorisme. 17 4. Les paradis fiscaux : un obstacle à la coopération judiciaire internationale 18 1. Le principe 18 Partie 4 – Répercutions des PF sur le monde 19 1. La fragilisation du système financier

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRÈS LA COUR D’APPEL DE VERSAILLES, contre l’arrêt de ladite cour d’appel, 8ème chambre, en date du 30