Chambre Criminelle 20 Aout 1932 Gorguloff

  Cour de cassation Chambre criminelle   Audience publique du 20 août 1932 | Rejet | Publié au bulletin Pdt. M. Bourgeon, conseiller doyen faisant fonctions Rapp. M. Le Marc'Hadour Av. Demandeur : Me de Lapanouse, Me Rouvière  REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi de Gorguloff (Paul) contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine, du 27 juillet 1932, qui l'a condamné à la peine de mort, pour assassinat. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Le Marc'hadour

Chambre criminelle, Mercredi 21 Avril 1982 ARRET PaulettoDans cette affaire, l’accusé a le 20 octobre 1977, commis un acte de pénétration sexuelle anale sur la personne de P… par violence, contrainte ou surprise. Une loi du 23 décembre 1980 était venue modifier les règles d’incrimination concernant le viol et les attentats à la pudeur. La loi nouvelle étendait le domaine d’incrimination du viol en donnant une définition beaucoup plus large, englobant ainsi certains faits constituant jusqu’alors

A. Rousseau, 1931 ; Papadatos (P.-A.), Le délit politique. Contribution a l'étude des crimes contre l'Etat, Thèse, Droz (Genève), 1954, nO 507; Pradel (J.), Varinard (A.), Les grands arrêts du droit criminel, T. 1, 2ème Ed., Dalloz, 1997, nO 27, p. 330 ; Merle (R.), Vitu (A.), Traité de droit criminel, 7ème Ed., Cujas, 1997, nO 413 s. ; Conte (P.), Maistre du Chambon (P.), Droit pénal général, 2ème Ed., Masson / A. Colin, 1996, nO 182 s. ; Pradel (J.), Droit CODIFIER L'INFRACTION POLITIQUE?

ou le pouvoir exécutif (quand il s'agit d'un crime ou d'un délit c'est le législateur ou alors les erreurs commises par le pouvoir réglementaire comme parfois les contraventions). On cite ici la célèbre affaire BAILLY qui a été jugée par la chambre criminelle le 8 mars 1930 mais c'est un vieil arrêt. Les arrêts célèbres comme en droit administratif, portent un nom, le nom d'une partie (compilation des grands arrêts du droit pénal, tome I droit pénal général, arrêts commentés, à la BU). Bailly c'était

les règlements doivent préexister. Deuxième conséquence : En outre, cette règle signifie que le législateur doit faire preuve de clarté et de précision suffisante dans la description du comportement incriminé. Dans une décision importante des 19 et 20 janvier 1981, le conseil constit a décidé que les lois devaient remplir cette exigence de clarté et de précision car aujourd’hui grâce à la QPC, il est même possible de contester une loi et de la faire censurer après sa promulgation pour non-respect

laquelle on agit) peut faire apparaître ou disparaître une infraction. Ex : matière de terrorisme, mobile d'intimidation et de terreur pour qualifier les faits. Arrêt Gorguloff 20 août 1932 : Constitution de la IIéme république, pour les crimes dits politiques, la peine de mort n'est pas applicable. Condamnation à mort de Gorguloff, mais il faut valoir qu'il a assassiné le PDR (fonction). La cour de Cassation pose le principe d'indifférence des mobiles. Sauf exceptions, ces derniers ne sont pas pris

carcéral : très élevé. §2 – Le droit pénal général et les autres branches du droit Plusieurs matières : La criminologie : étude des causes de l’infraction. Particulièrement utile : travaux début 19ème jusque milieu 20ème pour étudier l’homme criminel. A partir d’un certain nombre d’attitude, on peut détecter si une personne à quelque chose ou non à se reprocher. La pénologie : étude de l’exécution des peines. Le droit pénal spécial : étude des différentes infractions. Le droit pénal

comportement et éventuellement un résultat. Dans certaines incriminations, la loi pénale ne précise pas le résultat qui faut atteindre pour être puni. Dans certaines incriminations, la loi pénale va préciser s’il faut une intention criminelle et cette intention criminelle va forcément augmenter la peine. La 2ème partie de l’énoncé précise la sanction. Les juges ne peuvent pas inventer des sanctions, elles doivent être prévues à l’avance dans la loi pour les crimes ou délits ou dans le règlement pour

05/02/2013 Droit pénal Code pénal (autorisé aux examens)Manuel de droit pénal général Darralhd Renou édition paradigmeLe précis Dalloz Bernard BoulocXavier Pin DallozTraité de droit criminel édition Cujas Traité de droit pénal général Desportes et le Gunehec édition Economica Introduction « Le droit pénal est comme un de ces monuments célèbres que chacun croit connaître mais l’on n’a jamais visité». On pense toujours au juge pénal, car le droit pénal pose les interdits fondamentaux qui sont

traité du maire Lévitu, le droit criminel est constitué de l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et des délinquants. Que l'on parle de droit pénal ou de droit criminel, ces termes sont inadaptés à ce cours car au niveau terminologique on parlerait du droit des crimes (infractions) quant au droit criminel. On devrait plutôt parler de droit pénal, mais celui-ci est le droit de la peine. L'appellation de droit criminel ou droit pénal n'est pas une