Chambre Criminelle 20 Janvier 2009

d’opération de banque qui est seule concernée par le monopole. 2) Notion d’opération de banque Elle est définie à l’article L 311-1 modifié par l’ordonnance du 15 juillet 2009 : « Les opérations de banque comprennent la réception de fonds du public, les opérations de crédit, ainsi que les services bancaires de paiement ». Avant 2009, la notion de service bancaire de paiement était remplacée par la fourniture et la gestion des moyens de paiement. L’un des objets est de préciser le sens des différents

l’occasion des luttes menées à l’encontre des procédures répressives de l’ancien droit, et c’est par les révolutionnaires français qu’il fut consacré. A cette époque, est remise en cause la procédure pénale organisée par l’ordonnance sur l’instruction criminelle de 1670. Des hommes d’influence dénoncent l’irrationalité et la démesure des mesures répressives[3]. Les intellectuels s’indignent de la procédure secrète, de l’utilisation de la torture comme moyen d’instruction, ou de l’inhumanité des supplices

la sécurité et la pérennité des activités maritimes. Cette préoccupation toute nouvelle pour les autorités étatiques est délicate à appréhender car c’est un phénomène difficile à étudier, du fait qu’il soit récent tout d’abord mais aussi car ces criminels sont très mobiles, organisés en petits groupes indépendants aux allures de milices, et dont les identités sont souvent complexes à déterminer. De plus, que ce soit dans le cas de prises d’otages occidentaux ou de pillages de transporteurs, les moyens

au regard du droit de communication soit en présentant le document demandé soit en remettant des photocopies du document en question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés

N°5 L’application de la loi pénale dans le temps et dans l’espace M. Y. JOSEPH-RATINEAU A.T.E.R Faculté de Droit et Science politique 1 – Propos liminaires En vertu de l’article 1er du Code civil, modifié par l’ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004, les lois, les ordonnances, les décrets entrent en vigueur dès le lendemain de leur publication au Journal Officiel de la République Française (JORF). Dans le cas où la loi le prévoit, les autres actes réglementaires (arrêtés ministériels

une hospitalisation d’office (article 706-135) soit une mesure de sureté (qui son énumérées : interdiction de porter une arme, suspension ou annulation du permis de conduire). Ces mesures sont jugées applicables immédiatement (arrêt du 16 décembre 2009). Le décret du 25 juin 2006 témoigne que ces mesures de suretés prévues à cet article ne sont pas des sanctions mais des mesures nécessaires pour protéger les tiers, l’ordre public ou l’accusé lui-même. Le trouble psychique ou neuropsychique est

faut pas les confondre. Sous-section 1 : Le rapprochement des doctrines proposées On considère l’acte mais aussi la personne du délinquant en rejetant la conception classique de la responsabilité morale. Cette responsabilité est liée à l’homme criminel dans toute sa complexité et donc elle sera envisagée de manière dynamique. Il va donc y avoir une coexistence entre les deux conceptions puisque la conception criminologique va venir compléter cette conception purement juridique de la responsabilité

rejoins l’interdit religieux : ex : l’interdit de tuer (partagé par la plupart des civilisations). On le soupçonne de porter atteinte aux libertés individuelles. Le phénomène criminel va se partager entre le droit pénal et la sociologie, la philosophie,… Paragraphe 1 : L’évolution du droit pénal. Le phénomène criminel est très ancien, aussi ancien que les civilisations. C’est un fait qui est universel et permanent, qui suit l’histoire des civilisations. Là où il y a civilisation, il y a ce

faut pour cela respecter le principe du contradictoire o Elle ne peut être faite par un magistrat qui a connu des faits auparavant Atténuation au principe : Le juge d’enfants cumule les phases d’instruction et de jugement, ou bien la chambre de l’instruction peut cumuler les phases de poursuites et d’instruction à des faits non visés par le réquisitoire introductifs du ministère public. La loi Perben II du 9 mars 2004 a instauré la procédure de comparution sur reconnaissance préalable

et eaux du Kenya et de la Tanzanie) ; golfe de Guinée (Nigéria principalement), et en Amérique du sud 1 Mathey J-M., “Piraterie : les leçons de l’histoire”, « Combattre la piraterie maritime », dans Sécurité Globale n°7, printemps 2009, Paris, Editions Choiseul, 2009, pp. 21-36. 2 La 3e mondialisation vient après celle « portée par les grandes découvertes, la Renaissance et le capitalisme marchand du XVIe siècle d’une part, puis celle issue de la révolution industrielle et démographique du XIXe