Chambre Criminelle 20 Janvier 2009

Bulletin d’information Diffusion de jurisprudence, doctrine et communications N° 697 Publication bimensuelle 1 mars 2009 er Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS internet Consultez www.courdecassation.fr le site de la Cour de cassation sur En refondant son portail, la Cour de cassation a souhaité : • se doter d’un site dynamique, lui permettant notamment de favoriser la remontée en page d’accueil d’informations de premier plan ; • réorganiser les contenus, accessibles par

on va enclencher le volet responsabilité civile et pénale. La responsabilité civile va être jugé par le juge pénal. D’où décision rendue par la cour criminelle en civile. - Si pas de déclenchement de ce processus : procédure au pénal et au civil, règles qui empechent que ces procédures arrivent à des conclusions contradictoires «  le criminel tient le civil en état » art 4 code de procédure civil. On donne la primauté à ce qui est jugé au pénal par rapport à ce qui a été jugé au civil. Le juge

concept de responsabilité pénale - l’application de la peine Définir la peine, c’est s’intéresser au cœur de la discipline puisque c’est la peine qui donne son nom à cette discipline – même si certains auteurs préfère l’appellation de droit criminel. Donc s’intéresser à la peine, c’est se pencher sur les conditions particulières de ce recours par le législateur appliquées par le juge. L’actualité législative et jurisprudentielle est riche sur ce point. I. Les évolutions récentes de la

(2). A) Identification du dommage Selon le Doyen Cornu, la définition pour identifier le dommage est la suivante « ce doit être une atteinte subie dans son corps, dans son patrimoine ou dans ses droits extra patrimoniaux. » Le 13/02/1923 la chambre civile affirme que l’article 1382 aujourd’hui 1240 s’attache à la liberté de ces termes donc s’attache bien à un dommage. En l’espèce Sophie Garnier a bien subi un dommage, ce dernier en plus d’être matériel suite au réparations qui devront être

Institut de Formation d'Agents de Recherches enregistré sous le N* 9134 03 17134 12 Bd. Ledru Rollin - B.P. 148 34003 Montpellier CEDEX 01 Tél. : 04 67 58 30 65 - Télécopie Fax : 04 67 58 44 32 LA CONTRE ENQUETE SEMINAIRE DE FORMATION DU 22 JANVIER 2010 INTERVENTION DE M. OLIVIER LICHY Vice Procureur TGI de BOBIGNY INTERVENTION DE M. GERARD CADDEO Vice Président chargé des fonctions de l’Instruction TGI PARIS INTERVENTION DE Mme FLORENCE LASSERRE JEANNIN Maitre de conférences et

dans l’organisation de la justice coloniale entraîna un certain nombre de tensions avec l’administration. 2. Cette opposition entre ces deux acteurs majeurs du droit colonial a déjà été évoquée par Dominique Sarr dans son travail consacré à la Chambre d’homologation de la Cour d’appel de Dakar2. Nous voudrions compléter cette analyse en concentrant notre propos sur la période d’installation de la justice en Afrique occidentale, entre 1887 et 1912, en étudiant principalement le cas des colonies

du jeune homme. Le procès s’est déroulé d'avril à juillet 2009, selon les règles de publicité restreinte puisque deux des membres du gang étaient mineurs au moment des faits. Des questions se posent. Cet assassinat est-il le signe annonciateur d'une nouvelle vague de violences antijuives ? Est-il l'expression de la criminalisation en cours de certaines banlieues françaises ? Quel rôle l'islamisation joue-t-elle dans ces dérives criminelles ? Pour comprendre cette affaire, je traiterai dans une

Synthèse du rapport du Comité de réflexion sur la justice pénale présidé par Monsieur Philippe Léger ancien avocat général à la Cour de Justice des Communautés Européennes. Rapport remis le 1 Septembre 2009 au Président de la République et au premier ministre. Ce comité de réflexion a été réuni afin de proposer des mesures propres à redonner aux codes pénal et de procédure pénale la cohérence qui selon le gouvernement fait défaut en veillant à ce que ces codes rénovés répondent à la

1984). Depuis la loi LME (Loi de modernisation de l'économie) du 4 août 2008 et à compter du 1er janvier 2009, la nomination d’un commissaire aux comptes n'est plus obligatoire dans les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés à responsabilité qui ne dépassent pas 2 des 3 seuils fixés par l'article L8230-12-1 du code de commerce et décret 2009-234 du 25 février 2009 : * Total du bilan : 1 550 000 € * Chiffre d'Affaires Hors Taxes : 3 100 000 € * Nombre

personnalité juridique, commence avec sa vie. On retrouve dans cet article 3 principes : l'embryon humain appartient au genre humain, il est humain dès sa conception et, dès le commencement de sa vie, la loi garantit son respect. La loi Veil du 17 janvier 1975, relative à l'interruption volontaire de grossesse, proclame dans son article 1er : « la loi garantit le respect de tous les êtres humains dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et