Chambre Criminelle 20 Janvier 2009

LES ESSENTIELS 16 Section 1 : Le blanchiment de capitaux 16 1.1 La définition du blanchiment 16 1.2 L’apparition du phénomène 18 1.3 Les différentes étapes du blanchiment 19 Section 2 : Le financement du terrorisme 20 2.1 La définition du terrorisme 20 2.2 Le terrorisme dans le monde 21 2.3 Les modalités de financement des activités terroristes 22 CHAPITRE 2 : LA PRESENTATION DES PRINCIPAUX ACTEURS ET SOURCES D’INFORMATION 25 Section 1 : Le GAFI 25 1.1 La présentation

s’appliquer aux infractions commises avant son entrée en vigueur. Ce principe est le prolongement naturel de la légalité pénale qui impose que l’infraction soit préalablement définie et puni par un texte. La question a d’ailleurs été posée à la chambre criminelle le 17 juin 2003 sur une nouvelle loi de fond entrée en vigueur en 1994 créant une incrimination à des faits commis en 1955. Le juge pénal a appliqué le principe de non rétroactivité pénale et n’a donc pas appliquer la nouvelle loi aux faits

prééminence de la Constitution dans l’ordre interne. 1 Le présent article n’exprime que le point de vue de son auteur. 1 La loi organique, prévue par le second alinéa de l’article 61-1, est la loi n° 2009-1523 du 10 décembre 2009. Dans sa décision n° 2009-595 DC du 2 décembre 2009, le Conseil constitutionnel a examiné l’ensemble des dispositions de cette loi organique. Il a déclaré celles-ci conformes à la Constitution. Il a formulé trois réserves, dont deux ayant la même portée : – que

humaine ». La portée de la dignité humaine se dématérialise et ce principe s’est vu réaffirmé par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 13 janvier 2009. Une étrangère de quinze ans arrive sur le territoire français en situation irrégulière et fournit pendant six ans un travail domestique moyennant une faible rémunération. Celle-ci èse alors en justice. La chambre criminelle rappelle que « selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, le fait pour une mineure

autorisés à assister les agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence par le rapporteur général lors d’investigations menées au nom ou pour le compte d’une autorité de concurrence d’un autre État membre (art. 22-1 du R.1-2003). 20 LES MOYENS DONT DISPOSE L’AUTORITE •  JURIDIQUES : - Pouvoirs d’enquête donnés par les articles L.450-3 et L.450-4 du code de commerce - Sanctions prévues par les articles L.450-8 et L. 464-2-V en cas d’obstacle au bon déroulement des investigations

l’interdiction du Dol). D’autre règles juridique son moralement neutre (ex : règles organisant le fonctionnement de l’état civil) d’autre règles juridiques plus rare sont contraire à la morale ou du moins jugé comme tel par certain (ex : La loi du 17 janvier de 1975 qui autorise l’IVG, la loi Taubira du 17 mai 2013 ouvrant le mariage de même sexe) * La sanction : Sanction étatique prononcé par les juridictions, les sentiments de culpabilité avec une réprobation du groupe social en cas de violation

Année 2010 – 2011 Bibliographie : Code de procédure pénale 2011 Procédure pénale, Bernard Bouloc, Précis Dalloz, 2010 Procédure pénale, Jean Pradel, 2010 Procédure pénale, Guinchard et Buisson, Litec, 2010 (pour approfondir) Traité de droit criminel Procédure pénale, Merlevitu, Cujas, 2001 INTRODUCTION La procédure pénale se définit comme l’ensemble des règles relatives à la constatation des infractions, à la découverte de leurs auteurs, à leurs poursuites et à leurs jugements. Ainsi la

▪ Arrêt de le Cour de cassation : selon la chambre ou formation qui a rendu l'arrêt :                 - chambres civiles : Civ. 1re, Civ. 2e, Civ. 3e + date de l'arrêt                 - la chambre commerciale : Com. + date de l'arrêt                 - la chambre sociale : Soc. + date de l'arrêt                 - la chambre criminelle : Crim. + date de l'arrêt                 - la chambre des requêtes : Req. + date de l'arrêt                 - des chambres réunies : Ch. réun. + date de l'arrêt                

criminologie vient en complément du droit pénal. Il s’agit de la science du crime, l’étude de crime. L’évolution du droit pénal Le phénomène criminel est aussi ancien que les premières civilisations. Il y a cette idée que le phénomène criminel est permanant et qu’il est inhérents aux civilisations. On distingue trois phases pour expliquer ce phénomène criminel : La phase de la vengeance privée illimitée : la victime ou le groupe auquel elle appartient. Ce sont souvent des règlements de comptes, qui

trouble à l’ordre social et à ces délinquants. Ce droit est appelé indifféremment droit pénal ou droit criminel. Pénal vient du grec poine qui signifie peine. Il est défini comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants et qui traduisent en normes obligatoires les solutions positives appliquées par chaque nation au problème criminel. II - Situation du droit pénal dans le monde juridique Le droit pénal n’est pas une branche