Chambre Criminelle 22 Juin 2005 Conducteur De Fait

Commentaire d’arrêt : Cass. Crim. 22 juin 2005 Le délit de risque causé à autrui est composé d’une faute délibérée ainsi que d’une exposition directe d’autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves. Il peut être caractérisé dans de nombreuses situations. Alors que Virginie Y conduit sa voiture et entreprend le dépassement d’un camion sur une voie rapide, Kevin X, son passager de droite, tire volontairement le frein à main entraînant une collision. Kevin X est poursuivi

Commentaire d’ arrêt : crim 22 juin 2005 Innovation législative, le délit de mise en danger délibérée d’ autrui est venu combler certaines insuffisances du droit antérieur. En effet, jusqu'à présent, un individu prenant un risque en violant de façon délibérée une obligation de sécurité sans qu'aucun dommage ne se réalise n'encourait qu'une simple contravention. Dans un souci de prévention particulière des accidents de la route et du travail, le nouveau code pénal du 1994 par l'article 221-3 est

TD : Droit civil Avant 85 les victimes des accidents de la circulation étaient réparées sur le terrain de 1384 al 1. De ce fait, le conducteur pouvait s’exonérer par le biais des 3 causes étrangères et non pas par le rôle purement de la chose. Certains lobby ont voulu mettre la pression sur les pouvoirs publics afin qu’ils prévoit un régime dédié aux accidents de la circulation et surtout afin de faciliter l’indemnisation des victimes. Il a fallu attendre 85 pour créer un régime spécifique alors

délictuelle comme contractuelle sont normales susceptibles d’exécution forcé sauf en cas d’impossibilité ou encore sauf lorsque l’exécution porterait atteinte à la liberté individuelle. Les obligations peuvent naitre soit d’un acte juridique mais aussi d’un fait juridique, c'est-à-dire, un événement naturel et humain qui entraine des conséquences juridiques. A l’intérieur de ces obligations : il y a des obligations de moyens et de résultats et des catégories intermédiaires. En bas de l’échelle : des obligations

sont des préoccupations récentes. On en trouve les prémices à la fin du 19ème siècle lorsque sont fondées 2 types de groupements destinés à venir en aide aux enfants que leur parents ne sont pas parvenus à protéger de la misère ou de la dérive criminelle : - La Société pour la protection de l’enfance abandonnée ( crée en 1878 - Les Comités de défense pour les enfants traduits en justice ( crée en 1891 C’est surtout au lendemain de la 2ème guerre mondiale qu’on va prendre conscience

Sources des obligations : deux principales qui sont les contrats et les délits, une subsidiaire qui est l’obligation extra contractuelle. Quand obligation contractuelle, se forme à la suite d’un acte juridique. Obligations peuvent aussi naître d’un fait juridique (n’importe quel événement humain qui va entraîner un dommage et entraîner des conséquences juridiques qui n’ont pas été nécessairement recherchées.). Titre I : Les délits civils et la responsabilité civile. Code 1804 : on ne connaissait

public , ex décret du 21 juillet 2010 , créer une nouvelle infraction : outrage au drapeau tricolore , perpétré en dehors de toute manifestation organisé . Ou règlementé par les autorités publiques . Cette infraction codifié article R645 -15 . Fait suite a un pseudo scandale photo personne avec un drapeau dans une situation outrageante . Des infractions qui se multiplie dans des domaines très divers , trouve des incriminations en droit de la consommation , en droit de la concurrence

Introduction I. Présentation du droit pénal spécial. A. La vue d’ensemble. Le droit pénal spécial est un élément d’un ensemble plus vaste, le droit criminel (19° siècle). Le droit criminel regroupe le droit pénal général, la procédure pénale, la criminologie, la pénologie (étude de l’application des peines) et le droit pénal spécial. Le droit pénal spécial est arrivé avant le droit pénal général parce que les gouvernements ont commencé par définir les infractions au coup par coup. Le droit

pour faute ou la responsabilité pour fait personnel 1 Paragraphe 1 L’élément matériel objectif 2 A) La problématique générale 3 B) Les problèmes spécifiques 4 Paragraphe 2 L’imputabilité ou élément subjectif 6 A) La conception classique 6 B) La loi du 3 janvier 1968 ou la responsabilité civile des personnes privées de discernement 7 Section 2 La responsabilité du fait des choses 1 Paragraphe 1 Les régimes particuliers de responsabilité du fait des choses 1 A) Les animaux (art

responsabilité du vol d'un objet confié au maître d'un navire, d'une auberge ou d'une étable, même si la disparition de l'objet est le fait d'une personne sous ses ordres (receptum) ou encore l'erreur grossière d'un expert chargé d'un mesurage... la liste était longue. Le droit romain distinguait aussi la responsabilité contractuelle de la responsabilité quasi délictuelle du fait d'autrui : l'action donnée contre les capitaines de navires ou aubergistes sur le fondement du quasi–délit se séparait de l'action