Chambre Criminelle 23 Mars 2004

Gouverner le crime, les politiques criminelles françaises de la révolution au XXIe siècle, 2- Le temps des doutes, 1920-2004 Jean-Pierre Allinne Introduction générale : Politique réhabilitative politiques restaurative Chapitre 1 : L’entre-deux-guerres entre répression et humanisme Depuis la Révolution (1789), toutes les questions pénales sont traversées par l’objectif d’individualisation de la peine. Mais les commissions de réforme (dont celle de Chéron-Matter), n’ont pas débouché

de Balzac dans «  les illusions perdues » invite le justiciable courant à régler amiablement son différent plutôt que d’affronter son adversaire au cours d’un procès. C’est dans cet esprit de conciliation et d’arrangement mutuel que la loi du 26 Mai 2004, entrée en vigueur le 1 janvier 2005, est venue prolongée les innovations apportées en 1975. En France, le divorce est un héritage de la Révolution, dont le champ d’application a donné lieu à des restrictions et extensions successives. L’histoire

économique et militaire européenne s’est intensifiée au point que le sultan Moulay Abd al-Hafid, frère de Moulay Abd al-Aziz, est contraint de signer en 1912 le traité de protectorat qu’est la convention de Fès. Le traité institue, à partir du 30 mars 1912 le régime du protectorat français. En octobre de la même année, le sous-protectorat espagnol est mis en place sur le Nord du Maroc. En zone française le pouvoir exécutif est incarné par le résident général, représentant de la France, qui dispose

vénérable Code civil, qui constitue la « Constitution civile de la France » (J. Carbonnier). 1. Lecture de documents - Document 1 : J.-E. Portalis, Discours préliminaire, 1801 (extraits) - Document 2 : R. Cabrillac, L’avenir du Code civil, JCP 2004, I, n° 13, 121 2. Dissertation Faut-il un code civil européen ? 10 Document 1 : J.-E. Portalis, Discours préliminaire, 1801(extraits) Lire le texte : quels conseils Portalis adresse-t-il au législateur ? « (…) Aujourd’hui

de l’article 515-8 du Code civil. • Le PACS : selon l’article 515-5, le PACS est conclu pour « organiser la vie commune » des partenaires. L’absence de projet de vie commune pourrait alors être cause de la nullité du PACS dit « blanc ». La loi du 23 juin 2006 a également fait de la vie commune une obligation du PACS (article 515-4 al 1 : « Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune »). Mais cette obligation n’est assortie d’aucune sanction. B – La communauté

administratives et sources du droit, Licence 1 Droit – Messieurs les Professeurs Piazzon et Frank, 2012-2013.! Polycopié distribué par ASSAS.NET.! www.assas.net - 1e édition - Page 8! TGI où siègent malgré tout deux commerçants assesseurs élus aux chambres commerciales attachées aux TGI.! Assesseur : juge qui siège aux côté du Président d’un tribunal! L’existence des tribunaux de commerce est critiquée de par ses magistrats non professionnels, mais aussi en raison! du risque de partialité. Ils

questions passionnées, la preuve: célébration d’un mariage de 2 hommes par le maire de Bègles. Arrêt de la cour de cassation du 13 mars 2007: le mariage est l’union d’un homme et d’une femme. Le droit français a fait le choix d’une formule plus souple à travers l’institution d’une union civile: le pacs (pacte civil de solidarité) (loi du 15 novembre 1999, réformé le 23 juin 2006). Cette évolution n’est pas achevée, si l’union homosexuelle est aujourd’hui admise, un droit fondamental est refusé, c’est

certains analystes, le terme blanchiment nous renvoi aux Etats-Unis durant les années 20, à l’époque de la prohibition où les mafieux utilisaient des entreprises de nettoyage de voitures ou des laveries automatiques dans le but de mêler leurs recettes criminelles, provenant notamment de la contrebande d’alcool, aux profit légalement obtenus. Le phénomène a considérablement évolué : « la croissance exponentielle de la narcoéconomie à partir des années soixante-dix puis de la corruption à partir des années

Père vexé par attitude de son enfant qui dit pas bonjour, il lui donne une fessé, il se plaint à sa mère, l’affaire va en justice et jugement : 500euros d’amende avec sursis car acte humiliant pour l’enfant Question statut juridique de la fessé, dans 23 pays de l’UE : toute forme de violences corporelles est interdite mais pas en France qui autorise un droit de correction des enfants au sein de la famille mais lois interdises violences sur mineurs (limites ?) Jurisprudence : fessé tolérée avec la

victoire indiscutable aux élections de 56. Le ministère des colonies britannique fut alors forcé de tenir sa promesse d’indépendance qui sera proclamée le 6 mars 1957. Il tenta d'imposer au C.P.P une Constitution comme nouvelle condition d’indépendance. Des clauses de cette Constitution visaient à créer des assemblées régionales et des chambres des chefs, tandis que d’autres clauses concernaient la magistrature et la fonction publique. La stratégie impérialiste consistait à créer des difficultés constitutionnelles