Chambre Criminelle 26 Mars 1997

ainsi qu'à leurs familles, solennellement hommage. Article 2 La Nation associe les rapatriés d'Afrique du Nord, les personnes disparues et les populations civiles victimes de massacres ou d'exactions commis durant la guerre d'Algérie et après le 19 mars 1962 en violation des accords d'Evian, ainsi que les victimes civiles des combats de Tunisie et du Maroc, à l'hommage rendu le 5 décembre aux combattants morts pour la France en Afrique du Nord. 2 Article 3 Une fondation pour la mémoire de la

Les établissements portugais sur les côtes du Brésil Manuels : -BENNASSAR, Bartolomé, MARIN, Richard, Histoire du Brésil, 1500-2000, Paris, Fayard, 2000. -MAURO, Frédéric, SOUZA, Maria de, Le Brésil, du XVe siècle à la fin du XVIIIe siècle, SEDES, 1997. + manuels d’agreg + Armelle Enders + numéro spécial de L’Histoire sur le Brésil avec articles de LF De Alencastro, Laura de Mello, Gruzinski… Le jésuite Rui Pereira s’exclame en 1560 à Bahia : « S’il y avait un paradis sur terre, de dirais qu’il

Professeur Olivera BOSKOVIC Fiches des séances de Travaux Dirigés n° 1 àet32 Table des matières SEANCE N° 1. DEFINITION DE LA REGLE DE DROIT ; DROIT ET JUSTICE ; DROIT ET MORALE .......... 3 Document n° 1. A. SERIAUX, Une introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ..............

l'université Jean Moulin-Lyon 3 Colloque « Parquet et politique pénale depuis le XIXème siècle » « En définitive, la nécessité domine la loi ; mais un voleur n’oserait donner cette excuse aussi insolemment devant les tribunaux »2. Le Code d’instruction criminelle de 1808, l’ancêtre de notre Code de procédure pénale, a régi la procédure pénale française pendant presque un siècle et demi3. Honorable longévité si l’on garde à l’esprit que ce Code était loin de briller par sa perfection. D’ailleurs, ses rédacteurs

pour atteindre un objectif, peu importe le résultat. C’est une responsabilité subjective (pour faute). La victime doit prouver la faute, c'est-à-dire que le fautif n’a pas tout mis en œuvre pour atteindre l’objectif fixé. Ex : Cour de Cassation chambre civile 1936 arrêt Mercier. Il s’agit de l’obligation d’un médecin, l’obligation de guérir un malade, qui est une obligation de moyens depuis 1936. Le médecin doit tout mettre en œuvre par rapport aux données connues de la science (connaissance universelle)

question - peuvent être (1) Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982, JORF 30/12/82, p.3995 et ss, DF 83 n°43 (2) Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, JORF 07/01/78 p.227 et ss (3) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (4) BODGI 13 K-2-85 du 26 novembre 1985, DF 51/85-II 8590 (5) BOI 13 K-2-88 n° 6 du 18 mars 1988; Doc. adm. 13 K-118 n° 1 à 4, 1er juin 2001 6 remboursés des frais exposés sur la base forfaitaire de 3 F, soit 0,46 € (TTC) le feuillet. Il est précisé que ce coût englobe tous

trafic de stupéfiants . . . . . . . . . . . . . . . . . . II. – Un phénomène tentaculaire . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1. Une place croissante dans l’économie mondiale . . . . . . . . 2. Une manne croissante pour les réseaux criminels . . . . . . . 3. La contamination de tous les secteurs de l’économie. . . . . 4. Les dangers de la contrefaçon et les risques avérés pour le consommateur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . III. – Face à ces dangers, le

le règne d'Edouard Ier. b) La Pétition des droits du 7 juin 1628 Charles Ier d'Angleterre, en lutte contre la France et l'Espagne, doit convoquer le Parlement pour lui réclamer des subsides. Avant de les voter, les membres du Parlement (Chambre des Lords et Chambre des Communes) lui imposent la Pétition des droits (rédigée en anglais). Ses onze articles garantissent à la fois des principes de liberté politique (respect des droits du Parlement) et de libertés individuelles (sécurité du peuple). Parmi

considérée au sein de la société, plus la faute était grave. Ce n’est qu’à partir de la Révolution de 1789 que tout va commencer à changer avec l’instauration du principe de légalité. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) du 26 août 1789 va instaurer le principe de Légalité des délits et des peines, principe également appliqué à la Procédure Pénale. Dans la DDHC, une seule source est prise en compte quant à ce principe de légalité : la LOI. Depuis la Constitution

droit à un tribunal impartial. Section II-Les critères matériels d’un procès équitable. A-La présomption d’innocence et le principe non bis in idem. B-L’égalité des armes ou les droits de la défense. Conclusion ∗ Président de la deuxième chambre du tribunal de 1ère instance de Beyrouth. 1 La terminologie « Droit Fondamental » est-elle un pléonasme ? Selon le Robert, un droit est « ce que chacun peut exiger ce qui est permis selon une règle morale, sociale ; ou les droits de l’homme