Chambre Criminelle 27 Mars 2008

rétroactivité s'impose donc au juge. Il y a une incorporation de la jurisprudence au texte interprété. Pour conforter cette idée, plusieurs arrêts ont été rendus par la Cour de cassation. Le premier arrêt en la matière est celui de la première chambre civile du 9 octobre 2001. A la suite d'un revirement de jurisprudence imposant désormais une obligation d'information au médecin, ce dernier se retrouve responsable alors qu'au moment des faits, cette obligation n'existait pas. La Cour de cassation

La royauté va accroitre les pouvoirs des baillis et des sénéchaux qui sont des officiers de l’administration royale. C’est à partir de cette expérience qu’un ministère public est créé. Ordonnance de Blois 1579 et Coqueret et la grande ordonnance criminelle en 1670 (œuvre de Colbert) pour règlementer le déroulement du procès pénal. Le procureur du roi (dépendant du juge car c’est le juge qui dispose le pouvoir de mettre en mouvement la justice) pourra effectuer la dénonciation des crimes aux juges

spécial » Dreyer - «  Droit pénal spécial » Rassart - « Droit pénal spécial » Malabat - «  Droit pénal des affaires » Delmas Marty - «  Droit pénal des affaires » Monfils - «  Code pénal annoté » Garçon - « Précis de droit criminel » Garraud - «  Théorie du code pénal » Fautin Ely - Dans la collection que sais je ? : Bauer « violences et insécurités urbaines », Bossar « la criminalité internationale », « le vol » Gerraud et Senat, « Droit pénal » Larguier, « la procédure

solution a été confirmé par le Cour de cassation le 1er juillet 2008. l'autorité supérieur subordonné au principe de réciprocité La supériorité du traité sur le droit interne ne s'applique que si le traité en question est respecté par les autres états signataires, c'est le principe de réciprocité. B - Le traité internationale Le droit communautaire est un droit régionale, particulier applicable dans les relations des 27 états membres de L'UE. 1) Le contenu du droit communautaire

Fiche méthodologique (Bulletin d'information n° 702 du 15 mai 2009) Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

des vétérinaires. Reproche d’avoir fait faut certificat, de les avoir utilisé (condamnation au pénal 4 mois de prison et amende). Condamné aussi pour avoir acquis substances médicales qui ne correspond pas à celles utilisées dans sa profession. La chambre régionale de discipline de l’ordre professionnel ait saisit et siège à huit clos. Elle le condamne à une suspension d’exercice de sa profession de 8 ans. Il fait appel devant la chbre supérieure de discipline de l’ordre des vétérinaires. Audience

nazis. Il consistait à éliminer toutes les personnes jugées "indignes vivre", c'est-à-dire les handicapés physiques et mentaux accueillis dans des institutions, et ce, à l'insu de leurs familles. Le Programme d'euthanasie inaugura l'utilisation des chambres à gaz et des fours crématoires pour les exterminations systématiques des juifs. Ce système, plus tard, donne lieu au fonctionnement des camps de mise à mort de la "Solution finale". L'euthanasie est revenue au centre du débat social depuis le XIXe siècle

LA CONSTITUTION BELGE Texte coordonné du 17 février 1994 Références des modifications (1) Modifications du 25 mars 1996 (art. 66, 71 et 118bis) (Moniteur belge du 19 avril 1996) (2) Modification du 28 février 1997 (art. 59) (Moniteur belge du 1er mars 1997) (3) Modification du 11 mars 1997 (art. 41) (Moniteur belge du 2 avril 1997) (4) Modification du 20 mai 1997 (art. 130) (Moniteur belge du 21 juin 1997) (5) Modification du 12 juin 1998 (art. 103) (Moniteur belge du 16 juin 1998) (6) Modification

explique cette baisse par l’augmentation des longues peines et surtout celle des condamnations à mort qui ont un effet dissuasif sur la criminalité. 42 www.tacite.ch J.-B. Clerc, P. Minder, G. Roduit (2008) Exercices d’histoire En effet la peine capitale est la condamnation la plus crainte par les criminels, elle ne devrait pas faire plus peur que la peine de prison à perpétuité qui n’est guère plus “horrible” que la peine capitale. Mais la peine de mort fait peur car elle est un symbole, le symbole

du Code de procédure pénale). L'enquête est limitée dans le temps, la loi du 23 juin 1999 est venue imposer un délai de 8 jours sans discontinuer (art. 53 al. 2 du Code de procédure pénale), à compter de la constatation de la flagrance. La loi du 9 mars 2004 est intervenue par la suite pour fixer un délai supplémentaire de 8 jours applicables aux crimes ou délits punis d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 5 ans ; la prolongation du délai résulte d'une décision du procureur de la République