Chambre Criminelle 28 Novembre 2001

Action civie des heritiers I. Rappel succinct des faits et du déroulement des procédures Par arrêt du 20 novembre 2007, la chambre criminelle, réunie en formation plénière, a renvoyé à l’assemblée plénière de la Cour de cassation l’examen des pourvois rappelés en tête du présent avis. Les deux dossiers examinés ci-après : pourvoi n° 05-87.379 et pourvoi n° 06-85.751, ont trait à une demande de réparation du dommage causé par une infraction commise au préjudice d’une personne décédée avant l’introduction

plénière éliminait la condition antérieure liée à la capacité de discernement de l’enfant (A.P. 9 mai 1984, Bull. n° 3). Mais l’ambiguïté de la jurisprudence « Fullenwarth » subsistait quant à la nature du fait dommageable du mineur. Ainsi, la deuxième Chambre civile (12 décembre 1984, Bull. n° 193) posait encore pour principe, s’agissant de l’acte dommageable d’un enfant de 7 ans, que « la cour d’appel, qui n’était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte

par Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire 2001-2002 1 2 UNIVERSITE DE LILLE II Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales LA DELEGATION DE POUVOIRS : 100 ANS DE RESPONSABILITES PENALES DANS L’ENTREPRISE Mémoire rédigé dans le cadre du DEA de Droit Social Présenté par Raphaël de Prat Sous la direction de Monsieur Fardoux Année Universitaire 2001-2002 3 REMERCIEMENTS Mes remerciements s’adressent tout particulièrement

plénière éliminait la condition antérieure liée à la capacité de discernement de l'enfant (A.P. 9 mai 1984, Bull. n° 3). Mais l'ambiguïté de la jurisprudence « Fullenwarth » subsistait quant à la nature du fait dommageable du mineur. Ainsi, la deuxième Chambre civile (12 décembre 1984, Bull. n° 193) posait encore pour principe, s'agissant de l'acte dommageable d'un enfant de 7 ans, que « la cour d'appel, qui n'était pas tenue de vérifier si le mineur était capable de discerner les conséquences de son acte

compagnie demanderesse interjette appel. Par un arrêt du 19 octobre 1983, la cour d'appel de Paris déclarait la compagnie civilement responsable de son préposé. Un pourvoi fut formé à l’initiative de la Compagnie. Par un arrêt du 15 mai 1986, la chambre criminelle de la Cour de cassation censurait la décision de la cour d'appel et renvoya l’affaire par devant la Cour d’appel de Lyon. Par un arrêt du 24 mars 1987, la cour d'appel de Lyon, jugeant sur le renvoi, déclarait la compagnie civilement responsable

UNIVERSITE DU MAINE FACULTE DE DROIT, SCIENCES ECONOMIQUES ET GESTION ÉCOLE DOCTORALE PIERRE COUVRAT– ED 88 LES ACTES D’INVESTIGATION Thèse pour le doctorat en droit présentée et soutenue publiquement le 26 novembre 2010 par Mademoiselle Farah EL HAJJ CHEHADE DIRECTEUR DE RECHERCHE Professeur Haritini MATSOPOULOU MEMBRES DU JURY Monsieur Bernard BOULOC, Professeur à l’université de Paris I (rapporteur). Madame Morgane DAURY-FAUVEAU, Maître de conférences à l’université de Picardie

plénière  Chambres mixtes  Première chambre civile  Deuxième chambre civile  Troisième chambre civile  Chambre commerciale, financière et économique  Chambre sociale  Chambre criminelle  Avis de la Cour  Questions prioritaires de constitutionnalité  Communiqués publiés par la Cour de cassation  La hiérarchisation des arrêts de la Cour de cassation (P. B. R. I.) • Publications  Sommaire  Bulletin d’information de la Cour de cassation  Bulletin des arrêts des chambres civiles

instructions sur la manière de remplir, à titre temporaire ou permanent, avec ou sans rémunération, fût-ce en l’absence de tout louage de services, les emplois qui leur ont été confiés pour un temps et un objet déterminés» (chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 novembre 1968). En l’espèce, il s’agit d’une subordination de droit dans la mesure où le commettant fixe des instructions à son proposé dans le cadre d’un contrat de travail. Par ce contrat, le préposé a pour mission de procéder à

réalité humaine, sociale et juridique Le phénomène criminel est une réalité humaine, sociale et juridique car on peut le quantifier. Il est complexe et composé d’éléments subjectifs (auteur de l’acte) et objectifs (acte en lui-même). Les anthropologues et sociologues ont démontrés l’existence du phénomène criminel dans toutes les sociétés. (cf. Émile Durkheim (1894) Extraits des règles de la méthode sociologique). - Le phénomène criminel est une réalité humaine : c’est le fait d’un individu

Droit Pénal Mr Renucci Bibliographie : Manuels de Pradel, Bouloc, Rassat, Merle & Vitu, Mayaud Mercredi 17/09/08 – Cour n°1 : Introduction : I. L’évolution historique des sciences criminelles. A. Les origines du contrôle social de la violence L’histoire de la science criminelle est une canalisation de la réaction vindicative. - Le droit pénal de l’antiquité est mal connu, il y aurait eu 3 étapes : La vengeance privée, la justice privée, la justice publique. L’évolution