Chambre Criminelle 30 Juin 1999

Chambre criminelle : Cour de cassation, 25 juin 2002 Cette décision a été rendue en matière criminelle en date du 25 juin 2002, par la Cour de cassation. La haute juridiction, persiste à refuser d'appliquer la qualification d'homicide involontaire au tiers qui, par son imprudence, a donné la mort à un enfant conçu. En l'espèce une femme enceinte était entrée en clinique en vue de son accouchement, sa grossesse étant venue à terme. Elle était placée sous surveillance médicale et avait signalé

réflexion « L’influence de la question prioritaire de constitutionnalité sur la procédure pénale française ». Vous pourrez partir de la décision du conseil constitutionnel et des projets de réforme concernant la garde à vue. Cons. const., QPC, 30 juillet 2010, n° 2010-14/22 Vu la loi n° 78-788 du 28 juillet 1978 portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises, notamment son article 2 ; Vu la loi n° 85-1196 du 18 novembre 1985 modifiant diverses dispositions

1998, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que "constitue une publicité au sens de l’article 44-1 de la loi du 27 décembre 1993, devenu l’article L. 121-1 du Code de la consommation, tout moyen d’information permettant de se faire une opinion sur le bien ou le service offert par l’annonceur ». En outre, les différentes décisions de justice françaises considérées comme faisant jurisprudence élargissent de plus en plus ce concept. C’est le cas par exemple dans un arrêt de 1999 où « toute

PÉNAL, 22-28. § 1. – Historique, 23-26. § 2. – Politique pénale contemporaine, 27-28. ART. 5. – NATURE, 29-35. § 1. – Distinction entre la participation de la victime au CHAP. 2. – Statut de la partie civile, 149-239. procès pénal et l’action civile, 30-34. SECT. 1. – Droits de la partie civile, 151-194. § 2. – Ambivalence de la présence de la partie civile, 35. ART. 1. – GARANTIE DES DROITS DE LA PARTIE CIVILE, 152-163. CHAP. 1. – Accès à la qualité de partie civile, 36-148. SECT. 1. – Conditions

sur cadavre et celle du fœtus La jurisprudence a été saisi de la question du crime sur cadavre : dans l’arrêt PERDEREAU du 16 janvier 1986 , la Chambre criminelle approuve la condamnation pour tentative de meurtre d’un individu qui avait porté des coups sur un cadavre alors qu’il ignorait que cette personne était déjà décédée. La Chambre criminelle approuve une condamnation pour tentative ; cela suppose que le crime de meurtre est applicable au cadavre. Les infractions d’atteintes volontaires

particularisme – certains diront la marginalisation - du droit douanier. De la contrebande traditionnelle on est passé à des activités certes plus dangereuses comme l’invasion des stupéfiants, la prolifération des armes, le blanchiment toutes catégories criminelles confondues, etc. Dans ces conditions, l’efficacité de la recherche des preuves, affirme la douane, ne peut s’accommoder des procédures habituelles. Aujourd’hui coexistent donc plusieurs systèmes de preuves tous conçus pour l’efficacité de la répression

terrorisme. Ces faits ne sauraient être couverts par les immunités ou privilèges traditionnellement accordés aux dirigeants d'Etat et de gouvernement, leur responsabilité pénale individuelle pouvant alors être engagée. Tel est le sens de l'arrêt de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Paris du 20 octobre 2000 qui se fonde, à bon droit, sur l'absolu respect des droits de la personne (jus cogens) et sur le fait que l'immunité juridictionnelle ne résulte d'aucun texte écrit. Avec cette décision capitale

objectivement vraisemblable. C’est ce qui ressort de l’arrêt de la chambre criminelle en date du 9 janvier 1990. La définition donne un deuxième élément du caractère de flagrance : une infraction dont la commission est d’une antériorité récente. On distingue ainsi deux types d’infraction flagrante selon l’art 53 al 1 du CPP : l’infraction flagrante au sens stricte et l’infraction réputée flagrante. Jusqu’à la loi du 23 juin 1999, il y avait un troisième cas de flagrance : l’infraction assimilée

221-6 du code pénal. Un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 juin 1999 ne l’as pas estimé en cassant un arrêt de la Cour d’appel de Lyon qui avait retenu comme homicide involontaire l’acte médicale qui avait entraîné la mort d’un fœtus d’au moins 20 semaines en parfaite santé, c’est depuis lors la position constante de la Cour de cassation consacré par l’Assemblée plénière le 29 juin 2001, réaffirmé par la Chambre criminelle le 25 juin 2002 elle s’appuie cette jurisprudence

Limites de répression, 67 - 74 § 1 - Exclusions, 68 - 69 § 2 - Fondement, 70 - 74 Bibliographie B. BOULOC, Droit pénal général, 20 e éd., 2007, coll. Précis, Dalloz, n os 229 et s. - P. CONTE et P. MAISTRE Du CHAMBON, Droit pénal général, 4 e éd., 1999, coll. U, Armand Colin, n os 324 et s. - F. DESPORTES et F. LE GUNEHEC, Droit pénal général, 14 e éd., 2007, Economica, n os 449 et s. - T. GARÉ et C. GINESTET, Droit pénal - Procédure pénale, 5 e éd., 2008, Dalloz, n os 190 et s. - G. LEVASSEUR