Chambre Criminelle 8 Décembre 2009

17 juillet 1998 suite à la signature du Traité de Rome à l'issue de la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations unies et définissant le Statut de la Cour pénale internationale. Elle a une existence légale depuis 2002. Au 1er avril 2009, 108 États ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l'autorité de la CPI. La CPI est une institution permanente chargée de promouvoir le droit international, et son mandat est de juger les individus (et non les États, ce qui est du ressort de la

mondialisation » p.207 1) La maritimisation des échanges p.207 2) Un impact économique variable p.208 3) Mais un défi pour le commerce international p.215 C) Enjeux internes et enjeux de puissance p.220 1) Des enjeux politiques internes p.220 8 2) Des opérations de visibilité internationale p.224 II La lutte internationale contre la piraterie somalienne comme laboratoire de nouvelles formes de coopération p.229 A) A l’échelle mondiale : un ciment multilatéral et de nouveaux mécanismes

second objet porte sur le contrepoids de l'efficacité : il faut l'a garantir mais il faut aussi protéger les personnes qui seront prises dans ledit processus, qui seront intégrer – les prévenus en matière correctionnelle, les accusés en matière criminelle, ainsi que les victimes. Cette matière est importante car les raisons pour lesquelles on s'intéresse à la PP se constitue en la commission d'une atteinte à l'OP, à une infraction. De plus, elle permet de procéder à une série d'actes d'enquêtes

 l’avocat  ?   •  Précau8ons  à  prendre  ?     •  Que  peut-­‐on  aRendre   des  contrôles  exercés  par   le  juge  ?     7   Des  progrès  à   réaliser  ?   8   Enquêtes  simples     • Objet  de  l’enquête      et  men8on  pré-­‐  imprimée   sur  le  procès-­‐verbal         • Améliorer  la  protec8on  des  entreprises  ?  

distinguer 5 étapes dans cette évolution du droit pénal des affaires : - 1930/40 : Droit pénal financier, boursier Crise de 1929, scandales financiers, donc volonté de protéger la vie économique, le législateur réagit notamment à travers un décret loi du 8 aout 1935 qui va créer 3 nouveaux délits : Présentation ou publication d’un bilan inexacte (délit de faux bilan) Abus des biens et des crédits sociaux Abus des pouvoirs et des voies Traité de droit pénal financiers qui apparait dans les années 30

entrée en vigueur, ces infractions là restent punissables sous l’empire de la LA. La LA ne pet aggraver que pour l’avenir. Ex de loi plus sévère ne s’appliquant donc pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur. Loi du 16 décembre 1992 : loi plus sévère car elle exclue du bénéfice de l’immunité familiale les soustractions commises par des alliés de même degré. L’immunité familiale = on ne peut pas poursuivre pénalement Les alliés du même degré = gendre avec sa belle-mère

Pellé Droit Pénal Général Ouvrages : - Pradel édition 2010 (18éme édition) : pour approfondir - Jacques Leroy (« Droit Pénal Général » édition 2010) A ACHETER - Bernard Bouloc (« Droit Pénal Général » édition Dalloz 21éme édition 2009) Introduction au Droit Pénal Général Définition : on peut définir le droit pénal général comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Définition des professeurs Merle

S3/ L2/SJPA Chargé du cours : M. WILLY Boukary Chargés de TD : M. NADINGA A. ROMARIC / M. ZONGO W. Eric Séance 1 (4h) THEME I : CLASSIFICATION DES INFRACTION Sujet 1 : Comment peut-on classer les infractions ? THÈME II: LE PRINCIPE DE LA LEGALITE CRIMINELLE Exercice 1 : Dissertation juridique Sujet : « Le juge répressif face au principe de la légalité des infractions et des peines ». Exercice 2 : Cas pratique Solo est un boileauman de la licence 2 en droit. En vue de préparer sa session de rattrapage

originel est essentiellement la dissuasion (pour faire face à des populations non-éduquées et de rares élucidations de crimes) et la mise hors d'état de nuire, à une époque où le système carcéral n'était quasiment pas développé. Quelques chiffres : En 2009, 140 pays sur 192 l'ont aboli ou ne l'applique plus. Plus de 5 700 exécutions ont été pratiquées en 2008 par 26 pays différents (dont 93% dans cinq pays : Chine=5000, Iran=346, Arabie saoudite=102, Pakistan=63 et Etats Unis=37) => selon Amnesty International

Réalisé par Olga Sizova, Laëtitia Virenque Anna Plokhikh, Klaudia Gurbisz Sous la direction de Mme Elisabeth CALLANDRET Professeur à la Faculté des Sciences Economiques de Marseille Année Universitaire 2009-2010 Que représente