Chambre Criminelle 9 Mars 1999

Procureur de la République ne pouvait pas être considéré comme une autorité judiciaire au sens de sa jurisprudence, allant ainsi à contre-courant de la jurisprudence française du Conseil Constitutionnel, qui, dans deux décisions du 11 août 1993 et du 2 mars 2004 a affirmé que « les parquetiers font partie, au même titre que les juges, de l'autorité judiciaire française ». La question de l'indépendance du Procureur de la République vis-à-vis du Garde des Sceaux se pose donc : en effet, au regard du déclenchement

DROIT PENAL GENERAL ET PROCEDURE PENALE INTRODUCTION : Présentation générale de la procédure pénale et du droit pénal général I – Définition - Le droit pénal ou droit criminel (les deux expressions sont synonymes) au sens étroit, peut être défini comme « l’ensemble des règles juridiques pourvues d’une peine ». Mais au sens plus large, il s’agit de « l’ensemble des lois qui régissent l’exercice de la répression par l’Etat ». Le droit pénal, c’est le droit de l’infraction et celui de la réaction

ses fails et de ses actes. Et pour cela, les députés ne manquent pas de moyens. Les ministres doivent répondre à toutes les questions (qu'elles soient écrites ou orales) des députés, ils doivent Délibéré en séancepublique, à Paris, le 23 novembre 1999 Le Président,Signé : Laruent FABIUS. Exercice: a. Quelssontles domaines danslesquelsle gouvernement peutintervenir parordonnances ? b. A quelprincipecetteloi s'oppose{-elle ? c. Peut-onatfirmerque le parlementse trouvetotalenrent exclude cetteprocédure

en matière criminelle - la professionnalisation des magistrats - Principe du double degré e juridiction - Indépendance de la magistrature. Le tribunal criminel, institution à l’origine de notre cours d’assises, composé de 4 magistrats et du jury populaire (12 citoyens tirés au sort). L’affaire est ensuite soumise au jury d’accusation(citoyens tirés au sort) Il y a donc 2 jury : 1 jury d’accusation et 1 jury de jugement. Le seul recours possible de la décision du tribunal criminel est le recours

DESS Ingénierie documentaire Recherche bibliographique / Mars 2002 La notion de crime contre l'humanité: origines, évolution et devenir Amandine LACHATRE Sous la direction de Chantal JORRO Responsable du centre de documentation du Centre d'Histoire, de la Résistance et de la Déportation Rapport d’étude de l’Enssib RESUME ET DESCRIPTEURS La notion de crimes contre l'humanité: origines, évolution et devenir. Amandine LACHATRE Résumé La future Cour Pénale Internationale clôt une longue évolution

| 2010-2011 | | Master 2 Droit pénal et sciences criminelles Anne-lise Ourmières | [La surveillance judiciaire des personnes dangereuses] | Droit de l’application des peines Introduction :La question de la prévention de la récidive est devenue un enjeu majeur de politique pénale. Cela explique donc la multiplication des rapports sur ce thème et l’intitulé de plusieurs lois récentes. Il est vrai que la récidive « est perçue, et encore plus pensée, comme un échec du système pénal ». De

Séance n° 8 Thème : La personnalité juridique Sous-thème : Les attributs de la personnalité juridique Travail à faire : - Lire les documents - Faire le commentaire d’arrêt Cour de Cassation /Chambre civile 1 du 20 décembre 2000 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Hachette Filipacchi font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998) d'avoir ordonné l'insertion dans

 fut­il à l'initiative  de l'action (Cassation Criminelle 19 mars 1985 ­Chambre Criminelle 13 février 1996).  L'analyse de la jurisprudence dégage d'une part des constantes, d'autre part des spécificités  relatives à l'activité de prestation intellectuelle.  En ce qui concerne les constantes :  Les éléments matériels du prêt de main d'œuvre illicite sont constitués par :  ­  L’absence  de  spécificité  technique  de  l’entreprise  prestataire  (Cour  d'Appel  de  Bordeaux 18 novembre 1999 ­ Cour de Cassation 28 janvier 1997)

alinéa Art. : article Ass. plé. : assemblée plénière de la Cour de cassation CA : cour d'appel C. civ. : code civil C. cass. : Cour de cassation C. com. : Code de commerce C.E. : Conseil d'État Ch.: chambre Ch. Réun. : chambres réunies Circ. : circulaire Civ. (1°) : première chambre civile Décr. (ou D.) : décret Gaz. Pal. : Gazette du palais (revue juridique) JO : Journal officiel JCP : Jurisclasseur périodique (revue juridique) L. : loi Ord. : ordonnance R. : règlement TGI : tribunal

Introduction : Un texte controversé vient d’être adopté par le parlement tunisien pour renforcer les moyens de lutte contre la mouvance Djihadiste. Nous nous retrouvons, de nos jours, dans un contexte de menace grandissante après les attentats au mois de Mars au musée du Bardo à Tunis (22 personnes décédées) et au mois de Juin à Sousse (38 touristes décédés) et revendiqués par l’organisation de l’Etat Islamique. Le terrorisme peut être définit comme étant le recours à la violence réelle ou symbolique dans