Chambre Criminelle 9 Mars 1999

droit au respect de la vie privée était protégé par l’article 1982. Il fallait prouver l’existence d’une faute, d’un préjudice et établir un lien de causalité. démontrer l’existence d’une de ces fautes étaient difficile, et donc a été inséré l’article 9. La protection de la vie privée est présente dans le code pénal qui sanctionne ses atteintes (article 226-1). Droit qui a une valeur supranational et consacré par l’article 8 CEDH, directement applicable devant les juridictions françaises. Décision

Gouverner le crime, les politiques criminelles françaises de la révolution au XXIe siècle, 2- Le temps des doutes, 1920-2004 Jean-Pierre Allinne Introduction générale : Politique réhabilitative politiques restaurative Chapitre 1 : L’entre-deux-guerres entre répression et humanisme Depuis la Révolution (1789), toutes les questions pénales sont traversées par l’objectif d’individualisation de la peine. Mais les commissions de réforme (dont celle de Chéron-Matter), n’ont pas débouché

31 des 26 et 30 juillet 1968). Au nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne, L'Assemblée Nationale ayant adopté, e Tu n isi en ne 3 1955, relatif au statut de l'enfance délinquante et le décret du 13 mars 1957 réglementant la libération conditionnelle. Fait à Carthage, le 24 juillet 1968. Le Président de la République Tunisienne Im pr im 4 er ie O ffi cie lle de la Ré pu b liq u e Habib Bourguiba

personne morale (6) . En l'état de notre droit, l'action doit être engagée par assignation (7) . Qu'elle tende à faire constater la fictivité ou la confusion des patrimoines, l'action ne pourra pas être engagée par un créancier (8) ni par le dirigeant (9) . La conséquence de la fictivité est l'unicité de la procédure (10) . B. La confusion des patrimoines suppose que soit prouvée cette confusion entre des patrimoines à l'origine distincts. Elle s'accompagne souvent d'un désordre comptable, d'une imbrication

raison de la spécificité de la population qui est concernée, c.à.d. population délinquante ou criminelle. Commettre une infraction traduit ce que les psychologues et sociologues appellent une mentalité antisociale ce qui permet le passage à l’acte, et qui permet de distinguer les auteurs d’infractions des autres personnes, ils parlent de déviance. On peut regrouper le droit pénal au sein des sciences criminelles, qui poursuivent l’objectif de lutter contre le crime et la délinquance. Elles proposent

pénal C’est davantage délimité. C’est une branche du droit constituée par l’ensemble des règles de fond et de forme qui organisent la réaction de l’Etat à l’encontre des infractions et des délinquants. C’est ce que l’on appelle le droit criminel. Le droit criminel qui lui-même se décompose avec d’un côté la procédure pénale (règles de forme) et de l’autre le droit pénal stricto sensu (règles de fond). En n’oubliant que ce droit pénal lui-même se subdivise à son tour en droit pénal général et en droit

préjudice moral « pur ». De plus, les travaux les plus récents, au rang desquels s’inscrit en particulier le rapport du groupe de travail sur l’élaboration d’une nomenclature des préjudices corporels présidé par M. Dintilhac, Président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, opinent en faveur d’une distinction générique entre les préjudices patrimoniaux et les préjudices extrapatrimoniaux, qu’ils soient subis par les victimes immédiates ou par ricochet. La présente synthèse, compte tenu

rencontre du « bon » et du « mauvais » commerce *, qui se propage en générant des dégâts économiques, sociaux et environnementaux. La contrefaçon est un point de rupture dans les règles de la société de consommation qui profite aux réseaux criminels et bouscule les législations. Les États ont choisi de lutter contre ce phénomène en le criminalisant, car il a un coût important. Même en reconnaissant qu’elle démocratise l’accès aux biens de consommation, pour en faire profiter le plus grand

administrative, Paris, PUF, 1985, les différents articles rassemblés sous le titre II "Rapports hiérarchiques et structures internes". A cet égard, cf. R. LIBCHABER et N. MOLFESSIS, Sources du droit en droit interne, in Rev.trim.dr.civ., janvier-mars 1999, p.232: «la représentation pyramidale des sources du droit...continue à orienter la plupart des réflexions sur l'ordonnancement juridique». Pour s'en convaincre, on citera notamment Ph. MALAURIE, Introduction générale, Paris, Cujas, 1994, p.178:

PROCEDURE PENALE INTRODUCTION La procédure pénale actuelle a sa source dans le CPP de 1958 mais depuis son entrée en vigueur le 2 mars 1959 , ce code a été constamment modifié et renouvelé par de très nombreuses successives lois. A l'initiative du président de la République, Nicolas Sarkozy, une réforme en profondeur de toute la procédure pénale a été initiée en 2009. Les différents aspects de cette réforme seront successivement abordées dans le cours. Cependant, madame Michelle Alliot-Marie