Chambre Criminelle 9 Mars 1999

Geneviève Schamps Kunnen Céline Premier quadri : mixe des slides, syllabus, notes et notes de strawberry TITRE 1 : LE DROIT PÉNAL CHAPITRE 1 : LA DÉFINITION ET LA DÉMARCHE DU DROIT PÉNAL Section 1 : Dénominations utilisées 1) Le phénomène criminel : il ne vise pas que les crimes mais la délinquance en général (= un comportement universellement réprimé, c.à.d. les trois types d’infractions : les crimes, les délits et les contraventions). La délinquance désigne donc les personnes qui ne respectent

peur, la violence sous toutes ses formes. Ces conditions sont souvent pénibles, compte tenu de la souffrance que renvoient les victimes, et dangereuses pour sa propre vie (conflits armés, combattants incontrôlés, prolifération des armes avec actes criminels, attaques, enlèvements, menaces diverses). Le contexte des missions d’urgence amène tous les acteurs participant à l’intervention sur le terrain, à être au contact des populations en souffrance. Par conséquent, toutes les professions sont amenées

_________________________ DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS – L’ACTE JURIDIQUE _________________________ ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE Chargé du cours : Yvan AUGUET Professeur des universités de droit privé et sciences criminelles Directeur adjoint du Centre de droit de la concurrence Yves Serra http://cdcys.univ-perp.fr Chargés des travaux dirigés : « Étudier sans réfléchir est vain; méditer sans étudier est périlleux » Entretiens de Confucius. Livre II-15

directives applicables aux établissements de crédit ont été regroupées dans un texte unique. D’abord la directive du 20 mars 2000, puis ne dernier lieu la directive du 14 juin 2006. L’harmonisation a également eu pour objectif d’assurer la sécurité des clients, des établissements de crédit de l’UE par la création de systèmes de garantie des dépôts bancaires => Directive du 11 mars 2009. Parallèlement, l’union bancaire s’est progressivement dans une harmonisation de la réglementation des opérations

alinéas ce qui peut poser des problèmes de compréhension. Pour régler le problème il a donc était décidé d’appliquer à tout le monde le mode de décompte du gouvernement. DOC 5 Ce document est un arrêt de la Cour de Cassation, troisième chambre civile du 20 mars 2002. Mme Houssin et M. Legrasse sont propriétaire de fonds contigus et ils sont tenus par une convention d’ériger une clôture mitoyenne. La clôture qui érigé empiète sur le terrain de Mme Houssin. Mme Houssin a assigné M. Legrasse pour

1804 qui répartit les matières traitées en trois livres : Des personnes Des biens et des différentes modifications de la propriété Des différentes manières dont on acquiert la propriété Ce n'est qu'avec l'ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés que cette structure a évolué puisque ce texte a ajouté un 4ème livre intitulé « Des sûretés au code civil » de l'art. 2284 à l'art. 2534 . C'est là l'origine de la classification fondamentale dans le droit positif

sur les actes de justice, elle est devenu payante pour permettre son fonctionnement. La loi du 30 décembre 1977 implique une gratuité totale de la justice. C’est la loi de finance de 1992 qui réintroduit une taxe forfaitaire sur les actes d’huissier (9€15 + T.V.A. à 19.6%). La loi de finance de 1993 introduit un droit de timbre de 15€. Pour le civil : LES DEPENS Quand on assigne une personne en justice c’est 39€ (l’avocat rédige une conclusion soumise à la partie adverse). L’avocat doit acquitter

professeur de droit à la Sorbonne, Fabre Magnan : « Réprimer la zoophilie, c’est accorder de la dignité à l’animal alors que celui-ci doit être uniquement protégé dans sa sensibilité (rapprochement du statut de l’homme et de l’animal). Affaire criminelle, chambre criminelle, arrêt du 4 septembre 2007 : sévices sur un animal, le propriétaire a fait l’objet d’une condamnation pénale. La prohibition de la zoophilie ne protège pas la dignité de l’animal. La protection de la dignité de la personne s’exerce contre

mutuelle des diplômes, 122 - 127 Art. 4 - Exigences linguistiques et libre circulation des capitaux en droit communautaire, 128 - 132 Art. 5 - Adaptation du droit français, 133 - 153 § 1 - Loi Toubon, 133 § 2 - Décret no 95-240 du 3 mars 1995, 134 § 3 - Circulaire du 19 mars 1996, 135 - 139 § 4 - Compatibilité de la loi Toubon avec le droit communautaire, 140 - 153 Section 4 - Protection des langues régionales dans l'Union européenne, 154 - 168 Généralités 1. L'Union européenne est une union d'États-nations

Klarsfeld, Claude Lanzmann, Yves Ternon, précisent que « Le législateur ne s’est pas immiscé sur le territoire de l’historien. Il s’y est adossé pour limiter les dénis afférents à ces sujets historiques très spécifiques, qui comportent une dimension criminelle, et qui font en tant que tels l’objet de tentatives politiques de travestissements ». Le comité de vigilance sur les usages de l'histoire considère quant à lui que les positions du collectif "liberté pour l'histoire" accordent aux historiens un