Chambre Criminelle 9 Mars 1999

délimitation du champ d’application de l’article 6 est celui de savoir si l’action du requérant comporte, ou non, des implications d’ordre patrimonial14. Dans l’affirmative, la procédure concernée est considérée comme une matière civile. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 8 König c. Allemagne, 28 juin 1978, § 90. Perez c. France, 12 fév. 2004, §§ 57-75 (au sujet d’une constitution de partie civile au cours de l’instruction pénale). Ringeisen c. Autriche, 16 juil. 1971, § 94. Ruiz-Mateos c. Espagne

Mecque, Médine et Jérusalem. De l’orthodoxie islamique est issu au XVIIIe siècle le fondamentalisme puritain wahhabite, érigé dès 1912 en religion officielle de l’Arabie saoudite. Les chiites qui contestent la ligne successorale de Mahomet – près de 9% de l’Islam – dominent en Iran, au Bahreïn et en Irak, sont minoritaires en Afghanistan, au Liban et au Pakistan; ils se sont fractionnés en plusieurs sectes: les druzes (au Liban), les ismaéliens (principalement en Inde), les alaouites (en Syrie), les

Une portée incertaine Chapitre II : Un contenu imprévisible Liste des principales abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de cassation CA : Cour d’Appel C. Cass : Cour de cassation Cass. Crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation CCE : Communication commerce électronique CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention EDH : Convention Européenne

Droit pénal spécial Mr GARE Section 1 Présentation du droit pénal spécial A) La vue d’ensemble Le droit pénal spécial fait partie de ce qu’on nomme le droit criminel (le droit criminel est l’ensemble dans lequel on trouve le droit pénal général, spécial, la procédure pénale, la criminologie et la pénologie). Ce droit pénal spécial contient les règles spécifiques à chaque infractions. Historiquement le droit pénal spécial est premier, il est arrivé avant le droit pénal général.

récepteur. Sur ces points voir K. HAFNER : Where Wizards Stay Up Late : The Origins of the INTERNET (N.Y., TOUCHSTONE) , [1996] p. 12; J. NAUGHTON: A Brief History of the Future: From Radio Days to Internet Years in a Lifetime ( N. Y. , WoodStock) , [ 1999] p. 140; A. BRIGGS: A Social History of the Media: From Gutenberg to the Internet ( Cambridge, Polity Press) , [ 2002] pp. 311 et s.; Selon une étude réalisée par l’Aftel (Association française de télématique), la France comptait en 1998 plus d’un

ses parents. Lutte contre les violences conjugales : il y a plusieurs lois : - Loi 4 avril 2006 : on a élevé l’âge du mariage à 18 ans pour les femmes (15 ans avant) afin de limiter les pressions sur les filles pour les mariages forcées. - Loi 9 juillet 2010 : Le principe aujourd’hui est que la femme qui subit les violences reste dans le domicile - Projet de loi sur l’égalité homme/femme. Politique de lutte contre l’immigration et contre le contournement des règles d’obtention de nationalité

possible, mais une seule fois sous l'effet de l'alcool. Myriam confirme ses accusations. Une perquisition à leur domicile permet de saisir plus de 160 cassettes pornographiques ainsi que d'autres objets à usage sexuel. Quelques semaines plus tard, en mars, les policiers embarquent une soixantaine de personnes qui habitent quasiment tous dans l'immeuble, certains en tant que témoins, d'autres comme victimes et d'autres comme suspects mais personne ne sait encore à quelle catégorie il appartient. Six

Introduction Chapitre 1 : les notions de bases du droit criminel Section 1 : le phénomène criminel Il existe à l’heure actuelle de nombreux comportements antisociaux, ils vont à l’encontre des règles posées par la société. C’est par exemple le fait de mentir, voler…Ils vont souvent entrainer une réaction spécifique vis-à-vis du groupe social. I. Le comportement antisocial L’infraction est un comportement antisocial ainsi que la délinquance et la déviance. A. L’infraction

vigueur de la Convention, des protocoles additionnels ont été signés et ratifiés, certains sont des protocoles qui ne concernent que le contentieux, ainsi le protocole 2 a donné à la Cour la compétence de rendre des avis consultatifs ; le protocole 9 a ouvert le droit de recours individuel direct devant la Cour. Au-delà de ces protocoles de procédure, certains concernent des droits substantiels – protocoles 1, 4, 6, 7, 12 et 13 – certains n'ont pas été tous ratifiés par tous les États comme le protocole

vaste campagne de meetings de soutien aux Serbes du Kosovo, et engagea une « révolution anti bureaucratique » qui lui permit de se débarrasser des vieilles gardes communistes de Voïvodine et du Monténégro. Après la « révolution des yaourts » des 8 er 9 octobre 1988, les dirigeants communistes de Voïvodine furent écartés du pouvoir. Ceux du Monténégro connurent le même sort en janvier 1989, tandis que le Kosovo était sur le banc de touche. Les fidèles de Milosevic accédèrent donc au pouvoir, celui