Chambre Criminelle Arret Gorguloff

  Cour de cassation Chambre criminelle   Audience publique du 20 août 1932 | Rejet | Publié au bulletin Pdt. M. Bourgeon, conseiller doyen faisant fonctions Rapp. M. Le Marc'Hadour Av. Demandeur : Me de Lapanouse, Me Rouvière  REPUBLIQUE FRANCAISE  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REJET du pourvoi de Gorguloff (Paul) contre l'arrêt de la cour d'assises de la Seine, du 27 juillet 1932, qui l'a condamné à la peine de mort, pour assassinat. LA COUR, Ouï Monsieur le conseiller Le Marc'hadour

Chambre criminelle, Mercredi 21 Avril 1982 ARRET PaulettoDans cette affaire, l’accusé a le 20 octobre 1977, commis un acte de pénétration sexuelle anale sur la personne de P… par violence, contrainte ou surprise. Une loi du 23 décembre 1980 était venue modifier les règles d’incrimination concernant le viol et les attentats à la pudeur. La loi nouvelle étendait le domaine d’incrimination du viol en donnant une définition beaucoup plus large, englobant ainsi certains faits constituant jusqu’alors

Thèse, A. Rousseau, 1931 ; Papadatos (P.-A.), Le délit politique. Contribution a l'étude des crimes contre l'Etat, Thèse, Droz (Genève), 1954, nO 507; Pradel (J.), Varinard (A.), Les grands arrêts du droit criminel, T. 1, 2ème Ed., Dalloz, 1997, nO 27, p. 330 ; Merle (R.), Vitu (A.), Traité de droit criminel, 7ème Ed., Cujas, 1997, nO 413 s. ; Conte (P.), Maistre du Chambon (P.), Droit pénal général, 2ème Ed., Masson / A. Colin, 1996, nO 182 s. ; Pradel (J.), Droit CODIFIER L'INFRACTION POLITIQUE

erreurs commises par le pouvoir réglementaire comme parfois les contraventions). On cite ici la célèbre affaire BAILLY qui a été jugée par la chambre criminelle le 8 mars 1930 mais c'est un vieil arrêt. Les arrêts célèbres comme en droit administratif, portent un nom, le nom d'une partie (compilation des grands arrêts du droit pénal, tome I droit pénal général, arrêts commentés, à la BU). Bailly c'était le nom du voyageur qui était poursuivi pour avoir descendu un train en marche. Ça se passe dans les

bloc de constitutionnalité et plus précisément au principe de légalité. De plus, la CEDH estime que la clarté n’empêche pas une certaine généralité dans la description des modalités de l’infraction. C’est ce qu’elle a décidé dans un arrêt rendu le 16 novembre 1996 , arrêt dénommé Cantoni contre France. Ainsi par exemple, des expressions telles que : « par tout moyen ou tout acte ou d’une manière quelconque » doivent être contrôlées. La CEDH considère que ce qu’il faut contrôler c’est la mesure de ces

l'élément moral, erreur de fait qui fait disparaître l'infraction. Infraction pénale : avoir des rapports avec une personne qui n'a pas la majorité sexuelle. Ch. Crim 6 novembre 63 condamnation. Portée limitée par la Ch. Crim le 29 mars 2006, dans cet arrêt prostitution non reconnue sauf si la personne est mineure. Ici responsabilité d'un directeur d'un cabinet ministériel. La cour admet la sanction pénale en raison de l'impossibilité de l'ignorance de l'âge par l'auteur en raison d'un rapport déjà eu

carcéral : très élevé. §2 – Le droit pénal général et les autres branches du droit Plusieurs matières : La criminologie : étude des causes de l’infraction. Particulièrement utile : travaux début 19ème jusque milieu 20ème pour étudier l’homme criminel. A partir d’un certain nombre d’attitude, on peut détecter si une personne à quelque chose ou non à se reprocher. La pénologie : étude de l’exécution des peines. Le droit pénal spécial : étude des différentes infractions. Le droit pénal

comportement et éventuellement un résultat. Dans certaines incriminations, la loi pénale ne précise pas le résultat qui faut atteindre pour être puni. Dans certaines incriminations, la loi pénale va préciser s’il faut une intention criminelle et cette intention criminelle va forcément augmenter la peine. La 2ème partie de l’énoncé précise la sanction. Les juges ne peuvent pas inventer des sanctions, elles doivent être prévues à l’avance dans la loi pour les crimes ou délits ou dans le règlement pour

traité du maire Lévitu, le droit criminel est constitué de l'ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l'État vis-à-vis des infractions et des délinquants. Que l'on parle de droit pénal ou de droit criminel, ces termes sont inadaptés à ce cours car au niveau terminologique on parlerait du droit des crimes (infractions) quant au droit criminel. On devrait plutôt parler de droit pénal, mais celui-ci est le droit de la peine. L'appellation de droit criminel ou droit pénal n'est pas une

criminologie vient en complément du droit pénal. Il s’agit de la science du crime, l’étude de crime. L’évolution du droit pénal Le phénomène criminel est aussi ancien que les premières civilisations. Il y a cette idée que le phénomène criminel est permanant et qu’il est inhérents aux civilisations. On distingue trois phases pour expliquer ce phénomène criminel : La phase de la vengeance privée illimitée : la victime ou le groupe auquel elle appartient. Ce sont souvent des règlements de comptes, qui