Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises

la Justice ( Chancellerie ). Le ministre propose la nomination des magistrats et prépare les projets de lois dans les domaines juridiques. 8 000 juges dans le domaine judiciaire. I-La justice, monopole de l’État Ce sont les tribunaux et les cours qui règlent les litiges, et leur décisions ont autorité de choses jugées = on ne peut refaire le même procès. Les juges doivent toujours donner une solution aux litiges sinon c'est un déni de justice. Dans certaines matières, comme en droit commercial

Pôle Universitaire Léonard de Vinci EMLV Département Droit 2013 / 2014 Semestre 1 Cours de Jacques ZARAGOZA, Professeur copyright Septembre 2013 1 LES ETUDIANT(E)S ACCORDERONT LA PLUS GRANDE IMPORTANCE AUX TROIS ENCADRES (I, II, III) CI-APRES, ESSENTIELS POUR UNE COMPREHENSION OPTIMALE DE LA MATIERE ENSEIGNEE ET DE LA METHODOLOGIE CHOISIE –I– AVERTISSEMENT A – SUR LE FOND CE COURS DE “ INTRODUCTION AU DROIT ”, PLACE EN DEBUT DE CURSUS, A POUR VOCATION DE DEFINIR LES GRANDS

et à la poursuite des infractions relatives à la compétence, c'est-à-dire à la composition et le fonctionnement des juridictions répressives et à la procédure au sens strict, c'est-à-dire aux règles régissant le déroulement du procès. (Arrêt de la Chambre Criminelle du 8/12/2004 qui vient rappeler l’application de ce principe en matière de compétence des juridictions de proximité). Paragraphe 2 : Principe de l’interprétation extensive des lois de procédure Ce principe s’oppose au principe d’interprétation

se manifeste (avec l’accusé), chacun à un temps de parole donné. Ensuite, au vu de ce que chacun à dit, les juges se prononce à la majorité en votant avec un système de jeton blanc (innocent) et noir (condamné). Le procès est public. Il n’y a pas d’appel possible. Il y a 4 grands types de peine en fonction de l’infraction (première réglementation) : punition financière (plus faible et plus couramment utilisé), l’Atimie (la perte de la citoyenneté, peine très grave, on devient un métèque), le

RÉFORME EN COURS. Garde à vue: 31 juillet 2010 Ccl => anticonstitutionnel. Conseil constit a donné un moratoire au gouvernement pr mettre en place une réforme pr mars 2011. réforme aussi du juge d'instruction et du pvr du parquet: c en suspension! Ufr05   La procédure pénale elle a pour objet de règlementer le procès pénal. Mais elle est aussi un m...oyen de proteger les libertés individuelles des personnes mises en cause et de protéger la société lorsque celle ci envisage de poursuivre des

En général on y accède par des recours spéciaux. Ex : La cour des comptes qui est une juridiction financière créée par la loi du 16 septembre 1807 et a pour mission de juger les comptes des comptables de l’Etat. Dans ce même domaine il y a les chambres régionales des comptes créées dans le cadre de la décentralisation avec la loi du 10 JUILLET 1982. On les retrouve dans le domaine de la règle de certaines professions ex : les ordres des médecins ; Avec un conseil régional de l’ordre et un conseil

les juges portent atteinte à certains droits individuels de chacun d’entre nous. Pour nous force à témoigner, pour nous faire subir des perquisitions…. Afin d’aboutir à l’issue du procès. Mais les individus doivent voir leurs droits réglementés. Au cours d’une enquête ou d’une instruction, il peut être porté atteinte par un policier ou par un juge au droit à la liberté d’un individu ou au droit au respect de la vie privée d’un individu. Mais réglementation dans le code pénal. À partir du moment ou

Au cours des premières décennies de l’indépendance, le système judiciaire sénégalais a joui d’une relative indépendance qui n’existait pas dans beaucoup d’autres pays de la région. Sur le plan politique, le multipartisme a été institué, d’abord de façon limitée dès 1974, ensuite sous sa forme intégrale depuis 1981. Des élections relativement libres et compétitives ont été régulièrement organisées, ce qui faisait du Sénégal une heureuse exception de pratique démocratique en Afrique au cours des trois

- Elle est secrète. La procédure inquisitoire va déterminer trois choses : - Un modèle d’organisation judiciaire. Les juges sont professionnels. La technicité de la procédure nécessite que les juges soient formés à l’épreuve de l’instruction. Le juge a un rôle actif, et il va disposer de nombreux pouvoirs pour la recherche des preuves. - Un modèle de déclenchement des poursuites. Le juge de jugement peut se saisir d’office si la connaissance de faits est susceptible

la création de la juridiction administrative. La juridiction administrative est crée par la révolution française. Les révolutionnaires ont interdit aux juges judiciaires de connaitre les litiges administratifs. On a decide de convoquer les juges specialises dans les affaires administratives. 1953 – création des Tribunaux Administratifs. 1987 – création de la Cour Administrative d'Appel. En France, on a aujourd’hui deux systèmes juridictionnels independants qui sont séparés : Administratif