Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises

en Yvelines 1ère année de droit 2007/2008 promotion 1 INSTITUTIONS JUDICIAIRES Cours de Vincent Vigneau professeur associé 1  Bibliographie -R. Perrot, « Institutions judiciaires », Précis Domat. Montrchretien, 11eme éd. 2004 -J. Vincent, S. Guinchard, G. Montagnier et A. Varinard, « Institutions judiciaires », Précis Dalloz, 8eme ed. 2005 -G.Guidicelli-Delage, « Institutions judiciaires et juridictionnelles » Coll. Droit fondamental, P.U.F., 6eme éd., 2001 -F.Kernaleguen

public : l’Etat, la région, le département, la commune… Le droit public concerne donc l’intérêt général. La distinction entre le droit privé et le droit public est une distinction majeure et traditionnelle qui s’est épanouie sous la Révolution française. Il s’agit d’une séparation directe des pouvoirs qui interdit à chacun des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire d’empiéter sur les autres. Ainsi le juge judiciaire ne peut pas juger l’administration ce qui explique qu’en 1790 le législateur

15 avril 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 169 LOIS LOI no 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue (1) NOR : JUSX1022802L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE Ier Dispositions relatives à l’encadrement de la garde à vue Article 1er Le III de l’article préliminaire du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière criminelle

Activité de la cours européenne des drts de l'hô, activisme. Influence outre atlanique, judiciarisme. Manière dont on entend réglementer un procès. 2 sens au mot droit : droit objectif ensemble des règles de conduite tendant à réglementer la vie. Droit subjectif, prérogatives individuelles reconnues à chacun par le droit objectif dont on peut se prévaloir aux relations à autrui en invoquant si besoin la protect°. Souvent il y a des conflits car l'humain se heurte régulièrement au désaccord d'autrui

L'organisation est pyramidale: A sa tête sans en faire partie il y a le garde des sceaux. • • • • • • Au niveau de la cour de cassation il y a le procureur général près la CC, le 1er avocat général et les avocats généraux. Au niveau de la cour d'appel il y a le procureur général près la CA, les avocats généraux et le substitut du procureur général. Au niveau du tribunal de grande instance il y a le procureur de la république, ses adjoints et ses substituts. Au niveau des juridictions d'exception(T

hypothèses, le jugement rendu par le conseil est susceptible d’appel devant la chambre sociale. Le conseil est formé de conseillé prud’homme employeurs élus par les employeurs et de conseillés prud’homme salariés éluent par les salariés. C’est une juridiction PARITAIRE c’est à dire qu’il y a un nombre égal de conseillés prud’homme salariés et de conseillés prud’homme salariés. Chaque conseille de prud’homme comporte 5 sections (chambre) : celle de l’encadrement, de l’industrie, de commerce et services

adjoint Article Arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Code de l’aviation civile Code Civil Code de Commerce Code de la consommation Code des douanes Cour d’appel Cour européenne des droits de l’Homme Chronique Code d’instruction criminelle Circulaire Arrêt de la chambre civile de la Cour de cassation Commentaire Commission européenne des droits de l’Homme

elle est exercée par le pouvoir exécutif cette fonction administrative est appelée fonction exécutive. 2) Fonction administrative et fonction exécutive L’étymologie du mot administré renvoi à une activité subordonnée. Dans la tradition juridique française, accomplir la fonction administratives c’est exécuter la loi et aujourd’hui de façon plus largement d’exécuter l’ordre juridique. a) L’exécution de la loi Exécuter la loi c’est d’abord diffuser la loi. Exécuter la loi c’est aussi organiser l’accès

pouvoir de l'autorité règlementaire va se trouver plus étendu et donc le contrôle du juge va être plus limité. Ces circonstances dite exceptionnelles sont appréciées souverainement par le juge. Ces circonstances correspondent à des périodes troublées au cours desquelles il est nécessaire de limiter la légalité pour pouvoir rétablir l'ordre public. Paragraphe 4 : Les sources jurisprudentielles Le juge administratif a créé des normes qui se situent au dessus du pouvoir règlementaire. Ces normes s'imposent

ne sauraient être couverts par les immunités ou privilèges traditionnellement accordés aux dirigeants d'Etat et de gouvernement, leur responsabilité pénale individuelle pouvant alors être engagée. Tel est le sens de l'arrêt de la Chambre d'Accusation de la Cour d'Appel de Paris du 20 octobre 2000 qui se fonde, à bon droit, sur l'absolu respect des droits de la personne (jus cogens) et sur le fait que l'immunité juridictionnelle ne résulte d'aucun texte écrit. Avec cette décision capitale, c'est un