Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises

son territoire, qui déléguait généralement à un prévôt accompagné d'une cour féodale (tribunal féodal appelé mallus). Il y avait comme aujourd'hui plusieurs degrés de juridiction ; le 1er degré était le tribunal du prévôt, et l'équivalent de lacour d'appel moderne était le sénéchal ou le bailli en fonction des régions. Un appel pouvait être formé devant la Curia regis, où l'on parle des cas avant de les décider, et qui deviendra plus tard le Parlement. L'ordalie a un caractère religieux et magique

COURS EN LIGNE http://www.legalis.net/ata/html/introduction.html I. La notion d'arbitrage A. Définition L'arbitrage est un mode de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées, les arbitres, choisies par les parties. La décision rendue est appelée sentence arbitrale. B. L'arbitrage et les notions voisines 1) La conciliation Définition La conciliation est un mode de règlement des différends par accord des parties obtenu avec l'aide d'un tiers appelé

Gilbert ELKAÏM IEP Lille 2° année L’organisation administrative de l’Etat et des collectivités territoriales. Cours 3 : l’administration centrale de l’ETAT 1 - Les fondements du pouvoir administratif : le politique et le gouvernement. Le pouvoir politique agit par trois moyens et selon deux modalités : - trois moyens : - la norme (loi, règlement) ; il édicte, et ensuite contrôle et sanctionne. - les financements : il donne les

infraction international-DIP- ce sont des juridictions internes qui l’ont poursuivis sur la base de texte français pour complicité de crime contre l’humanité. Interférence entre DIP et DPI. L’infraction est posée par le DIP mais jugé par les juridictions françaises. La solution qui consiste à considérer que l’Etat dont est ressortissant l’auteur est l’Etat qui le juge est très peu retenue. Le DIP c’est l’ensemble des règles internationales qui définissent des infractions et obligent les Etats à poursuivre

exposent les prétentions de son client en fait et en droit. Ces conclusions sont communiquées à l’adversaire, afin qu’il puisse y répondre, et réciproquement. A l’audience du tribunal civil ou pénal, il présente oralement la défense de son client, au cours des plaidoiries.   QUELS SONT SES DEVOIRS ?  L’avocat est soumis à des règles professionnelles et déontologiques Il prête serment de les respecter dès qu’il accède à la profession. "Je jure, comme avocat, d’exercer mes fonctions avec dignité, conscience

juridictionnelle. (ex : droit international public (droit des relations des différents États dans le monde. Il n'y a en principe pas de juge, ni juridiction qui serait toujours compétentes lors d'un litige entre deux États. Des juridictions telles que : -La cours pénale internationale (ne juge pas les litiges entre États mais les individus coupables de crime contre l'humanité et de génocide. -La cour internationale de justice (tranche des litiges entre États mais n'est compétente

morales, règles de politesse, règles religieuses... Mais le particularisme des règles de droit c'est qu'elles ont une importance considérable par rapport aux autres parce qu'elles sont présentes dans des domaines divers et variés : relations familiales (cours 2nd semestre), relations professionnelles, relations internationales, vie quotidienne... Le droit c'est une multitude de règles qui intéressent les différentes branches de l'activité humaine. Notion de droit : le mot « droit » a deux sens différents

administrative contentieuse. Il existe une procédure administrative non contentieuse. La Constitution est largement silencieuse sur la matière administrative. Le premier principe est celui de l’application immédiate des lois de procédure aux instances en cours. La deuxième est l’absence de rétroactivité des lois de procédures aux instances qui ont déjà épuisé leurs effets. La Constitution contient dans son article 34 un alinéa concernant la procédure pénale qui relève du législatif mais ne parle pas de la

INSTITUTION JURIDICTIONNEL COURS DU 10 SEPTEMBRE cours lundi et mardi Uni société ibi us : la ou il y'a une société il y'a du droit la ou il y a une sct il y a des juges, comme le droit le juge apparait des lors qu'il existe une vie social l'existence de la fonction de juger est ainsi innervante indissociable de tte les sct aussi rudimentaire, simple sois t'elles, autrement dis on peut pas dissocié le juge d'une sct la sct des sportif 'fff' elles ont leur juges, entreprise : organe qui

{réclusion= peine de nature criminelle, emprisonnement= nature de délit} Privation de droit {ex : interdiction d’émettre des chèques} Amende Privation de droit professionnel Privation des droits civiques Privation des droits familiaux Au cours d’une instance pénale, la victime des agissements peut demander réparations de son préjudice : Responsabilité pénale [car infraction, la victime principale est la Société représentée par le Procureur] Responsabilité civile [la victime demande réparation