Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises

procédure pénale (basée sur le compromis qu’a voulu Napoléon). Entre les deux, il y a deux traditions : l’héritage de l’ancien régime est fortement inquisitoire. L’héritage révolutionnaire, lui, a une procédure accusatoire en phase de jugement après l’instruction. L’évolution du droit criminel est le reflet de l’évolution de la société. La criminalité dépend de l’éclat de la société. La Casague a dit « la société n’a que les criminels qu’elle mérite ». La procédure pénale est en étroite relation avec le

réception, c’est-à-dire quand le pollicitant reçoit l’acceptation.  La tendance de la jurisprudence est de considérer que c’est l’émission de l’acceptation qui compte et non pas la réception par le pollicitant. L’arrêt de principe est un arrêt de la chambre commerciale du 16 janvier 1981 (sous l’article 1101, note 22) qui dit que « faute de stipulation contraire, une convention est destinée à devenir parfaite non par la réception par le pollicitant de l’acceptation d’autres parties, mais par l’émission

le monarque va progressivement développer une administration royale de plu sen plus performante et va être accompagné d’un droit administration. Et la monarchie va utiliser ce droit pour structurer la politique de la monarchie. Sous la révolution française il n’y a que continuité du droit administratif, on va avoir cependant une séparation des autorités judiciaires et administratives. Au 19ième sicle on a une affirmation d’un droit exorbitant en faveur de l’administration, une structuration des juridictions

un verdict n’étant rendu exclusivement pas une cours d’assises. Ils sont indépendants notamment à l’égard du pouvoir politique. Ils doivent rendre leurs décisions de façon impartiale (pas d’aprioris sur le litige que les partis en cause). La notion d’impartialité telle que définit par la cours européenne des droits de l’homme. En effet, la cour européenne des droits de l’homme consacre la notion d’impartialité subjective. Cela signifie que la cours européenne des droits de l’homme apprécie « In concreto »

présentée du 19 avril au 31 octobre 1989 Résumé Il était une fois… Nouvelle-France, France nouvelle cette appellation se voudrait en quelque sorte le contraire de « Vieille France ». Ces nouveaux arrivants, venant de France ne trouvèrent mieux que d’appeler ce nouveau pays d’adoption « Nouvelle-France » jusqu’au jour où ils apprirent que les occupants, les Amérindiens, avaient déjà donné des noms tous plus mélodieux les uns que les autres, à différentes parties de cet immense territoire. Kébec,

des règles qui permettent d’assurer le fonctionnement de la justice. La justice met en œuvre le droit objectif. 1les grands principes de l’organisation judiciaire. La physionomie actuelle de l’organisation judiciaire date de la révolution française. Il y a plusieurs grands principes. LA SEPARATION DES POUVOIRS : lorsque l’on concentre un pouvoir dans les mêmes mains surgit des abus. Il y a 3 grands pouvoirs depuis la révolution : - pouvoir législatif : faire les lois - pouvoir exécutif :

est absent à l'audience alors qu'il a été régulièrement convoqué, le jugement sera rendu de manière contradictoire mais en son absence. Quand le jugement sera porté à sa connaissance, il aura la possibilité de faire appel pour être jugé par la cour d'appel. Si le prévenu est jugé alors que le procureur n'est pas parvenu à le convoquer régulièrement, le jugement est alors rendu par défaut. L'intéressé aura connaissance du jugement par courrier recommandé et pourra y faire opposition dans un délai ne

se limite à cela car dans leur application ces règles communes seront systématiquement adaptées et déformées dans les différents procès. Le droit processuel c’est un droit comparé du procès dans la recherche d’un droit commun des procès. Dans ce cours on va préférer la théorie générale du procès car la notion de théorie générale ne se limite pas à la juridicité. Elle va au delà et elle s’étend à d’autres matières et notions (philosophie, économie etc.). Section III : Les sources actuelles de la

des normes, qui dans l’Eglise chrétienne règlent la constitution, l’organisation, les fonctions de l’Eglise, le statut des croyants et des membres du corps ecclésiastiques, le statut des biens de l’Eglise, la compétence et les procédures devant les cours d’Eglise. ▪ C’est un système juridique complet. Il comprend du droit constitutionnel, droit civil, droit pénal, des procédures et du droit international. ▪ C’est le droit fait par l’Eglise en application directe du droit divin et selon

a donc été consacrée comme une valeur intrinsèque de la personne mais il n'existe pas de définition précise de la dignité humaine. Cependant c'est un principe qui est désormais consacré par le droit international, mais aussi par la constitution française ou encore par le Conseil d'Etat. Tout d'abord, au niveau international, les droits de l'Homme ont pris naissance avec le Code de Nuremberg de 1947 qui protège la liberté et la dignité humaine face aux abus, tentations et perversions de l'expérimentation