Chambre de l'instruction des cours d'appel françaises

c'est-à-dire destinée à régir une catégorie d'actes et non pas un acte en particulier. 3° Elle doit être permanente, c'est-à-dire qu'elle s'inscrit dans le temps, dans la durée. ( qui s'étend lors de la création de la loi ). Mais elle évolue au cours du temps, car la société et les mœurs évoluent également. En aucune façon, elle est éternelle, infinie. Exemple : à l'époque on pouvait divorcer pour cause d'un adultère. Aujourd'hui il faut plus d'éléments pour prononcer un divorce. B) La règle

d’éloignement ou survenance d’un évènement particulier peuvent amener à allonger un délai d’action (délai d’appel en matière contentieuse). Si un individu se trouve à l’étranger ce délai pourra être augmenté. Art 643. Les actes de procédures = support de l’élément processuel, c’est l’instrumentement. 1 acte d’appel a bien été fait dans un délai d’un mois, mais est-ce que cet acte (déclaration d’appel) répond aux exigences formelles qui doivent le caractérisés ? Car ces actes manifestent une intention

universelle. Le Cadi était compétent pour connaître des affaires de droit commun. La période du protectorat elle a été à l’origine de la mise en œuvre du droit judiciaire privé dans sa conception moderne, particulièrement devant les juridictions françaises du Protectorat. L’organisation judiciaire de l’époque a connu trois sortes de tribunaux : les tribunaux makhzen, les tribunaux coutumiers, et les tribunaux français. De l’indépendance à nos jours cette phase a connu une nette évolution dans l’organisation

de sa défense. La loi ne leur fait que cette seule question, qui renferme toute la mesure de leurs devoirs : " Avez-vous une intime conviction ? " (article 353). Pour Maître Eolas, il s'agit d' « un des plus beaux textes qu'ait produit la langue française : c'est la définition même du travail du juge ». Il s'agit donc de se demander comment les jurés d'assises se forgent ils leur intime conviction, et si cette dernière ne prèsente pas une certaine fragilité? Après avoir vu dans une première

peronnalités extérieurs au monde judiciare. (art 65) Le rôle du CSM en matière de nomination des magistrats sont : Pour les magistrats du sieges, il propore les nomination des magistrats du siege a la cour de cassation, des premiers preseidents de la cour d'appel et des présidents du tribunal de grande instance. Pour les magistrats du parquet, il rend un avis simple sur les propositions du Garde des Sceaux Son rôle en matiere disciplinaire est : Conseil de displine pour les magistrats du siege Rend un avis

de la sécurité juridique. On n’a pas le droit de modifier la sécurité juridique, donc pas le droit d’appliquer en cours d’un jugement, la loi nouvelle d’application immédiate. Quand on parle d’application immédiate c’est l’équivalent de la rétroactivité. Il y a aussi la JP qui est une source de droit positif, la chambre spécialisée dans la procédure civile, c’est la 2eme chambre. La JP a des interprétations innovantes. Le procès civil de 1975 a plus rien a voir avec auj. A coté de la JP,

incertaine Chapitre II : Un contenu imprévisible Liste des principales abréviations AJ Pénal : Actualité Juridique Pénal Bull. crim : Bulletin criminel de la Cour de cassation CA : Cour d’Appel C. Cass : Cour de cassation Cass. Crim : Chambre criminelle de la Cour de cassation CCE : Communication commerce électronique CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme Cons. Const. : Conseil Constitutionnel Convention EDH : Convention Européenne de sauvegarde

(archives + fond + provinces) * Le contrôle général des finances est le plus gros département (Centaines d’individus) Conclusion : Ce système confirme une stabilité sur le plan des hommes, des structures et des organisations. L’administration française est la plus moderne et efficace de toute l’Europe. D’autres pays ont essayé de copier ce modèle. Chapitre 3 : Le conseil du roi Introduction : Le conseil du roi est une institution qui ne se confond pas avec le gouvernement. C’est l’origine

moyens ? Nous avons l’aide juridictionnelle issue de la loi du 10 Juillet 1991. L’aide juridique comprend l’accès au droit (le conseil des personnes en dehors d’un procès), et la représentation, l’assistance des personnes qui ont une procédure en cours. Le bureau d’aide juridictionnelle accorde deux formes d’aide : 1. Totale : On ne paye rien à l’avocat, à l’huissier, à l’Avenir ou à l’Expert. 2. Partielle : l’Etat verse une part et l’autre part est payée par le client lui-même. (Certaines

35euros de contributions pour tout demandeur pour financer l’aide juridique. * Financer les auxiliaires de justice : huissier, expert… (frais de procédure) * Les émoluments de représentants pour l’avocat postulant ou l’avoué (avocat en cour d’appel). * Les débours (= tous les frais de dossiers) Les dépens sont à la charge de la partie perdante sauf si le juge décide une répartition différente. * Payer les honoraires de l’avocat plaidant, à la charge de chacun sauf en cas de décision