Chambre Mixte 10 Avril 1998 Liberté Syndicale

en 1919. Dernière institution qui reste du système SDN. C’est une orga tripartie. L’OIT a sa conférence et y siège des orga d’employeurs, d’employés, gouvernementales et les syndicats. Chaque pays a trois délégations. Notion de représentativité syndicale. Ne siège que les syndicats les plus représentatifs. L’OIT élabore, adopte et veille à l’application de conventions. Elles sont presque 200. Notoriété de la 158 en France. Le 1er juillet 2008, la cc a estimé que l’ordonnance française qui crée le

néanmoins s’affranchir de leur « tutelle » assez rapidement : en 1998, il fait démissionner son chef de cabinet rwandais (James Kabarebe) et le remplace par un Congolais et, surtout, il ordonne le retrait du pays des forces militaires rwandaises et ougandaises. Cela va avoir pour effet de déclencher la guerre. Avec en arrière-plan le génocide rwandais (et la lutte ethnique entre les Hutus et les Tutsis), cette dernière va durer quatre ans (1998-2002) et constituer la première grande guerre pan-africaine

Michel Troper, Droit constitutionnel, LGDJ Isabelle Thumerel et Gilles Toulemonde, L’essentiel des principes fondamentaux de droit constitutionnel, Gualino François Borella, Eléments de droit constitutionnel, Presses de Sciences Po, 2008 Pierre Avril et Jean Gicquel, Lexique de droit constitutionnel, PUF, Que sais-je ? Les ouvrages sans indication de la date d’édition sont régulièrement actualisés. Consultez dans la mesure du possible une édition récente. Table des matières TOC \o "1-3" \h

l’administration par un contrat administratif qui détermine les critères essentiels de la qualité de fonctionnaire. Telle que : -Les clauses exorbitantes de droit commun : principes et règles propres à la fonction publique (limitation de l’exercice du droit syndical…). -la participation directe au service public administratif : tous les agents contractuels, quelles que soit les clauses de leur contrat, ont pour mission d’assurer le fonctionnement du service public administratif dont ils font appartenance. L’application

Mathieu, Institutions politiques et droit constitutionnel, LGDJ, 23ème éd., 2011 Francis Hamon et Michel Troper, Droit constitutionnel, LGDJ, 32ème éd., 2011 François Borella, Eléments de droit constitutionnel, Presses de Sciences Po, 2008 Pierre Avril et Jean Gicquel, Lexique de droit constitutionnel, PUF, Que sais-je ?, 3ème éd., 2012 Anne-Marie Le Pourhiet, « Définir la démocratie », Revue française de droit constitutionnel, 2011/3, n0 87, p. 453-464 (document téléchargeable sur EPREL) Table

nation sont des notions complémentaires. En France, l’Etat est l’héritier d'une longue tradition historique. Les fonctions de l'Etat sont de défendre le territoire et de maintenir l'ordre, d'établir des relations avec les autres Etats, de garantir les libertés publiques et d'instaurer des règles de droit, de réduire les inégalités et d'aider aux transformations économiques et sociales... Le pouvoir de l'Etat est souverain : il s'impose à tous sur l'ensemble du territoire national. Il est aussi institutionnalisé

présentées dans le tableau ci-après. Fascicule Droit – BTS 1re année Séquence / thème 01 02 01 Thème 1 : l’individu au travail 03 04 05 06 02 Thème 2 : les structures et les Organisations Thème 3 : le contrat, support de l’activité de l’entreprise 07 08 09 10 Intitulé Les régimes juridiques de l’activité professionnelle (1) Les régimes juridiques de l’activité professionnelle (2) L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle (1) L’adaptation aux évolutions de l’activité professionnelle (2) L’adaptation

des services industriels et commerciaux) ou en tant que régulateur (que ce soit pour sanctionner ou encadrer les comportements des opérateurs privés présents sur le marché). En outre, il convient de rappeler que l’Etat peut également jouer un rôle mixte, qu’il est souvent difficile de mettre clairement à jour... d’où des difficultés pratiques non négligeables. Le droit public de l’économie est nourri des interventions étatiques dans le domaine économique, et sera l’objet du présent cours ; citons

pouvoirs, Dalloz, 2003, p. 190. 4 En ce sens : L. FAVOREU, L'injusticiabilité des lois constitutionnelles, RFDA, no 4, 2003, pp. 794-795 ; J.-E. SCHOETTL, Le Conseil constitutionnel peut-il contrôler une loi constitutionnelle ? Petites affiches, 8 avril 2003, n° 70, pp. 21-22. 5 Toutefois, « la rédaction retenue donne à penser que le président par intérim pourrait prendre l’initiative d’une révision constitutionnelle (puisqu’elle n’est interdite qu’entre le constat de l’empêchement définitif et l’élection

pas de retracer ces débats, mais de comprendre l'actualité. Il va falloir évoquer la diversité terminologique, occasion de quelques rappels de hiérarchie des normes. La mise en ordre terminologique, ordonnée autour des trois vocables principaux: libertés publiques, droits de l'homme et droit fondamental. On terminera par une investigation de la notion de fondamentalité. I. Diversité terminologique La difficulté vient de la profusion des termes employés dans les textes constitutionnels et internationaux