Chambre Mixte 10 Avril 1998 Liberté Syndicale

limitaient aux questions de mariage et d’état civil). Les juridictions de droit spécial, quant à elles, étaient composées de prévôtés (qui sont les tribunaux consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés : Les

exemples contemporains permettent de comprendre qu’il n’y a pas de question sociale qui n’ait pas reçu de traduction dans le Droit Administratif. Exemples : - l’affaire des fiches sous la IIIème République a donné lieu à l’adoption de la loi du 22 avril 1905 sur la communication des dossiers. - La guerre des postes a conduit à l’arrêt Winhell du Conseil d’Etat du 7 août 1909 sur le Droit de grève des fonctionnaires. - Lors de la première Guerre Mondiale, l’économie a été dirigée et des théories

|par le Conseil d’Etat ; | |⎫5 Classiquement le droit pénal (qui relève du juge répressif) est rattaché au droit privé. |⎫10 Le Conseil constitutionnel joue aussi un rôle non négligeable : innovation de la Vème République, il est | | |juge du contentieux des élections

qu’il l’utilise au bénéfice de ses sujets. B- John Locke Philosophe anglais (1632-1704) Il publie deux traités du gouvernement civil publié en 1690, pour lui l’homme est un être bon, raisonnable, et libre. Son goût de la liberté le pousse à confier son pouvoir à l’Etat, car cette liberté sera mieux assurée et garantit. L’Etat est dépositaire du droit naturel des hommes qui le constitue. S’il venait à méconnaître ces droits, les hommes auraient un droit légitime à l’insurrection. C- J-J Rousseau (1712-1778)

congrès va donner naissance au conseil de l’Europe qui est créé officiellement le 5 mai 1949. Organisation internationale qui a un statut particulier : attachement des Etats partis « aux valeurs […] qui sont à l’origine des principes de libertés individuelles, de liberté politique et de prééminence du droit sur lesquelles se fonde toute démocratie véritable ». En 1949, les Etats socialistes sont exclus, mais également la Grèce, le Portugal et l’Espagne, car ils vont être dirigés par des dictatures militaires

L’Afrique face à la mondialisation: le point de vue syndical Education ouvrière 2001/2 Numéro 123 Sommaire Editorial Les femmes africaines en première ligne, par Mamounata Cissé L’intégration régionale en Afrique: mode d’emploi, par Mohammed Mwamadzingo Le défi de l’économie informelle, par Emile Delvaux Une nouvelle conception de l’ajustement, par Lawrence Egulu Mondialisation, démocratisation et conditionnalités à géométrie variable, par François Misser SIDA: prévention et trithérapies

l’homme et du citoyen de 1789 et au Préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux principes fondamentaux reconnus par 3 les lois de la République (ce qui fait référence aux grandes lois de la IIIème République, comme la loi de 1901 sur la liberté d’association). Pendant les premières années de la Vème République, on s’est demandé quelle était la nature juridique exacte de ce préambule. Faisait-il partie intégrante de la Constitution? Ou n’avait-il qu’une valeur symbolique? Si l’on adoptait

Campagne au Bâtonnat d’Yves Laurin : « Actualité de notre exercice professionnel » (Paris – 4 novembre 2004) 43 44 45 SPÉCIAL Bibliographie Droit de l’urbanisme et de la construction − Guide de la copropriété − Le guide des associations syndicales autorisées après l’ordonnance du 1er juillet 2004 INDICES ET TAUX Indice du coût de la construction, 2e trimestre 2004 : 1.267 (calculé sur une base 100 au 4e trimestre 1953) ; moyenne associée des quatre derniers indices connus : 1.227,25 (JO

Pothier par exemple, il y a quatre lignes sur les ouvriers. Or, en 1789, l’idéologie est la libération de l’individu. La société féodale était divisée en ordre. L’existence d’ordre limitait la liberté de chacun. La loi Dallarde et du Chapelier vont détruire, abolir les corporations et proclamer la liberté du travail et de l’établissement. Loi Chapelier, 14 et 16 juin 1791 (voir Internet). On puni et on détruit toute activité collective des salariés. C’était alors un délit, on risquait la prison.

Convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseil du 15 décembre 1987 (IDCC 1486) (Etendue par arrêté du 13 avril 1988) Vol. 1 par ordre chronologique (du 15/12/1987 au 31/12/2011) MAJ novembre 2012 SOMMAIRE GENERAL Convention Collective Nationale………………………………………….……………. P.8 Avis d’Interprétation …………………………………………………………………….. P.56 ANNEXES ANNEXE I du 15 décembre 1987 Classification des employés