Chambre Mixte 6 Septembre 2002

particulières i.3 - Conventions Spéciales ii - Intercalaires iii- Avenants 5.1.3- Effets juridiques i - Interprétation de la police par le juge ii - Annulation des clauses abusives 5.2 - La note de couverture 5.2.1- Définition 5.2.2- Effets juridiques 6- OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT 6.1- Obligations de l’assure 6.1.1- La déclaration du risque 6.1.2. Le paiement de la prime 6.1.3 – La déclaration du sinistre 6.2. Obligations de l’assureur 6.2.1. La garantie du risque 6.2.2. Indemnisation

consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapeauté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). 1) Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés : ⁃ Les procès étaient très lents, il était envisageable de former 6 appels successifs. 1 ⁃ ⁃ Les privilèges de juridiction reconnus aux personnes de la Noblesse

requiert trois conditions: il faut tout d’abord qu’il existe un mariage, puis que la justice soit saisie et statue, et enfin qu’il existe un cas de divorce. Longtemps interdit, le divorce est introduit en France après la révolution par la loi du 20 Septembre 1792. Le Code Civil de 1804 le maintient tout en renforçant ses conditions. Aboli par la charte de 1814, il est réintroduit par la loi Naquet du 27 Juillet 1884. Depuis cette date, son admission n’a plus été disputée, mais son régime juridique a

consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés : Les procès étaient très lents, il était envisageable de former 6 appels successifs. Les privilèges de juridiction reconnus aux personnes de la Noblesse

consulaires en matière commerciale), de tribunaux d’amirauté (du domaine maritime) et de la Chambre des Comptes. L’ensemble des juridictions était chapoté par deux instances : le Parlement (qui avait un rôle de juridiction d’appel) et le Conseil des Parties (au côté du Roi). Un fonctionnement inégalitaire On souligne des difficultés : Les procès étaient très lents, il était envisageable de former 6 appels successifs. Les privilèges de juridiction reconnus aux personnes de la Noblesse, du

Bulletin des Arrêts Publication mensuelle Chambres civiles N° 7 Juillet Septembre 2008 Les éditions des JOURNAUX OFFICIELS COUR DE CASSATION BULLETIN DES ARRÊTS C HAMBRES C IVILES N 7 O J UILLET - S EPTEMBRE 2008 . . . . Avis de la Cour de Cassation . . . . INDEX ALPHABÉTIQUE Les numéros correspondent à la numérotation des décisions au fichier central. Pour faciliter le classement, cette numérotation est annuelle et distincte pour

Bull. civ. I 1979, n° 241 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1648 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND, CONSTANT, AYANT ACQUIS LE 5 SEPTEMBRE 1968, DE LANDRAU, GARAGISTE, UNE AUTOMOBILE D'OCCASION DE MARQUE LAMBORGHINI, MODELE , A PROVOQUE LE 15 SEPTEMBRE SUIVANT UN ACCIDENT DONT L'EXPERTISE A REVELE QU'IL ETAIT DU A LA RUPTURE D'UNE PIECE DE LA SUSPENSION ARRIERE RESULTANT D'UN VICE DE CONSTRUCTION, RECONNU PAR LE CONSTRUCTEUR, QUI AVAIT, LE

– LA DOCUMENTATION JURIDIQUE 2. –- EXERCICES DE MANIPULATION DU CODE CIVIL 3. –- LES EXERCICES JURIDIQUES A – LA DISSERTATION B – LE COMMENTAIRE D’ARRET C – LE CAS PRATIQUE 4. –- BIBLIOGRAPHIE ET CONSEILS DE LECTURE 5. – QUELQUES DOCUMENTS… 6. – PLAN DU COURS Droit Civil, Licence 1ère année – Pr. D. Mainguy – Méthodologie et documents de travaux dirigés I – 2012-2013 3 1 - LA DOCUMENTATION JURIDIQUE Voici quelques éléments de nature à vous permettre de vous y retrouver (un peu) dans la

Washington, et professeur invité à l’Université des langues étrangères de Pékin. Il est membre du Groupe d’étude et de recherche sur la sécurité internationale (GERSI) des Universités de Montréal et McGill, qu’il a dirigé à deux reprises (1997-1999 et 2002-2004). Il agit également à titre de directeur de recherche dans le champ « Commerce, intégration et mondialisation » et participe aux recherches menées dans les quatre domaines de recherche de la CÉPÉA. Il commente fréquemment l’actualité politique

restructurations 37 Titre premier : Réformes et Restructurations par secteurs 37 1 - Secteur des transports 38 2 - Eau potable 41 3 - Agriculture, Agro-industrie et Industrie 42 4 - Télécommunications, Poste et Audiovisuel 44 5 - Secteurs sociaux 46 6 - Tourisme et Promotion 47 7 - Institutions Financières Publiques 49 8 - Les liquidations 51 Titre deuxième : Amélioration de la gouvernance et désengagement de l’Etat 1 – Amélioration de la gouvernance et du cadre de gestion des EEP 53 53 1