Chambre Sociale 11

ici est de savoir quel critère doit être pris en compte pour déclarer la compétence d’un conseil des prud’hommes, c'est-à-dire soit la date de formation du contrat ou le lieu d’exécution du contrat. Dans cet arrêt en date du 11 juillet 2002, la cour de cassation, chambre sociale, a eue à trancher un litige concernant le conseil des prud’hommes compétent territorialement pour traiter d’un litige entre un salarié contestant son licenciement et son employeur En l’espèce, un salarié conteste son licenciement

Fiches d’arrêt Document 3 : Cass. Soc. 11 Juillet 1989 1ère espèce : Il est question d’un arrêt rendu par la chambre sociale de la cour de Cassation le 11 juillet 1989. Exposé des faits : En l’espèce, un steward d’une compagnie aérienne a sollicité auprès de son employeur la possibilité que son concubin, avec lequel il entretient une liaison homosexuelle, puisse bénéficier d’un billet d’avion à tarif réduit réservé aux employés de la dite compagnie aérienne. La compagnie, refusant

Fiche d’arrêt Cour de cassation Chambre sociale Numéro de pourvoi : 85-46008 11 juillet 1989 Rejet Droit du travail Les faits : Monsieur X, steward à la compagnie Air-France déclarant entretenir une relation homosexuelle avec monsieur Y demande à son employeur un billet à tarif réduit permettant de voyager sur les lignes de la compagnie pour son concubin. La procédure : En première instance l’intimé est monsieur X l’intimant est Air France . Monsieur X demande à que soit délivré

exercé par les délégués du personnel (obligatoire à partir de 11 salariés). Le crédit d’heures des délégués sera alors augmenté de 15 à 20 heures. Ce qui est important au sein d’une entreprise. * Les sources  * Article L.2143-22 du code du travail. * Article L.2324-1 du code du travail. * Article L.2251-1 du code du travail. * Convention collective nationale (Article 29 et 39). * Cour de cassation, chambre sociale, 21 octobre 2009. * Wikipédia.

l’avis d’un comité est rendue obligatoire pour la nomination du directeur du centre national de la cinématographie, cependant la consultation de ce même comité n ‘est pas rendue obligatoire pour le licenciement du directeur. On constate que la chambre sociale de la Cour de Cassation française adopte le même point de vu pour un cas similaire. Ainsi dans l’arrêt du 16 juin 2010, la Cour de Cassation applique la règle du parallélisme des formes dans une affaire où le règlement intérieur d’une association

Cour de cassation chambre sociale Audience publique du 28 novembre 2000 N° de pourvoi: 97-43715 99-41661 Introduction : L’arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 28 Novembre 2000 concerne les licenciements faisant suite à une action en justice fondée sur le principe d’égalité professionnelle entre hommes et femmes, ainsi que sur l’égalité de rémunération hommes femmes. Fait et rappel de procédure : Une salariée s’estimant victime de discrimination, saisit la juridiction

Environnement Juridique de l’entreprise Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2001, pourvoi n°99-42942. Fait : La société NIKON a employée monsieur X en 1991 en qualité d’ingénieur. Ce dernier a été licencié en 1995 pour faute grave : usage à des fins personnelles du matériel mis à sa disposition par la société à des fins professionnelles. Monsieur X a poursuivi la société NIKON en justice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que d'une somme à titre de contrepartie

La formation et la date de l’arrêt : Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 25 janvier 2012. Arrêt de cassation de principe Les faits : Madame B. a été recrutée, en novembre 2004, pour exercer les fonctions de négociatrice directrice du service transaction au sein de la société Comimob faubourg de l'arche. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence et assortie d'une contrepartie financière. En août 2006, la salariée a pris acte de la rupture de son

conseil de prud'hommes statue en dernier ressort jusqu'à 3 980 euros. Si la valeur du jugement dépasse 3 980 euros il existe une possibilité d'appel devant la chambre sociale de la cour d'appel. La cour d'appel réexaminera donc les faits. À l'issue de l'arrêt de la cour d'appel, un pourvoi en cassation sera possible devant la chambre sociale de la cour de cassation.

BEP Service à la personne 1ier année 2010-2011 Maison de retraite « les grouettes » Dates : Du 14/03/11 au 21/03/11 Du 11/01/11 au 15/04/11 Du 02/05/11 au 06/05/11 Du 23/05/11 au 03/06/11 INTRODUCTION 1 Mon stage s’est déroulé à la maison de retraite des grouettes. Les dates sont du 14 mars 2011 au 21 mars 2011, du 11 avril 2011 au 15 avril 2011, du 2 mai 2011 au 06 mai 2011, du 23 mai au 3 juin 2011. Cette maison de retraite est la seule de la ville. Les personnes âgées viennent