Chambre Sociale 12 Janvier 1999 Sncf

d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère contenue dans un contrat de distribution

principaux secteurs industriels (chemins de fer, compagnies maritimes, charbon…) avant d’être mis en liquidation en 1871. Banques populaires pour les artisans et les petits et moyens entrepreneurs, le Crédit coopératif pour les acteurs de l’économie sociale. A la différence des banques AFB, le réseau coopératif présente une structure hiérarchisée et décentralisée comprenant généralement trois niveaux : des caisses locales (sociétés coopératives dont les sociétaires sont les clients), les caisses régionales

[pic] [pic] [pic] janvier 2007 INTRODUCTION Elaboration du SWOT Partie 1 : marketing d’étude I/ Analyse interne:Présentation de l’entreprise : A_ Historique 4 B_ L’activité en quelques chiffres 5 C_ Chiffre d’affaires 6 II/ Analyse externe: A_ Quantification du marché 8 B_ Macro environnement 8 C_ Diagnostic Opportunités/Menaces 9 D_ Diagnostic Forces/Faiblesses

à V6 V1 à V6 V6 V1 à V5 V6 V1 à V6 V1 à V6 V1 à V6 V1 à V6 V2 à V4 et V6 V1 à V6 V1 à V2 et V4 à V6 V1 à V6 Décembre 2004 Janvier 2005 Juillet 2005 Décembre 2005 Janvier 2006 Juillet 2006 Janvier 2007 Juillet 2007 Octobre 2007 Janvier 2008 Juillet 2008 Janvier 2009 Juillet 2009 Février 2010 Juillet 2010 Février 2011 Juillet 2011 Janvier 2012 Date Directrice Générale de SNCF Voyages Barbara Dalibard Sommaire général Volume 1 - Dispositions générales 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. Champ d’application

Jean-Marie Le Pen janvier 2011-... Président Marine Le Pen janvier 2011-... Jean-Marie Le Pen octobre 1972-janvier 2011 Délégué général Jean-François Jalkh janvier 2011-... Bruno Gollnisch novembre 1999-novembre 2007 Carl Lang décembre 1998-novembre 1999 Bruno Mégret octobre 1988-décembre 1998 Secrétaire général Steeve Briois janvier 2011-... Jean-François Jalkh mai 2010-janvier 2011 Louis Aliot octobre 2005-mai 2010 Carl Lang novembre 1999-octobre 2005 Bruno Gollnisch octobre 1995-novembre 1999 Carl Lang

durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle. Travail : - analyse des arrêts de la fiche (voir méthode vue en cours) Arrêt n° 1 : Civ. 1ère 13 janvier 1998, Bull. civ. 1998, I, n° 15, p. 9 Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil : Attendu que si la convention d'assistance bénévole emporte pour l'assisté l'obligation de réparer les conséquences des dommages corporels

propriété d’un immeuble ou d’un droit réel immobilier. -la nationalisation : Tout bien ou entreprise dont l’exploitation a des caractères d’un service public national ou un monopole de fait doit devenir propriété de la collectivité. -Politique sociale du logement : L’administration dispose d’un pouvoir de réquisition des logements vaquant. -le droit financier avec la procédure d’alignement. Partie 2 : Les structures d’encadrement de l’économie : Titre 1 : Le cadre institutionnel du DPE :

chesthématiquesHébergement.cdr jeudi2avril200912:49:18 Profil couleur : Profil d’imprimante CMJN gØnØrique Composite 150 lpp 45 degrØs 2.1 Hôtellerie de tourisme Au 1 janvier 2008, le parc de l’hôtellerie de tourisme en France métropolitaine compte 17 700 établissements pour 614 500 chambres : 17 400 hôtels homologués de 0 à 4 étoiles et 300 hôtels de chaîne non homologués. Ce volume équivaut à 1,2 million de lits, soit 18 % de la capacité d’accueil en hébergement marchand

collectifs de la population. 2°/ Critère organique : l’activité doit être maîtrisée par une personne publique. Intérêt général : 1°/ Présomption : si l’activité est suffisamment rattachée à une personne publique. 2°/ Exceptions : CE Sect., 27 oct. 1999, Rolin : les jeux d’argent ne sont pas une activité d’intérêt général. Critère organique : 1°/ Personne publique : le critère organique est par conséquent toujours rempli lorsque l’activité est gérée en régie. 2°/ Personne privée : i. CE

incorporation et siège social Barcelona Traction CIJ 5 février 1970 Daily mail CJCE 1988 La loi du 24 juillet 1966 ii. Le critère du contrôle en droit national : un critère exceptionnel Daimler c/ Tyre & Rubber Corporation Chambre des Lords 1916