Chambre Sociale 5 Mars 2008

libérale à durée déterminée pour la période du 19 mars au 29 juin 2001, prolongée jusqu'au 26 Juillet 2001, puis un contrat de collaboration libérale à durée indéterminée homologué, après régularisation par le conseil de l'Ordre. Fin Octobre 2005, la Selafa met fin au contrat de collaboration de Mme C. Cette dernière, saisit alors le bâtonnier et demande que son contrat de collaboration libérale soit requalifié en contrat de travail. Le 21 Janvier 2008, la Cour d'Appel de Lyon, infirmant la sentence

diffère. Il existe un principe de faveur, principe de résolution des conflits de normes. Il signifie que quand deux sources diffèrent sur une même question, on applique l’avantage le plus favorable au salarié. Cependant depuis 1982, les partenaires sociaux peuvent signer des accords dérogatoires (moins favorable que la loi). Depuis la loi du 4 Mai 2004, on applique l’accord collectif du niveau le plus décentralisé (le plus bas) quand deux accords collectifs diffèrent (principe largement remis en cause

sont des recettes et des dépenses et surtout l’intérêt est étudier leur encadrement juridique. Le terme public renvoi aux finances des administrations publiques : l’Etat, collectivités locales, les administrations sociales (organismes de sécurité sociale qui délivrent des prestations sociales), l’administration communautaire (Union européenne). Intérêt. La situation actuelle des finances publiques est catastrophique depuis une dizaine d’années : car les administrations publiques sont en déficit c'est

Nîmes 2 Septembre 2008 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation Limitation Sur renvoi de cassation : I - Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son déficit... * Cour d'appel d'Aix-en-Provence 16 Janvier 2007 ACCIDENT DE LA CIRCULATION Indemnisation Tiers payeur Le juge conserve sa liberté souveraine d'appréciation quant à la détermination de l'Euro de rente et... * Cour d'appel de Nancy 26 Septembre 2008 ARRET N° 2152 / 2008 DU 26 SEPTEMBRE 2008 R. G : 04 / 02896

chétif, tout est soumis à la même loi, tout est déclaré susceptible d'une appréciation qui indemnisera la personne lésée des dommages quelconques qu'elle a éprouvés »1 Tarrible 1 Discours devant le Tribunat dans la séance du Corps législatif de mars 1802 4 L’atteinte à l’intégrité corporelle de la personne humaine a de tout temps été considérée comme le dommage le plus grave, le dommage suprême qui devait être réparé à la hauteur du trouble causé. La loi du Talion « oeil pour oeil, dent pour

Chambre Mixte, 24 mai 1975, Jacques Vabre I) Analyse A) Les faits 1) Les faits matériels Du 5 janvier 1967 au 5 juillet 1971 La société Café Jacques Vabre importe du café soluble des Pays-bas, pays membre de la Communauté Économique Européenne (CEE), afin de le vendre en France. A une date inconnue (probablement à chaque importation) La société Weigel commissaire en douane, dédouane le produit importé et verse une taxe intérieure de consommation relative aux marchandises à l'Administration des

Des suggestions faites par des amis étrangers sur le XIIe plan quinquennal « Nous souhaitons faire des suggestions constructives et applicables » Pour Adam Dunnett, directeur général de la Chambre de commerce européenne en Chine[->0], les journées chargées sont monnaie courante depuis cinq ans. Mais, ces trois derniers mois ont été un peu particuliers. En d'autres termes, il était extrêmement occupé : il a assisté à des dizaines de réunions toutes catégories confondues et échangé d'innombrables

Fiche méthodologique (Bulletin d'information n° 702 du 15 mai 2009) Comprendre un arrêt de la Cour de cassation rendu en matière civile par Jean-François Weber, président de chambre à la Cour de cassation (m.a.s.) Depuis la création du Tribunal de cassation en 1790, des générations de conseillers à la Cour de cassation ont affiné une technique de rédaction des arrêts très sophistiquée, dont les principales caractéristiques sont la concision, la précision terminologique et la rigueur logique

la répression des infractions sexuelles ; de la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive ; de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ; de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs ; de la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. L’injonction de soins est un dispositif

responsabilité (Cass. soc. 1er mars 1961, D. 1961, p. 420 ; Cass. crim. 23 octobre 1969, D. 1970, p. 128, note H. Sinay). Enfin, soulignons que la jurisprudence administrative est cohérente avec celle de la Cour de cassation. Pour le Conseil d'Etat, il résulte du Préambule de la Constitution de 1946 que les syndicats « ont pour seul rôle » la défense des intérêts professionnels de leurs membres et « leur action ne saurait présenter un caractère politique » (CE Sect. 14 mars 1958, Etienne, Lebon p. 167