Chambre Syndicale Du Commerce En Détail De Nevers

répartition des 3 pouvoirs. D’où les révolutionnaires posent l’interdiction, le juge ne peut juger l’administration. En réalité cette lecture de Montesquieu est fausse parce que juger l’administration ce n’est pas administrer. Exemple : un tribunal de commerce qui juge des litiges entre les commerçants ne devient pas commerçant. Cette interprétation fausse a prévalu en France, le juge de l’administration ne pouvait pas être le juge classique ordinaire. Ailleurs en Grande Bretagne, par exemple, on applique

1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux

la française »,c’est a dire des services publics sous forme de monopoles attribués à des entreprises publiques dont les employés sont soumis à un régime proche de celui des fonctionnaires. L’Etat intervient presque partout (assurances, banques, commerces…) et cela se traduit au début des 80’s par une vague de nationalisation.
 A partir des 80’s, sous l’influence du libéralisme et du droit de l’UE, l’Etat intervient beaucoup moins et les monopoles disparaissent car l’UE veut créer le « marché unique »

les juges qui interviennent dans ce domaine là (CE, CC, Conseil constitutionnel et CJUE) : liberté commerce et de l’industrie liberté d’entreprendre libre concurrence Il s’agit de comprendre comment coexistent et s’articulent ces trois libertés. On peut classer d’un côté la liberté commerce et industrie et liberté d’entreprendre, et de l’autre côté, la concurrence. ⇨Les libertés de commerce et d’industrie et d’entreprendre ont un point commun qui les distingue de l’autre, à savoir qu’elles

traditions C) La consécration du contrôle de l'adéquation des moyens au maintient de l'ordre ARRET BENJAMIN 19 MAI 1933 : le maire interdit une conférence pour que l'ordre soit respecté, Mr benjamin fait un REP devant le CE contre les arrêtés du maire de Nevers Sur la légalité des décisions attaqués, le CE va dire que s'il incombe au maire de prendre les mesures qu'exigent le maintient de l’ordre, il doit CONCILLIER l'exercice de ses pouvoirs avec le respect de la liberté de réunion garantie par les lois

par Napoléon I er, la Cour des comptes est issue des Chambres des comptes qui s’étaient multipliées sous l’ancien Régime. Formée de magistrats qui se répartissent en diverses formations, la Cour des comptes exerce un triple contrôle. {text:soft-page-break} A - Organisation La Cour comprend des formations de base : les chambres et des formations plus solennelles. a) Les formations de base : les Chambres Chacune des sept Chambres est composée d'une trentaine de magistrats et rapporteurs

régies par des règles pour chaque catégorie de contrat. Par ex : les conventions d’occupation du domaine pub, les contrats d’engagement d’agents d’un SPA, ou les contrats d’emprunt pub. Les 2 types principaux (dont le contenu est en grande partie détaillé ds les textes) sont : Les contrats de marché pub : régis par le code des marchés pub qui comporte des dispositions législatives mais qui est en gde partie réglementaire  décret du 1e aout 2006. La définition d’un marché pub comporte 2 éléments :

traditions C) La consécration du contrôle de l'adéquation des moyens au maintient de l'ordre ARRET BENJAMIN 19 MAI 1933 : le maire interdit une conférence pour que l'ordre soit respecté, Mr benjamin fait un REP devant le CE contre les arrêtés du maire de Nevers Sur la légalité des décisions attaqués, le CE va dire que s'il incombe au maire de prendre les mesures qu'exigent le maintient de l’ordre, il doit CONCILLIER l'exercice de ses pouvoirs avec le respect de la liberté de réunion garantie par les lois

originelle du PGD de la liberté du commerce et de l’industrie C’est avec le décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 (dont l’art. 7 proclame la suppression des corporations et des privilèges des corporations de métiers et de leur monopole : Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession ou tel métier qu’elle trouvera bon d’exercer), qui constitue aujourd’hui encore du droit positif, que va naître le principe de liberté du commerce et de l’industrie. Le Conseil

juillet 1964. C’est un statut particulier puisqu’ils ont une obligation de loyalisme qui permet notamment une inscription dans leur dossier de leurs opinions politiques, philosophiques ou même religieuses. Ils n’ont ni le droit de grève, ni liberté syndicale. Ils ont aussi une obligation de résidence très stricte. 2- Les moyens d’action du préfet Le préfet représente l’Etat dans le département, à ce titre, il met en œuvre la politique de l’Etat à son niveau dans toutes les matières, mais il transfert