Chambre Syndicale Du Commerce En Détail De Nevers

importante car lorsque l’on vient dire dans l’alinéa 1 que la loi fixe les règles, cela signifie que toute la réglementation (règles générales mais aussi détail) relèvera de la loi. Quand la C vient dire dans l’alinéa 2 que la loi détermine les principes fondamentaux, cela signifie que la loi fixera le cadre général de la réglementation mais que le détail de celle-ci relèvera du pouvoir réglementaire.   Quelles sont les matières visées à l’al 1 ? L’article 34 al 1 concerne tout d’abord : Les droits

que la loi au sens organique, l'acte voté par le Parlement, est par nature vague, générale et imprécise. Peu détaillée parce qu'on attend de la représentation nationale qu'elle fixe des principes. On n'attend pas d'elle qu'elle fixe des détails techniques, des détails concrets. C'est donc à l'administration d'adopter des mesures complémentaires qui rendent la loi concrètement applicable. Et c'est cette fonction de mesures complémentaires, qu'on appellera exécution de la loi au sens strict. Fonction

majoritaire, la même activité sera tantôt qualifiée de SPIC et de SAP (service d’enlèvement des ordures). C. Les conditions de fonctionnement Ici tout va dépendre des procédés utilisés par le service. Soit : le service se conforme aux usages du commerce recherche le bénéfice recours aux procédés du droit privé, le juge y verra un SPIC. Le service ne peut avoir de compte bancaire, sa gestion est soumise aux règles de la comptabilité publique au quel cas se sera un SPA. Si le service est assuré

pouvoir (REP : l’autorité a outrepassé ses pouvoirs, ou violé les lois, et alors on conteste) CE ass. 17 février 1950 Dame Lamotte. p.ex. le droit d’obtenir l’abrogation d’un texte illégal, l’interdiction de licencier une femme enceinte, la liberté du commerce et de l’industrie (1983), la liberté contractuelle. Aucun pouvoir règlementaire ne pourra violer les PGD. Or, la loi peut les modifier, ou un revirement de jurisprudence. Constitution et le bloc de constitutionalité ; Traité et le droit communautaire ;

sociale. Autrefois exceptionnel en ce domaine, elle est devenue fortement présente à partir du début du siècle qui vient de s’écouler, particulièrement en vue de suppléer à une initiative privée défaillante (cf. C.E., 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers) et aux lendemains de la seconde guerre mondiale. Si l’on assiste, sous la pression européenne, à une tentative de resserrement sur des fonctions de souveraineté, l’Administration se fait toujours très présente ;

circulation = compétence de police du maire, ordre public : fait qu'il n'y a pas d'embouteillage -quand le maire décide de la vitesse à côté des écoles La police administrative (générale) peut être une compétence du maire ou du Préfet, on étudiera en détails les différents agents de la police administrative. Malgré tout on ne peut pas opposer la police et le service public, puisque la police c'est avant tout un service. CHAPITRE 1 : LA DEFINITION DE LA POLICE ADMINISTRATIVE ET SA DINSTINCTION

toute sa commune, sans limitation de temps la mendicité. Ce cadre du contrôle juridictionnel des mesures de police a été défini par l’arrêt du Conseil d’État du 19 mai 1933, Benjamin, où le Conseil examinait l’arrêté du maire de la commune de Nevers interdisant la conférence de René Benjamin. C’est arrêté a été déclaré illégal parce que le maire pouvait répondre au risque de trouble à l’ordre public qui résultait des hostilités que la conférence risquait d’engendrer par d’autres mesures que l’interdiction

décentralisation était très encadrée. Après, le terme de tutelle est remplacé par contrôle administratif. Suppression des contrôles de décision. Au côté du préfet interviennent des juridictions (essentiellement des tribunaux administratifs, mais aussi la Chambre Régionale des Comptes). Suppression du pouvoir d’approbation. Les actes des collectivités sont exécutoires de plein droit. Suppression du contrôle d’opportunité. Il existe toujours la possibilité d’annuler les actes, mais uniquement sur un fondement

gestion des aéroports lui font gérer 2 types de services publics : SPA et SPIC. Il y a aussi des cas d’établissements publics à visage inversé où la qualification de celui-ci ne correspond pas à la réalité. CE 1986, « Berger » : Le centre français du commerce extérieur qualifié d’EPIC, mais le juge va considérer que ce centre gère des missions de SPA. La difficulté réside quand l’établissement tient sa qualification de la loi. En effet quand l’établissement public tient sa qualification d’un règlement

dérogatoire. De plus, les personnes publiques n’existent quasiment pas (l’Etat n’existe pas). Enfin, il n’y a pas de dualité juridictionnelle c’est à dire qu’il y a un seul ordre juridique pour les personnes publiques et privées. Il y a simplement une chambre spécialisée dans le contentieux publics. Page 7 Cours de droit administratif de Caroline Chamard-Heim - Semestre 3 PARTIE 1 : LES CADRES DE L’ACTIVITE ADMINISTRATIVE Il y a 2 grandes structures : ! - lorsque l’administration prend un acte