Changement De Nom Par Voie Judiciaire

droits ces personnes morales mais aussi des obligations c’est-à-dire des dettes, elles peuvent encourir une responsabilité civile et même pénal depuis 1994. On reconnaît aujourd’hui à la personne morale des attributs extrapatrimoniaux, un nom, un domicile, un honneur et l’on peut dire aussi qu’elle naît, qu’elle vit, qu’elle meurt un peu à la manière d’une personne physique. Venu des romanistes du Moyen-Âge sinon du droit romain lui-même, la notion de personnalité morale était loin à la

personne juridique cesse d’exister à la mort de la personne humaine. Les droits et obligations de cette personne cesse à sa mort. Le patrimoine est figé au moment du décès est distribué le cas échéant entre les héritiers. Sur le plan des actions judiciaire, le mort saisi le vif, c.-à-d. que les actions patrimoniales qui étaient attenté par le mort ou à l’encontre du mort, sont repris par les héritiers. Si l’on ne sait pas si la personne est morte ou vivante, le droit organise de manière différente

A. la licéité du changement de sexe B. Le changement sur l’état civil Chapitre 2 le nom I. le nom des personnes physiques A. le nom de famille 1. La détermination du nom de famille a. La filiation Le régime antérieur Le régime actuel (nouveau) Le régime transitoire b. L'attribution du nom par la possession 2. Le changement du nom de famille a. Consécutif à une modification de la filiation b. Pour un motif légitime Le changement de nom par le fait du prince Le changement par le juge Portée

qui se lie par contrat, partie au contrat syn: partie contractante. Contractuel, elle : qui résulte du contrat (ex: engagement), plus généralement ce qui se rattache au contrat; opposé à délictuel. Contradictoire: se dit d'une opération (judiciaire ou extra judiciaire) à laquelle toutes les intéressés ont été mis à même de participer (dûment convoqués), ex: état des lieux contradictoire conventionnel: qui résulte d'une convention, accord de volontés des parties. Copreneur, neuse: cotitulaire du bail

BORNAGE Historique Principes Utilité du bornage 2. DIFFERENTS TYPES DE BORNAGE Bornage amiable Bornage judiciaire Bornage administratif 3. LA PRATIQUE DU BORNAGE Convocation des parties Examen des titres Etat des lieux, marques de possession

c'est ainsi que l'idée de justice social n'est pas purement la projection d'un indiv mais une projection par une multitude d'indiv mais l'indiv conserve par rapport à la r le concernant la possibilité de la maitriser. cette observation met sur la voie de ce qu'elle comporte un pouvoir de contrainte particulier et qu'elle bénéficie de la contrainte de l'état. Le caractère spéciale de rdd: la coercision étatique il est dans la nature des règles de comporter une sanction afin de la faire respecter

INTRODUCTION Le droit judiciaire privé est une matière qui nécessite une approche particulière qui a des règles propres car matière différentes des autres dans la mesures où elle est l’application concrète la mise en oeuvre devant les tribunaux dans les autres matières. Qualification de cette matière de connexe car elle gravite dans toutes les matières du droit privé. On parlera pas simplement de droit civil mais aussi tribunaux du commerce, conseil de prud’homme (droit du travail),... I/

matériel ou par une déclaration d’absence. Conditions de la déclaration d’absence : prononcé par le tribunal de grande instance qui peut être saisie par tout intéressé. Le tribunal peut être saisi depuis plus de 10 ans s’il y a une procédure judiciaire en constatation d’absence. Sinon il n’y a pas de décision du juge des tutelles, le délai pour saisir le tribunal de grande instance est de 20 ans à compter des dernières nouvelles de l’absent. Formalités : Saisir le tribunal par une requête

membres. Mais, pour avoir la capacité juridique, c'est à dire, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom, une association doit être déclarée. Déclaration La déclaration de l'association est à déposer ou à adresser par voie postale à la préfecture ou à la sous- préfecture du siège social de l'association A Paris, cette démarche est effectuée à la préfecture de police. En Alsace-Moselle, la déclaration s'effectue

administratif est l'ensemble des règles applicables à l'administration qui sont indépendantes et autonomes par rapport au Droit privé. C'est un Droit autonome ; la loi du 16 et 24/08/1790 pose le principe de la séparation des fonctions administratives et judiciaires. Elle a pour conséquence d'attribuer à l'administration le soin de régler elle-même les litiges auxquelles elle est partie : c'est la théorie du ministre-juge ou de l'administrateur-juge. Ce système de ministre-juge perdurera jusqu'à l'apparition