Chapitre 1 Les Regimes Juridiques De L Activite Professionnelle

CADRE JURIDIQUE DE LA CGRAE & REGLEMENTATION DES PENSIONS DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L’ETAT DE COTE D’IVOIRE SOMMAIRE PARTIE I : CADRE JURIDIQUE DE LA SOCIETE D’ETAT DENOMMEE CAISSE GENERALE DE RETRAITE DES AGENTS DE L’ETAT DE COTE D’IVOIRE (SODE-CGRAE) Loi n° 97-519 du 4 septembre 1997, portant définition et organisation des sociétés d’Etat -----------------------------------------------------------------------Pages 7 à 18 Décret n°97-674 du 3 décembre 1997, portant

DROIT DES AFFAIRES Le Droit des Affaires est une notion large dont découle le droit commercial caractérisant les commerçants qui effectuent des actes de commerces à titre de profession habituelles. (Article L121-1 du code du commerce). On constate une volonté de l’Etat d’unifier les règles mises en place (cf. cours de Miguel prieto : droit du travail) : * 1563 : premier Tribunal de commerce à Paris (Charles 9) * 1791 : liberté d’entreprendre * 1804 : Code Civil * 1807 : rédaction

d’éléments qui ont une nature juridique différente, ce qui indique en principe que les opérations qui portent sur ces éléments ont des régimes différents. Par exemple, pour transmettre des biens immobiliers, il faut l’intervention d’un notaire et des panneaux publicitaires. Les biens immobiliers font l’objet d’un régime à part. Pas pour vendre un tracteur. Quand on veut faire une opération globale sur l’exploitation, c’est difficile car on peut être confronté à des régimes différents. Il existe des palliatifs

et le terme « entreprise » est plus vaste. Donc, le droit commercial est sous-ensemble de droit des affaires. Droit des affaires couvrent les structures commerciales, les activités commerciales (droit de concurrence, propriété industrielle etc.). Droit commercial : droit régissant le monde des échanges économiques. 1. Le droit commercial correspond à la circulation des richesses. Il est rare que le consommateur achète directement au producteur. Depuis longtemps les rapports entre producteur

* INTRODUCTION * I.1. APPROCHES CONCEPTUELLES * I.1.1. GESTION. * I.1.2. PERSONNEL * I.1.2.2.Missions de la fonction du personnel * I.1.3. ENTREPRISE * I.1.3.1. Définition. * I.1.3.2. Rôles d'une entreprise * I.1.3.3. Diversité des entreprises * I.1.3.4. L'entreprise publique * I.1.4. GESTION DES RESSOURCES HUMAINES * I.1.4.1. Définition * I.1.4.2. Dimensions de la Gestion des Ressources Humaines * I

réalité polymorphe et protéiforme en ce sens qu’elle apparaît sous des aspects différents et changeants, de sorte qu’elle peut être appréhendée au travers d’une multitude de critères que sont notamment son domaine d’activité, sa dimension, son statut juridique, ou encore son âge, et plus généralement son positionnement stratégique, concurrentiel et organisationnel. Au total, l’entreprise peut se résumer autour de quatre axes fondamentaux définissant sa politique générale : • Stratégie

Chapitre 3 : Les autres régimes juridiques possibles : fonctionnaire et travailleurs indépendants Objectifs : Principale caractéristiques des statuts des fonctionnaires Etudier les principaux droits et statut relatifs aux statuts du fonctionnaire Analyser un engagement pro et ses conséquences juridiques Etudier les principes juridiques du travailleur indépendant (commerçant et profession libérales) Notions : Avancement d’échelon Droit à la protection Grade Obligation de réserve Obligation

Chapitre 1 - Le choix d'un régime juridique de travail I L'accès à une activité professionnelle A) Principes et exceptions Le principe est celui d'un libre accès à la profession de son choix. Ce libre accès découle : - de la liberté du commerce et de l’industrie qui précise « qu’il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d’exercer telle profession, art ou métier qu’elle trouvera bon ». Cette liberté s’exprime de deux manières : la liberté d'entreprendre(c’est-à-dire le droit, pour

Chapitre 1 : LA NOTION DE COMMERÇANT L'entreprise commerciale individuelle (le commerçant) se confond avec son titulaire : le commerçant. Donc elle n'a pas de personnalité morale, elle n'existe qu'à travers son commerçant (à la différence de l'EURL qui est une société). EIRL = distinction de deux patrimoines privé et professionnel (création d'un patrimoine d'affectation) C'est le commerçant qui est propriétaire des biens et débiteur des dettes. Il n'y a qu'un seul patrimoine. Il faut donc

CHAPITRE INTRODUCTIF: ETUDE DU DROIT SOCIAL Partons du code civil car il envisageait de catégories de louage: - contrat de louage de choses - loi de louage de services: elle recouvre plusieurs réalités: * certains nombres de services, d’activité professionnelles, exerçant de façon indépendante (ex: contrat d’entreprise). * activités dépendantes: le contrat de louage domestique, d’ouvrier (art 1780 et 1781 Cciv). ہ l’époque, le législateur faisait une double confusion: - s’agissant