Charge De La Preuve Article 1315 Alinea 2

fort ? Où recherche de la Justice ? On va travailler a recenser les courants de pensée. Spécificité du droit ? Chapitre 1 : Définition du Droit Il y a une infinité de courants de pensée, autant de courants qu’il y a de juristes. On distingue 2 conceptions, qui ont une utilité qu’on retrouve aujourd’hui dans le droit. Section 1 : Le courant idéaliste Le droit est conçu comme ayant pour objectif de rendre les relations plus justes (idéal de justice). Aspiration vers un idéal. Postulat :

exemple : article 1387-1 C. civ. Texte concernant l’hypothèse dans laquelle une personne va collaborer à l’activité professionnelle de son conjoint. Il arrive que pour les besoins de l’activité la personne va participer financièrement par exemple. Tant que le couple fonctionne il n’y a aucun problème, mais le jour où un divorce est prononcé est-ce que l’épouse est redevable de suivre les engagements de caution qu’elle a pris ? Normalement oui, mais le législateur a introduit cet article dans le code

◦ Les contrats commutatifs et les contrats aléatoires: art.1104 Le contrat est commutatif: art.1104 alinéa 3. Cet article n’exige pas une équivalence arithmétique des prestations. Le propre est de savoir à l’avance ce que l’on donne et ce que l’on reçoit. Ex: une vente. Le contrat aléatoire: art.1104 alinéa 2. Dans certains contrats on ne connait pas à l’avance l’issue du contrat. On ne peut pas mesurer à l’avance l’équilibre des prestations.

chirographaire désigne un créancier qui n’a pas de droit spécial sur un bien particulier de son débiteur, mais pour se faire payer, le créancier peut saisir les biens de son débiteurs. Le créancier chirographaire subira la concurrence des autres créanciers qui 2 CM Introduction au droit, Marc Pichard – L1, 1er semestre n’auraient pas non plus été payés par ce débiteur et qui donc saisiraient les mêmes biens. Par opposition, un créancier privé est un créancier qui a un droit spécial sur un des biens du débiteur

Chapitre 1 29 Temps des parties et loyauté procédurale Chapitre 2 41 Temps du juge et maîtrise procédurale Deuxième partie 83 L’expertise judiciaire civile Chapitre préliminaire 103 Une idée à promouvoir : la contractualisation de l’expertise 109 Sommaire 5 Chapitre 1 Une ouverture vers la contractualité de l’expertise : la possibilité pour l’expert de concilier les parties Chapitre 2 111 Le souci de préférer la mesure de consultation à l’expertise

DROIT DU TRAVAIL RELATIONS INDIVIDUELLES L3 AES Cours de Monsieur Dirk BAUGARD Maître de conférences Université Paris 1 Panthéon Sorbonne Chargés de Travaux dirigés : Mlle Claire TERGEMAN Mlle Ioanna DRAGOUMERLI Mlle Sabrina KEMEL M. Bertrand PATRIGEON M. Emmanuel RANDOUX PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction et éléments de méthodologie Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4 : Le licenciement pour motif personnel

codifié dans le code civil, mais pas tout. En effet toutes les lois n’ont pas été codifiées (c’est-à-dire intégré dans le code civil, on peut modifier la numérotation du code pour intégrer une loi, ou, et c’est plus simple, on ajoute. Exemple : article 45-1 puis -2). Un exemple de loi non codifiée est celle sur les accidents de la circulation de 1985, elle n’est pas dans le code civil : pas intégrée, pas codifiée. Mais tout ce qui est dans le code civil ne relève pas non plus du code civil. Le gouvernement

_________________________ DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CIVIL DROIT DES OBLIGATIONS – L’ACTE JURIDIQUE _________________________ ÉQUIPE PÉDAGOGIQUE Chargé du cours : Yvan AUGUET Professeur des universités de droit privé et sciences criminelles Directeur adjoint du Centre de droit de la concurrence Yves Serra http://cdcys.univ-perp.fr Chargés des travaux dirigés : « Étudier sans réfléchir est vain; méditer sans étudier est périlleux » Entretiens de Confucius. Livre II-15 Sommaire

M 412 - SYSTEME JURIDIQUE ET JUDICIAIRE - MR LANGLES (AMPHI)  THEMES: I) Définition du droit II) Sources du droit III) Sujet du droit IV) Patrimoine V) Garantie offerte aux créances VI) Preuve des droits dits subjectifs CHAPITRE 1 : Définition du droit  Règle du droit objectif Systèmes de droit Division du droit Le Droit naît de la cohabitation des hommes en société et donc de la nécessité d'encadrer leur conduite. Il est ainsi constitué de

En ce qui concerne le secteur public => règles particulières. Le droit du travail s’est progressivement dégagé du droit civil. Le droit civil au départ était le seul droit. Ça n’empêche que le droit du travail est un droit spécial. L’article 1134 alinéa 1 s’appliquera au contrat de travail, donc le droit civil s’applique au droit du travail. D’ailleurs, l’article L1221-1 prévoit que le contrat de travail est soumis au droit commun. C’est la relation droit spécial/ droit général. Si pas de dispo