Charte canadienne des droits et libertés

utilisé dans les pays de droit civil. Il est utilisé par le législateur dans le Code civil par exemple. Les idées sont regroupées en livres, titres, chapitres, sections, paragraphes. Structure d’un plan cartésien simple Introduction 1. Idée principale (titre) 1.1 Idée secondaire (titre) 1.2 Idée secondaire (titre) 2. Idée principale (titre) 2.1 Idée secondaire (titre) 2.2 Idée secondaire (titre) Conclusion Exemple d’un plan cartésien 1. La primauté de la Charte québécoise comme loi

CHARTE DE LA LAICITÉ Par So.R Travail présenté a S.F Cours, RÉGIMES POLITIQUES ET MODERNITÉ Le 8 novembre 2013 En 2012 le Québec a accueilli entre 51 200 et 53 800 immigrants1. Ces derniers contribuent à l’accroissement de la main d’œuvre ainsi qu’à l’économie. Bien évidement certaine personne rencontre des problèmes d’intégration ce qui cause une augmentation du taux de chômage et le

Thèse : Ce serait une erreur pour les droits de la personne au Canada et un contre-exemple ailleurs dans le monde. La peine de mort rejoint plus le concept «d’œil pour œil, dent pour dent» où trop souvent nos émotions l’emportent sur la raison. Elle ne présente aucun point positif. Argument 1 : La peine de mort est contraire à la charte canadienne des droits et libertés (fait). Explication : L’article 7, de ladite charte, stipule que tout individu a droit à la vie. Ce qui signifie que personne

Les sources du droit au Québec Chapitre 1 Jean-Pierre Archambault Consultant : Jean Taupier Le droit ►  Définition du droit §  Le « droit objectif » est constitué par l’ensemble des règles régissant les relations des individus dans une société et sanctionnées par l’autorité. §  Le « droit subjectif » constitue la possibilité qu’a une personne d’agir dans le cadre de ces règles. §  En démocratie, le droit s’exprime par des lois, des normes et des règlements promulgués par le

Victime = témoin Droit pénal Résumés de jurisprudence R.c. Charbonneau [1990] : Dans cette cause entendue en Cour supérieure, le juge Jean Charbonneau de la Cour municipale de Laval est poursuivi pour avoir ordonné le retrait de plainte à la demande d’une victime alors que le poursuivant s’y objectait, ce qui excédait nettement sa juridiction. La Cour déclare d’ailleurs qu’il revient au poursuivant de décider s’il est opportun de retirer la plainte, qu’importe ce qu’en pense la victime, puisque

PIERRE MACKAY JUR2515 DROIT CONSTITUTIONNEL édition 2006-2007 Introduction (2) INTRODUCTION (deuxième partie) LA DÉFINITION DU DROIT CONSTITUTIONNEL TABLE DES MATIÈRES 0.6. L'ÉTAT ET SON GOUVERNEMENT .................................................................................................. 13 0.6.1. 0.6.2. 0.6.3. 0.6.4. 0.6.5. L'État totalitaire .................................................................................................................. 13 L'État démocratique

David Heurtel, député de Viau. Cette source est utile, car on affirme son point de vue sur la Charte des valeurs subtilement. 2. VILLE DE MONTRÉAL. David Heurtel, [En ligne], http://montrealmetropoleculturelle.org/portal/page?_pageid=5017,101287951&_dad=portal&_schema=PORTAL (page consultée le 25 mars 2014) Cette source est fiable, car elle provient du site de la ville de Montréal et elle détient des droits d’auteur. Cette source est pertinente, car on y trouve la biographie de David Heurtel. Cette

menaces de mort immédiate ou de lésions corporelles et il n’était pas présent lorsqu’elle a commis l’infraction. En outre, les menaces étaient proférées contre sa mère. Elle contesta donc la constitutionnalité de l’article 17 au regard de l’art. 7 de la Charte, afin d’invoquer le moyen de défense de common law fondé sur la contrainte qui, selon elle, ne comportait pas les exigences d’immédiateté et de présence. Le jury acquitta Mme Ruzic relativement aux deux accusations. Le ministère public interjeta

professionnelles ‑‑ L’employée peut‑elle exercer en plus contre ses employeurs un recours en responsabilité civile fondé sur la Charte des droits et libertés de la personne? ‑‑ Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q., ch. A‑3.001, art. 438 ‑‑ Charte des droits et libertés de la personne, L.R.Q., ch. C‑12, art. 49, 51, 52.            Libertés publiques ‑‑ Harcèlement interdit ‑‑ Réparation ‑‑ Dommages compensatoires et exemplaires ‑‑ Employée victime de harcèlement

l'intérêt primordial de celui-ci. Il est de droit fondamental que chaque personne ait droit à la vie, à l'inviolabilité et à l'intégrité de sa personne1, ces droits sont inaliénables. C'est dans cette optique qu'il est important de respecter les droits d'une personne qui doit se faire représenter devant la loi. L'article 4 du code2 prévoit un régime de représentation ou d'assistance dans les cas ou le mineur a besoin doit se faire seconder dans l'exercice de ses droits. Le Code civil présume donc l'inaptitude