Charte européenne de l'autonomie locale

philosophique de la paix Le premier théoricien de cette approche fonctionnaliste est L'abbé de Saint Pierre. Il publie en 1713 un ouvrage Projet pour rendre la paix perpétuelle. Dans ce projet, il théorise les raisons pour lesquelles une union d'Etats européens aptes à régler pacifiquement leurs différends par l'arbitrage et non seulement préférable mais également tout à fait concevable. C'est la toute première théorisation d'une grande europe unie. Les travaux de l'Abbé de Saint Pierre vont être repris

préambule de la constitution contient plusieurs textes qui garantissent les droits de l’Homme et les libertés individuelles. Le préambule rappelle notamment la DDHC et réaffirme la valeur juridique des droit y étant énoncé. Il se réfère aussi a la charte de l’environnement qui énumère de nouveaux droit de l’Homme. II°/ Caractéristiques du droit constitutionnel 1°/ un droit constitutionnel instable Il y a une instabilité relative du droit constitutionnel. La constitution reste la même on est toujours

l’administration directe, et est représentatif du système britannique. En effet le territoire est entièrement placé sous la coupe d’une puissance européenne, la métropole. La colonie ne dispose d’aucune liberté ni d’aucune souveraineté, et ne participe pas à sa propre administration. De plus, elle est représentée sur place, par des fonctionnaires européens très puissants, et des gouverneurs. L’Afrique noir et le Maghreb dispose de ce type d’administration. Aussi, l’Algérie qui est la seul colonie

Conseil Constitutionnel de veiller à l’unité du territoire EX lorsque les Sages reconnaissent que la charte des langues régionales est contraire à la Constitution dans la décision n°99-412 DC du 15 juin 1999.→ Mais il veille aussi à reconnaître la diversité français EX Décision n°2011-157 QPC du 5 août 2011 → accorde un statut particulier à la Corse, de l’Outre-mer, aussi persistance du droit local alsacien et mosellan→ la coexistence entre l’unité et la diversité est réussie sur plusieurs points

Charte nationale d'éducation et de formation Octobre 1999 Plan Première partie : •principes fondamentaux • Fondements constants • Finalités majeuresDroits et devoirs des individus et des collectivités • Mobilisation nationale pour la rénovation de l'école Deuxième partie : espaces de rénovation et leviers de changement Espace I : l'extension de l'enseignement et son ancrage à l'environnement économique Levier 1 : Généraliser un enseignement fondamental de qualité dans une école plurielle

interviennent, qu’ils soient ou non rattachés à l’activité étatique. De même, les RI ont leur propres cadres juridiques, leurs propres sources. - La société internationale est régie par un certain nombre de principes d’origines anciennes ou issu de la charte des Nations Unis. Des phénomènes récents ont conduit à l’élaboration de certains nouveaux principes qui sont en gestation. CH1 : Le cadre juridique des RI Section 1 : les sources classiques. Le juge (pour régler des cas/conflits internationaux)

d’une déficience intellectuelle peuvent voter. Cette déficience doit être établit. Le majeur incapable, sous tutelle, n’a pas le droit de vote. (c’est une forme de suffrage capacitaire) Les ressortissant de l’union européenne peuvent voter aux élections municipales et européennes dans le pays ou ils résident Seul les personnes dignes de voter peuvent le faire, en pratique certaines personnes condamnés pour certaines infractions pénales sont déchues provisoirement (5 ans) ou définitivement de

l’administration est dans l’article 13 de la Constitution : «Le gouvernement dispose de l’administration… ». Le Premier Ministre est le chef de l’administration. Elle sert à appliquer les décisions du pouvoir exécutif. Il y a également une administration locale. Il y a en permanence des objectifs de réformes de l’administration (beaucoup de projets surtout depuis 1995). L’approche organique de l’administration sont les structures (organes) et l’approche fonctionnelle de l’administration sont les fonctions

déclaration des droits de l'homme : toute société dans laquelle la garantie de droit n'est pas assurée, ni la séparation du pouvoir déterminé, n'a point de constitution (le terme employé pour signifier un idéal constitutionnaliste). Constitution = chartes, loi fondamentale. 2- La Constitution au sens politico-juridique : A- Constitution "écrite" et Constitution "coutumière": - le sens usuel de la distinction : Ecrite (constitution document) : le fait de consigner par écrit dans un document solennel

N° 22 Juillet 2013 NUMÉRO SPÉCIAL LIBERTÉS ET DROITS FONDAMENTAUX p. 15 p. 20 DROIT EUROPÉEN Un article pour comprendre le point de vue des juges français et européens sur le mandat d'arrêt européen. p. 25 La CEDH juge discriminatoire la déchéance du droit de visite d’un père à ses enfants pour convictions religieuses. p. 26 DROIT COMPARÉ Au cœur de l’affaire Snowden, la Cour Suprême américaine se prononce en faveur du Foreign Intelligence Surveillance Act pour