Charte européenne de l'autonomie locale

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- DROIT ------------------------------------------------- DE L’UNION EUROPEENNE ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- ------------------------------------------------- -------------------------------------------------

 LES ORGANISATIONS EUROPEENNES Introduction – Panorama des organisations européennes Organisation internationale : association d’états constitué par un traité (pacte, charte, convention..), dotée d’organes communs et permanents, ainsi que d’une personnalité juridique distincte de celles de ses membres. Personnalité juridique interne : capacité de l’organisation internationale sur le territoire d’un état à contracter et agir en justice, introduire un recours. L’organisation

concurrence. En 1936, 62 Etats en étaient membres. Aujourd’hui, ils sont 177. De nombreux Etats, nouvellement constitués à l’est se sont joint à l’OIT. La charte sociale européenne La Charte sociale européenne a été signée à Turin le 18 octobre 1961 et est entrée en vigueur en 1965. Elle constitue la pendant de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale, pour ce qui est des droits économiques et sociaux. Les sources communautaires Le développement

puisqu'elle porte atteinte à la liberté individuelle (liberté d'aller et venir). a. Dans le cadre de la procédure pénale * Il existe 3 formes de privation de liberté dans le cadre de la procédure pénale: * La garde à vue (dans les locaux de la police) * la détention provisoire (à titre exceptionnel, en cours de procès, dans l'attente d'un jugement) * la peine privative de liberté (peine prononcée par le juge à l'issue d'un procès) b. En dehors de la procédure pénale

Projet humanitaire Cambodge 2009 Faculté de médecine Paris Descartes 1 Sommaire 1. FICHE DE SYNTHESE - Titre projet - Lieu date durée - Situation locale - Actions menées en 2008 - But du projet - Associations impliquées - Contact : en France au Cambodge - Motivations - L’équipe 2. SOLEM 3. PRESENTATION DU CAMBODGE - Carte d’identité - Géographie - Histoire - Situation économique actuelle 4. LE REFUGE - Le fondateur - Objectifs de cette ONG - Description des bâtiments - Projets - Les dépenses

de défense des particularités d'une région au sein d’un même nation et à leur accorder une certaine autonomie politique ou économique Les régions deviennent alors un échelon intermédiaire entre le pouvoir central de l'État et les institutions locales, comme les communes. L’amour du terroir, la préservation de la langue sont par exemple l’expression d’un sentiment intérieur d’appartenance à une ethnie incorporée arbitrairement par l’État au cours de l’histoire et tenant compte ou pas des prétendues

émeutes entre Algériens et Européens, avant que l'armée n'intervienne. Au Maroc, un parti indépendantiste se forme : “l’Istiqlal”. En Tunisie, c’est le néo-Destour dirigé par Bourguiba. En Asie les mouvements nationalistes sont plus puissants et plus anciens. En Inde, le Parti du Congrès mené par Gandhi se prononce dès 1942 pour un départ "aussi vite que possible" des Britanniques (c'est le slogan "Quit India"). B. Les oppositions au colonialisme : la charte de l’Atlantique (août 1941)

procédés possibles : non démocratiques / démocratiques a) Les procédés non démocratiques * Les procédés ouvertement non démocratiques : exclus toute intervention populaire. Ex : 1814 avec Louis 18 qui octroie une charte aux français 1830 avec la monarchie de juillet : charte qui n’est plus octroyée par le monarque mais œuvre par une assemblée élue au suffrage censitaire. * Les procédés qui font semblant d’être démocratiques : appel au peuple hypocrite pour ratifier sous la pression du

l’anticipation des évolutions à venir) , le Parti populaire algérien (1937). Ils sont d’inspiration religieuse ou socialiste, prônent un retour à leur culture et à leur identité (4.135, montre l’importance du sentiment d’appartenance chez les élites locales acculturées). - L’intransigeance des puissances coloniales radicalise les mouvements nationalistes. Souvent dirigés par une élite occidentalisée (les Indiens Gandhi, Nehru et Jinnah sont avocats comme le Tunisien Bourguibah, l’Indonésien Soekarno

droit constitutionnel dans les institutions modernes est au plan national, c’est l’articulation entre normes locales et normes nationales. 2ème objet : ex : Qu’est-ce qui relève de la compétence du parlement ? du gouvernement ? La question de l’articulation entre normes nationales et ce que le doyen G. DEVEL appelait « le droit venu d’ailleurs » (droit international et surtout droit européen et communautaire). 3ème objet : Les droits fondamentaux, en France, pour l’instant cette question occupe