Charte sociale européenne

volonté de coopération entre les états européens. Le Conseil de l'Europe a pour but de garantir la démocratie, les droits de l’homme et la prééminence du droit. Il favorise en Europe un espace démocratique et juridique commun, organisé autour de plusieurs textes sur la protection de l’individu. Seuls les pays démocratiques y sont admis. Ils doivent assurer le respect des droits de l’homme. Le Conseil de l’Europe est la plus vaste organisation politique européenne. Il regroupe, actuellement, 47 Etats

sont opposables en toutes circonstances à la société et au pouvoir. Cette vision égalitaire et universaliste de l'homme est incompatible avec les sociétés, organisations ou régimes fondés sur la supériorité ou le "dessein historique" d’un groupe social quelconque (race, caste, classe, peuple, nation, etc.) Elle s'oppose à toute doctrine selon laquelle l'instauration d'une société meilleure justifierait l'oppression ou la mise à l'écart de ceux qui font obstacle à cette instauration.  L'existence

section : la vocation de l’Union Européenne pour la protection des droits fondamentaux - Première paragraphe : Les garanties Normatives des droits fondamentaux de l'Union européenne - Deuxième paragraphe : La garantie juridictionnelle des droits fondamentaux communautaires - Deuxième section : Les limites d'une telle protection - Première paragraphe : Les apports limités de la jurisprudence - Deuxième paragraphe : Incompatibilités et insuffisance du droit Européen vis-à-vis de la C.E.D.H et des

Pourquoi une Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (CDFUE) ? Est-elle d’une quelconque utilité ? Un manque comblé dans la dimension de l’idée européenne ? Mercredi 24 février 2010 Les droits fondamentaux sont au cœur des débats juridiques tant ils impactent les différentes branches du droit et montrent le regain d’un certain humanisme fortement teinté d’individualisme. Ils représentent l'ensemble des droits subjectifs primordiaux pour l'individu, assurés dans un Etat de droit

Introduction Le Traité de 1957 établissant la Communauté Economique Européenne a longtemps gardé le silence sur la protection des droits fondamentaux dans l'ordre juridique de la Communauté. S'il faisait tout de même référence au principe de non-discrimination fondée sur la nationalité et à certains droits des travailleurs, le traité a été critiqué au motif qu'il ne consacrait pas de véritable déclaration des droits. Parmi les raisons avancées pour expliquer cette situation, retenons que l'idée

le seul angle des rémunérations, la question de l’égalité est devenue, au fil des différentes révisions du traité un axe majeur de l’action de la Communauté :  l’égalité entre les sexes figure parmi les missions fondamentales de la Communauté européenne (article 2 du traité CE) ;  l’affirmation depuis le traité d’Amsterdam de 1999, d’un principe général de lutte contre toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou

qualifiait la décision « d’intégrisme jacobin », nous allons tenter de comprendre pourquoi. La charte européenne des langues régionales ou minoritaire a pour objectif la sauvegarde et l’emploi des langues historiques régionales, appelées vulgairement patois, tout comme celle des langues minoritaires, dans la vie publique et privée. Il s’agit de conserver l’aspect culturel du patrimoine linguistique européen. La convention définit les langues régionales et minoritaires comme celles différentes de la

Commentaire de la décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 mai 1999, par le Président de la République, sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée à Budapest le 7 mai 1999, devait être précédée, compte tenu de la déclaration interprétative faite par la France et desengagements

Décision n° 99-412 DC du 15 juin 1999 Faire un lien stable Charte européenne des langues régionales ou minoritaires Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 mai 1999, par le Président de la République, sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée à Budapest le 7 mai 1999, doit être précédée, compte tenu de la déclaration interprétative faite par la France et des engagements

de la déclaration des Droits Universelles des Droits de l’Homme et du Citoyen. Elle reprend une grande partie des articles de celle de 1789. Elle y ajoute les droits économiques et sociaux. Elle comprend 30 articles. En 1966, Pacte International relatif aux droits civils et politiques, et aux droits économiques, sociaux et culturels. En 1967, création de la commission de l’ONU sur les violations des Droits de l’Homme des pays membres. Elle permet donc de vérifiée l’application de la Déclaration de