Charte sociale européenne

loi 02 janvier 2002 Article L311-1 Modifié par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 191 L'action sociale et médico-sociale, au sens du présent code, s'inscrit dans les missions d'intérêt général et d'utilité sociale suivantes : 1° Evaluation et prévention des risques sociaux et médico-sociaux, information, investigation, conseil, orientation, formation, médiation et réparation ; 2° Protection administrative ou judiciaire de l'enfance et de la famille, de la jeunesse, des personnes handicapées

LES DROITS DE L'HOMME Les principales déclarations: * La Manga Carta – Angleterre – 1215 * La Charte du Manden – Mali – 1222 * La Paix de Fexhe – Principauté de Liège – 1316 * L'Habeas corpus – Angleterre – 1679 * Le Bill of Rights – Angleterre – 1689 * La Déclaration des droits de l'Etat de Virginie, Bill of Rights – Virginie aux Etats-Unis – 1776 * La Déclaration d'indépendance des Etats-Unis d'Amérique – Etats-Unis – 1776 * La Déclaration des droits de l'Homme

I La citoyenneté fonction de la nationalité de l'EM (de l'Europe des citoyens...) A) Histoire et textes fondateurs TFUE, Charte socle hétérogène, critères d' attribution de la citoyenneté, constitution (on parle tentative droit constitutionnel euro) H Histoire, application directe arrêts vgl, costa enel, textes JCL 185 Notion de sujets de droit européen émane de grand arrêts Cour de justice Van Gend en Loos" du 5 février 1963, la Cour observe notamment que le traité CEE est

Etats voient leurs prérogatives de plus en plus contestées en raison de leur intégration dans de grands ensembles continentaux (l’UE), et de l’octroi de pouvoirs plus larges aux régions (financiers, politiques, fiscaux etc..). Le cas des Etats Européens est particulièrement révélateur: Avec la construction euro (traité de Rome en 1957), on observe une montée en puissance des prérogatives supranationales aux dépends des « fonctions régaliennes » (sécurité extérieure: diplomatie, défense; sécurité

veillant au respect des principes de dignité et de liberté de la personne humaine. Conseil de l’Europe (47 pays) Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales Rome, 4.XI.1950 Notons que la France, qui héberge la Cour, n'a ratifié la Convention qu'en 1974, et n'a permis à ses résidents de saisir la Cour qu'en 1981. Convention européenne pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de

de désigner un délégué syndical aux syndicats inter catégoriels ayant obtenu au moins 10 % des voix sur l’ensemble des collèges lors des dernières élections du comité d’entreprise, pour juger que ce mode de désignation était contraire aux normes européennes et internationales. D’une part, il serait contraire au principe de la liberté syndicale car ce mode de désignation interdit aux syndicats qui n’ont pas obtenu un tel score lors des dernières élections de participer aux négociations dans l’entreprise

La conception européenne des droits de l’Homme De la Magna Carta de 1215 à la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne de 2000, toutes les proclamations qui ont réellement influé sur les systèmes et pratiques de gouvernement sont d’origine européenne. Mais au delà des textes juridiques, il y a les pensées, les écrits et les discours, qui forment un socle de valeurs. Ce n’est qu’après la seconde Guerre Mondiale qu’a émergé le droit international des droits de l’Homme, la Déclaration

Sainte Hélène, les Bourbons reviennent en France (1815-1830). La période suivante de 1830 à 1848 correspond à la monarchie de Juillet, monarchie libérale et bourgeoise. C'est le début de la Révolution industrielle. Les difficultés économiques et sociales sont les causes essentielles de la révolution de février 1848 qui met en place la IIe République. Lors de la discussion relative à la Constitution, la question du droit au travail déchaine les passions du fait notamment d'un fort chômage. Certains

diversité est un obstacle à l’émergence d’une citoyenneté européenne. A) Qu’est-ce qu’un citoyen européen ? La notion de citoyenneté a été introduite par le traité de Maastricht en 1992. La citoyenneté européenne est comme complémentaire de la citoyenneté nationale mais sans la remplacer. Ainsi toute personne ayant la nationalité d’un État membre de l’Europe est alors reconnue comme citoyen de l’Union.L’attribution de la citoyenneté européenne répond essentiellement à deux critères. D’une part, les

culturelles se caractérisent par la religion, la politique, les langues l’économie mais aussi parfois par les différences artistiques, sociales et morales. Document 4 : Extrait de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires ; conseil de l’Europe. Texte adopté par le comité des ministres du conseil de l’Europe le 29 juin 1992. Commission des communautés européennes. | Préambule