Cheriet Benseghir

Commentaire d'arrêt : CE, 9 juillet 2010, Cheriet Benseghir. Le principe de légalité suppose l'idée selon laquelle une norme soumise à celle qui lui est supérieure devrait être conforme ou compatible à celle ci. Cette exigence de conformité traduit l'existence d'un schéma pyramidal qui exige le respect par chaque norme de celle qui lui est supérieure afin que celle ci puisse s'appliquer et faire effet. De fait, dès lors qu'une décision administrative ne serait pas conforme aux exigences du

réciprocité propre aux conventions internationales. Mme Cheriet-Benseghir, diplômée en médecine en Algérie, fait une demande d'inscription au tableau du conseil départemental de l'ordre des médecins en France. Ce dernier rejette la demande. Mme Cheriet-Benseghir émet un recours auprès du Conseil régional puis auprès du Conseil national qui rejette à son tour la demande dans une décision du 19 mars 2008. Dès lors, Mme Cheriet-Benseghir enregistre une requête au secrétériat du Conseil d'Etat au

Arrêt Conseil d’Etat : 9 juillet 2010 Mme Cheriet-Benseghir Avec la mondialisation des échanges, tant commerciaux que juridiques on assiste, aujourd’hui, à une multiplication des sources du droit administratif avec, notamment, l’accroissement du droit communautaire et des traités internationaux. Or, dans un souci de cohérence du droit, ces sources doivent être intégrées à l’ordre juridique interne. Pour ce faire, la Constitution de 1958 a, en son article 55, défini le rang que devaient occuper

international public. Dans l’arrêt d’assemblée rendu le 9 juillet 2010 par le Conseil d’Etat, il est question d’une remise en cause par l’ordre national des médecins de l’application des dispositions des accords d’Evian par l’Algérie. Ainsi, Madame Chériet-Bensighir se voit refuser son droit d’inscription sur le tableau de l’ordre, au titre du principe de réciprocité. Ce principe apparait comme étant une règle fondamentale du droit international public, issu du principe selon lequel « pacta sunt

CE 9 juillet 2010 « M. Cheriet-Benseghir » Dans son arrêt du 9 juillet 2010 « M. Cheriet-Benseghir » le Conseil d’Etat opère un revirement de jurisprudence important, il abandonne sa jurisprudence antérieure en acceptant de pratiquer le contrôle de la réciprocité d’application d’un traité. Dans cet arrêt la requérante attaque la décision du Conseil national de l’ordre des médecins datant du 19 mars 2008. La requérante de nationalité française a obtenu son diplôme de médecine en Algérie, elle

Commentaire de l’arrêt CE, Ass., 9 juillet 2010, Chériet-Benseghir Introduction « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie ». L’article 55 de la Constitution confère aux traités une autorité supérieure aux lois, mais ce n’est qu’en 1989 que cette supériorité a été affirmée par le Conseil d’état, arrêt du 20 octobre 1989, Nicolo

CE 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir, n° 317747 L’arrêt qui nous est donné à commenter est un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 9 juillet 2010. Le Conseil d’Etat c’est interrogé sur sa position quant à l’examen par le juge du respect de la réciprocité exigée par l’article 55 de la constitution de 1958 en rapport à l’application des traités internationaux. En l’espèce, Mme Cheriet-Benseghir médecin français ayant obtenu son diplôme en Algérie se voit refuser son inscription à l’ordre

Groupe C01. Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat Mme Cheriet-Benseghir, du 9 juillet 2010. La décision Cheriet-Benseghir du 9 juillet 2010, rendue par le juge administratif suprême, résulte d’une longue évolution de la jurisprudence administrative mais aussi internationale. Dans cet arrêt le Conseil d’Etat se prononce sur la question de l’examen de la réciprocité d’une convention internationale, en d’autres termes la vérification de l’exécution des stipulations de l’accord ou du traité

TP3 1. Citer ses sources, respecter les droits des auteurs, récupérer des données libres de droits Donner libre de droit : Il y a un peu plus d'un an, des accords ont été signés avec les télés et radios pour permettre l'usage d'émissions radio ou télé dans le cadre pédagogique. Nous pouvons désormais utiliser en toute légalité un support audio visuel ou audio selon les conditions suivantes : • Sont autorisés les enregistrements sur les chaînes et radios diffusées en clair dépendant

- Les apports en nature : Les apports en nature consistent à mettre à la disposition de la société tout bien autre que de l’argent. Il peut s’agir de biens corporels (apport d’un immeuble, de matériel ou marchandises à la société, ou de biens incorporels, ou encore des actions, ou une clientèle). Souvent, de son vivant, l’entrepreneur individuel fait apport de son fonds de commerce à une société qu’il constitue pour préparer la transmission de son entreprise à l’un de ses héritiers. Cela permet